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Droit Foncier

Caratterizza una spossessione per via

📅 Décision du 12 novembre 1980⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Caratterizza una spossessione per via di fatto rendendo ricevibile e fondata l'azione di reintegrazione la Corte d'Appello che rileva che, a causa della costruzione di opere che ostruiscono completamente un vicolo cieco, il beneficiario di una servitù di passaggio su tale vicolo si trovava nell'impossibilità di superare l'ostacolo materiale che gli impediva l'ingresso;

Decisione di riferimento: cc • N. 79-13.723 • 1980-11-12 • Consulta la decisione →

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La situazione

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Informations juridiques

Numéro: 79-13.723
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 novembre 1980

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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