Droit Immobilier

Colui che, in virtù di un accordo verbale

📅 Décision du 05 novembre 2009⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Colui che, in virtù di un accordo verbale che lo lega al proprietario di una casa, si obbliga a finanziare lavori di sistemazione del seminterrato di questa in cambio dell'impegno preso dal proprietario di concedergli un diritto d'uso e di abitazione dei locali così sistemati, e assume il rischio di sostenere tale finanziamento sulla base di questo solo accordo, non può ottenerne il rimborso in virtù delle regole che governano l'arricchimento senza causa

Decisione di riferimento: cc • N° 08-16.497 • 2009-11-05 • Consulta la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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Informations juridiques

Numéro: 08-16.497
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 novembre 2009

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Locataire finance des travaux contre promesse verbale d'usage

À Lyon, un propriétaire bailleur promet verbalement à son locataire qu'en échange du financement de l'aménagement d'un studio dans les combles (45 000 € sur 6 mois), celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 10 ans. Une fois les travaux achevés, le propriétaire refuse d'accorder le droit d'usage et donne congé au locataire.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que le locataire qui a financé sur la base d'un simple accord verbal ne peut pas obtenir remboursement au titre de l'enrichissement sans cause, car il a pris un risque en se fondant sur cet accord. Avant tout financement, exigez un contrat écrit (bail à construction, convention d'occupation précaire ou promesse synallagmatique) précisant les obligations et les recours en cas de non-respect. Conservez toutes les factures et correspondances. Consultez un avocat pour sécuriser l'opération.

Primo-accédant finance un sous-sol avant l'achat

À Bordeaux, un primo-accédant souhaite acheter une maison avec un sous-sol non aménagé. Le vendeur lui promet verbalement que s'il finance les travaux d'aménagement (30 000 € sur 4 mois) avant la signature de l'acte, il réduira le prix d'autant et lui permettra d'occuper les lieux immédiatement. L'acheteur paie les travaux mais la vente échoue car le vendeur accepte une meilleure offre.

Application pratique:

Selon l'arrêt, celui qui finance des travaux sur la seule foi d'un accord verbal ne peut pas réclamer le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Avant d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas encore, signez un avant-contrat écrit (compromis ou promesse unilatérale de vente) avec clause de remboursement en cas de non-réalisation. Faites appel à un notaire pour encadrer l'opération et n'avancez jamais d'argent sans garantie juridique solide.

Copropriétaire finance une terrasse commune contre usage exclusif verbal

À Marseille, dans une copropriété, un copropriétaire accepte verbalement de financer l'étanchéité et l'aménagement de la terrasse commune (15 000 € sur 3 mois) en échange de l'engagement d'un autre copropriétaire de lui accorder un droit d'usage exclusif de cette terrasse pendant 15 ans. Les travaux sont réalisés mais l'assemblée générale refuse d'accorder l'usage exclusif et le second copropriétaire nie tout accord.

Application pratique:

La décision rappelle que l'enrichissement sans cause ne s'applique pas lorsque le demandeur a pris un risque en se fondant sur un simple accord verbal. En copropriété, tout accord portant sur les parties communes et l'usage exclusif doit être écrit et soumis à l'approbation du syndicat des copropriétaires. Avant de financer des travaux, obtenez une convention écrite signée par toutes les parties, idéalement approuvée en assemblée générale. Conservez les preuves et consultez un avocat spécialisé.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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