任何人，通过中介或谈判活动，或通过提供数字平台，亲自参与或协助将带家具的住房出租，违反《建筑与住宅法典》第L. 631-7条，该条的具体义务由《旅游法典》第L. 324-2-1条规定，不承担《建筑与住宅法典》第L. 651-2条规定的民事罚款
参考判决： cc • N° 21-20.464 • 2022-11-09 • 查看判决 →
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任何人，通过中介或谈判活动，或通过提供数字平台，亲自参与或协助将带家具的住房出租，违反《建筑与住宅法典》第L. 631-7条，该条的具体义务由《旅游法典》第L. 324-2-1条规定，不承担《建筑与住宅法典》第L. 651-2条规定的民事罚款
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La Cour de cassation précise qu'une commune à qui sont rétrocédées les voies et espaces communs d'un lotissement n'acquiert pas la qualité de colotie. Elle peut donc vendre librement un espace vert déclassé de son domaine public, sans que les colotis puissent invoquer le cahier des charges pour s'y opposer.
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
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