任何人，通过中介或谈判活动，或通过提供数字平台，亲自参与或协助将带家具的住房出租，违反《建筑与住宅法典》第L. 631-7条，该条的具体义务由《旅游法典》第L. 324-2-1条规定，不承担《建筑与住宅法典》第L. 651-2条规定的民事罚款
参考判决： cc • N° 21-20.464 • 2022-11-09 • 查看判决 →
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任何人，通过中介或谈判活动，或通过提供数字平台，亲自参与或协助将带家具的住房出租，违反《建筑与住宅法典》第L. 631-7条，该条的具体义务由《旅游法典》第L. 324-2-1条规定，不承担《建筑与住宅法典》第L. 651-2条规定的民事罚款
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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