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工程预付款担保:银行何时不必退款
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工程预付款担保:银行何时不必退款

📅 Décision du 1992年02月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1992年的一项判决明确了支付给承包商的工程预付款担保的界限:如果工程已经实际启动,即使后续停工,担保银行也无需向业主退款。

参考判决: cc • N° 90-12.684 • 1992-02-26 • 查看判决 →

想象一下:您委托一位承包商翻新您在圣但尼(Saint-Denis)的公寓。合同规定启动时支付10%的预付款,由银行担保。您支付了预付款,承包商开始施工……然后他突然消失了。工地被遗弃。您向银行要求退还预付款。银行回答:“抱歉,工程已经开始了,我们的担保不再适用。”不公平?不一定,正如法国最高法院(Cour de cassation)1992年2月26日的一项判决(n° 90-12.684)所解释的那样。

这个涉及圣但尼一家社会住房开发商的案例,对所有业主提出了一个关键问题:工程预付款担保究竟起什么作用?答案比看起来要复杂。法官裁定:如果承包商确实启动了工程,即使是部分启动,担保人无需退还预付款,除非业主证明该预付款不合理。

这项三十多年前作出的判决至今仍然适用。它提醒我们,工程预付款担保并非全险保险。它只保证预付款确实用于启动工程,而不保证工程能完成。这一细微差别可能会让那些不仔细阅读担保合同小字的人付出沉重代价。

事实:一个每天都在发生的故事

1984年,HLM办公室“La Seimaroise”(业主)委托Novabat公司在圣但尼建造社会住房。签订了三个合同,每个合同都规定支付总价的10%作为预付款,并由银行担保。BPRNP银行根据合同第9-2条为所有合同提供了总额为1,322,524.50法郎的担保。

承包商收取了预付款,开始施工……但很快,工程停滞不前。工程未按计划进行。La Seimaroise不满,解除了合同,并要求银行退还已支付的预付款,即784,257.05法郎。银行拒绝:根据其说法,担保只覆盖工程的启动,而工程确实已经开始了。

争议上诉至巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris),然后到最高法院。问题很简单:银行是否应当付款?上诉法院说不,最高法院予以确认。对法官而言,担保合同规定预付款“仅用于工程启动”。然而,承包商已经开始施工——即使没有完成——而La Seimaroise未能证明该预付款与实际完成的工作不合理。因此,银行被免除责任。

法院的推理——详细解析

最高法院依据对担保合同的严格解释。在法国法律中,担保(cautionnement)是银行(担保人)对另一人(承包商)向债权人(业主)所负债务的保证。但这种保证受合同条款限制:此处,担保仅涉及预付款用于启动工程。

法官指出,业主“按照合同履行”支付了预付款。承包商确实开始了施工——因此他将预付款用于其目的。至于工程随后停止则无关紧要:只要启动已经发生,担保的条件即告满足。业主不能因后续履行缺陷而向银行追索,这属于承包商的合同责任,而非担保人责任。

最高法院还驳回了La Seimaroise关于工程因未继续而“不合法”的论点。举证责任在于业主:他必须证明预付款未用于预定的启动。缺乏这一证据,银行即被免除责任。这一解决方案是恒定的:最高法院在此适用了关于工程预付款担保的经典判例(Civ. 3e, 26 févr. 1992, n° 90-12.684, Bull. III, n° 57)。

这对您的实际影响

对于出租房业主:如果您支付了由担保覆盖的预付款,而承包商在启动工程后停工,您无法向银行要求退款。您必须直接起诉承包商。例如:在克雷泰伊(Créteil),一位业主委托翻新其共有产权公寓,费用为200,000欧元,预付20,000欧元并有担保。承包商挖好地基后消失。银行将拒绝退款,因为工程已启动。

