自称房地产开发商并如此行事的人，不能仅以在建设完成前停止其建筑公司管理员职务为由，免除其就此对工程业主承担的结果义务。
参考裁决：最高法院（Cour de cassation） • 编号 75-14.743 • 1977年5月16日 • 查阅裁决 →
这项裁决为您的不动产权利提供了重要的启示。以下是它为您带来的变化。
自称房地产开发商并如此行事的人，不能仅以在建设完成前停止其建筑公司管理员职务为由，免除其就此对工程业主承担的结果义务。
这项裁决确认了财产法的基本原则。
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您于2023年3月在里尔（Lille）与一位自称房地产开发商的人签署了一份房屋建设合同，合同总额为30万欧元，预计2024年6月完工。然而，工程在2023年8月因开发商辞去建筑公司的管理员职务而停工，留下多处未完成的结构和防水问题。
Application pratique:
根据最高法院的这一裁决，即使开发商在工程完工前辞去管理员职务，他依然对您负有结果义务，即必须交付符合合同的完好房屋。您应立即通过挂号信发出正式催告，要求其在合理期限内返工修复；若其不履行，可保存所有证据（合同、付款证明、停工照片、往来信件），并咨询专业不动产律师，准备诉讼。
您作为投资者，于2022年6月在尼斯（Nice）聘请一家开发商建造一栋6套公寓的小楼，总造价120万欧元。2023年12月，开发商声称因其建筑公司的经理变更，不再对后续缺陷负责，而此时外墙保温层已出现严重裂缝，漏水隐患明显。
Application pratique:
最高法院裁决明确，自称开发商并对外以此身份行事者，不能以辞去管理员职务为由免除结果义务。您作为项目业主，有权要求开发商履行合同义务，修复所有缺陷。您应立刻停止与开发商的非正式沟通，转而发送律师函，明确援引该判例，并启动司法鉴定程序以确定缺陷范围和修复成本，同时保留所有项目文件。
巴黎一栋新建住宅楼的共有产权业主委员会发现，大楼电梯频繁故障、地下车库渗水，这些问题在交付后半年内暴露。开发商自2023年9月辞去施工公司经理后，拒绝承担修复责任，声称应由新经理负责。
Application pratique:
根据本裁决，开发商作为项目发起人，对业主集体负有结果义务，即使其已不在施工公司担任管理职位，也无法逃避对瑕疵的担保责任。业主委员会应立即召开特别大会，授权会长以协会名义向开发商发出带有回执的履约催告；同时咨询不动产律师，考虑申请紧急证据保全措施，并准备向法院起诉，诉求其履行维修义务及赔偿损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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