Fideiussione solidale: il cessionario rimane debitore?

Application pratique:

Cette décision confirme que l'engagement de la caution solidaire subsiste même après cession du bail, sauf clause contraire exprès dans l'acte de cession. Le propriétaire doit donc réclamer les loyers impayés au garant sans attendre le cessionnaire défaillant. Pour éviter cela, le garant doit négocier une clause de libération dans l'acte de cession. En cas de litige, le propriétaire peut assigner le garant en paiement sans attendre l'issue d'une action contre le cessionnaire.

Application pratique:

La décision rappelle que la caution solidaire reste tenue même après la cession du bail, sauf si l'acte de cession élargit la portée de son engagement (ce qui ne peut se faire qu'avec son accord exprès). Le vendeur-caution doit donc vérifier les termes de l'acte de cession. Pour se protéger, il peut exiger une mainlevée de cautionnement à la cession. En cas de poursuite, il peut se retourner contre le cessionnaire défaillant sur le fondement du contrat de cession.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, le propriétaire peut agir directement contre le garant (le cédant) sans avoir à poursuivre d'abord le cessionnaire. Il doit envoyer une mise en demeure au garant, puis l'assigner en paiement. Pour éviter ce risque, le garant peut demander une clause de non-garantie dans l'acte de cession. Le propriétaire, quant à lui, doit conserver la preuve de l'engagement de caution et de la défaillance du cessionnaire.