对于租户:如果您是租户,而业主进行有预付款的工程,此判决不直接涉及您。但如果工程停止,您可能遭受长期干扰。您可以向业主要求减租或赔偿,但不能向银行要求。

对于期房(VEFA)买家:注意竣工担保。工程预付款担保与竣工担保不同。如果开发商在启动工程后停工,您可以激活竣工担保,但不能激活预付款担保。

实践中,请记住工程预付款担保仅限于启动的保证。为防范工程弃置,您应要求良好的竣工担保或预付款返还担保(后者在未履行时覆盖全部预付款)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 仔细阅读担保文件:检查担保是否仅覆盖启动还是整个履行过程。如果文本提及“启动预付款”,则一旦工程开始,银行即被免除责任。
  • 要求预付款返还担保:这种更具保护性的担保迫使银行在承包商不履行义务时返还预付款,无论其是否开始。在合同中争取这一点。
  • 分期付款:不要一次性支付10%或20%的预付款,而是根据实际进度分期支付(例如:签约时10%,地基完成后20%,主体封顶后30%,等等)。
  • 记录启动情况:作为业主,在支付预付款前,请法警或专家记录工程进度。如有争议,您可以证明工程不合理。

深入:相关判例与发展

1992年的这一判决是最高法院第三民事庭一贯判例的一部分。可引用1994年7月5日的判决(n° 92-15.032),其中裁定“担保人仅在其承诺范围内承担责任”:如果担保文件规定了特定条件(如工程启动),债权人不能将担保扩展到该条件之外。

最近,最高法院在2016年3月10日的判决(n° 15-10.204)中重申,按照业主指示向承包商支付预付款的银行无需检查资金用途。举证责任始终在业主一方,与1992年相同。

因此趋势是恒定的:法官严格解释担保。如果您想要广泛的保护,必须在担保合同中明确约定。银行的格式条款通常是最低限度的:需要您去谈判。

常见问题

  1. 如果承包商启动工程后弃置,我能拿回预付款吗? 不能,如果担保仅覆盖启动,则不能向担保银行要求。您必须就未履行起诉承包商。
  2. 工程预付款担保与竣工担保有何区别? 工程预付款担保仅保证预付款用于启动。竣工担保保证整个合同直至工程验收的良好履行。
  3. 作为业主,我该如何保护自己? 要求预付款返还担保(或“预付款退款担保”),该担保在未履行时覆盖全部预付款,无启动条件。
  4. 此判决适用于个人进行家庭装修吗? 是的,同样原则适用。如果您与工匠签订合同,银行担保预付款用于启动,您将受该条款约束。
  5. 起诉承包商的时效是多久? 诉讼时效为合同解除或工程弃置之日起5年(《法国民法典》第2224条)。请迅速行动,因为找到失联的承包商可能很困难。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer mon acompte si l'entrepreneur abandonne le chantier après avoir commencé ?

Non, si le cautionnement ne couvre que le démarrage des travaux. La banque n'est pas tenue de rembourser. Vous devez agir contre l'entrepreneur.

Quelle est la différence entre cautionnement d'acompte et caution de restitution d'acompte ?

Le cautionnement d'acompte garantit l'utilisation de l'avance pour le démarrage. La caution de restitution d'acompte garantit le remboursement en cas de non-exécution, quel que soit l'avancement.

Que faire pour être protégé en tant que maître d'ouvrage ?

Exigez une caution de restitution d'acompte dans le contrat. Elle vous couvre intégralement si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations.

Cette décision s'applique-t-elle aux particuliers qui font des travaux chez eux ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent. Vérifiez toujours les termes de la garantie bancaire avant de signer.

Informations juridiques

  • Numéro: 90-12.684
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 février 1992

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

克雷泰伊出租房业主:工程弃置后预付款损失

一位业主支付15,000欧元预付款用于翻新克雷泰伊(Créteil)的一间工作室,由银行担保。承包商开始拆除后消失。银行拒绝退款。

Application pratique:

业主无法向担保人追索。他必须起诉承包商要求赔偿未履行,但承包商下落不明。他本应协商预付款返还担保。

2

圣但尼开发商:工程启动但未完工

一家社会住房开发商支付了有担保的100,000欧元预付款用于一项住房项目。承包商完成地基后停工。银行援引启动条款。

Application pratique:

银行被免除责任,因为工程已启动。开发商必须向承包商追索,并在可能的情况下激活竣工担保(如果存在)。

3

期房买家:混淆预付款担保与竣工担保

一对夫妇在克雷泰伊(Créteil)购买了一套期房公寓。开发商在预订时收取了20%的房价,由担保覆盖。工程启动后停止。

Application pratique:

如果工程已启动,预付款担保不适用。买家必须检查他们是否享有竣工担保(期房通常要求)以获得工程完工。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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