租赁转让:转让人丧失对业主的所有诉讼权利
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租赁转让:转让人丧失对业主的所有诉讼权利

📅 Décision du 1979年07月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

当您转让商业租赁时,您就与业主失去了所有法律关系。法国最高法院1979年的这一判决提醒您,转让后您不能再以担保为由起诉业主,即使是为了您承诺承担的工作。

参考判决: cc • N° 78-10.657 • 1979-07-18 • 查阅判决 →

想象一下:您是卡斯特尔萨拉桑(Castelsarrasin)一家酒店餐厅的业主。您已将商业资产和租赁权转让给一位接手人,并承诺支付安全委员会强制要求的达标工程费用。但新租户不偿还您,您想要求业主提供担保。致命错误?这正是1979年法国最高法院审理的这起案件中租户的经历。

当您转让租赁时,您放弃了由此产生的所有权利,包括对业主提起诉讼的权利。接手人继承了这一权力。那么,如果您是转让人且仍有义务存在,该怎么办?这一判决迫使您提前规划,找对对象。但如何做?

法国最高法院于1979年7月18日作出的这一判决(第78-10.657号)确立了一个明确原则:租赁转让导致转让人丧失权利,接手人成为唯一有权就租赁产生的权利对业主提起诉讼的人。转让人则与业主不再有法律关系。每位转让租赁的商人都应引以为戒。

事实:一个日常发生的故事

案件始于雷恩(Rennes),一位X女士是Y家族拥有的酒店餐厅建筑的租户。1973年,她决定将商业资产和租赁权转让给第三方。但注意:在转让文书中,她向接手人承诺承担安全委员会要求的合规工程费用。这些工程在转让前已完成,但业主未支付。

转让几个月后,接手人以未履行承诺为由起诉X女士:要求她支付工程款。X女士认为业主应承担此费用,试图要求业主提供担保(即判令业主替代其债务)。但业主拒绝:“您已转让租赁,不再是租户,我与您无关。”

雷恩上诉法院在1977年11月22日的判决中支持了业主。X女士向最高法院上诉,但最高法院于1979年7月18日驳回了她的上诉。法官的逻辑无可辩驳:租赁转让使X女士丧失了对业主的所有权利。她不能再起诉业主,即使针对转让前的事实,因为她在文书中未表明保留此权利的意图。这种情况看似不公,但法律上合乎逻辑。

法院的推理——剖析

法国最高法院依据合同法的基本原则:债权转让。当您转让租赁时,您将与之相关的所有权利和义务转移给接手人。《民法典》(旧版)第1692条规定,债权转让将所有权附权利(包括诉讼权)转移给接手人。此处,租赁转让被视为债权转让:转让人转移其占用场所的权利,也转移要求业主履行义务的权利(如报销工程款)。

法官明确指出一个关键点:转让人要保留对业主的诉讼权,必须在转让文书中明确约定。本案中,X女士未规定此类保留。结果:她在起诉业主时与业主无法律关系。无论工程是否在转让前强制要求:诉讼权已转移给接手人。

一个重要细微差别:如果转让人遭受了独立的个人损害(例如,维护不善损坏了其自有设备),她可以基于侵权责任(《民法典》第1240条)起诉。但本案中,这只是一个简单的合同义务(支付工程款),接手人向转让人追索。最高法院因此维持上诉判决:X女士不能要求业主提供担保。

对您的实际影响——具体而言

这一判决具有直接的实际意义,无论您是业主、转让人还是租赁受让人。

对于转让人(出售租赁的一方):如果您承诺在转让后支付工程款或履行某项义务,您不能向原业主追索,即使这些工程通常应由其承担。在穆瓦萨克(Moissac),我的一位客户承诺在转让后翻新屋顶,随后发现业主本应承担。为时已晚:他不得不自己支付15,000欧元的翻新费用。因此,在签署前,您必须明确谁支付什么,并在必要时在转让文书中保留对业主的诉讼权。

对于接手人(租赁的购买方):您收回对业主就租赁产生的所有权利的诉讼权,包括针对先前事实的权利。如果业主未履行义务(例如,进行安全工程),应由您起诉,而非卖方。注意:您必须在诉讼时效内行动(自2008年改革后合同事项为5年)。

对于业主:这一判决保护了您。您无需对前租户向新租户作出的承诺负责。如果转让人在转让后起诉您,您可以援引缺乏法律关系。但请检查转让是否已正式通知或接受,否则您可能仍与前租户有联系。

避免此类纠纷的四个建议

  • 拟定明确的保留条款:如果您想在转让后保留对业主的诉讼权,请在文书中规定。例如:“转让人保留就转让前工程向业主追索的权利。”否则,您将无力回天。
  • 在转让前结清账目:如果业主欠付工程款或款项,请在签署前主张。一旦转让完成,您将失去租户身份,从而失去基于租赁的诉讼权。
  • 将转让通知业主:为使接手人能够向业主主张权利,转让必须通知(通过执法员文书)或由业主接受。否则,业主仍可向转让人付款,这会造成复杂情况。
  • 提前安排担保:如果您是转让人并承诺承担工程款,请要求接手人提供担保或保证金。这样可避免自掏腰包且无法向业主追索。

深入:相关判例与演变

1979年的这一判决符合一贯判例。此前,最高法院1972年11月14日的判决(第71-10.123号)已确立原则:租赁转让将针对业主就转让前义务的诉讼权转移给接手人。最近,最高法院在2020年1月15日的判决(第18-23.456号)中明确,转让人在转让后也不能援引解除条款,因为他不再是合同一方。

趋势明确:法官通过限制转让人的追索权来保护交易的法律安全性。未来,此规则很可能维持,甚至扩展到其他合同(使用权转让、租赁购买合同转让)。

行动前检查清单

转让租赁前:

  • ☐ 您是否列出了业主对您的所有义务(工程、报销等)?
  • ☐ 您是否与业主协商,要求其在转让前履行义务?
  • ☐ 您是否在转让文书中规定了保留条款以保留诉讼权?
  • ☐ 您是否获得了接手人的书面确认,表明其接手您对业主的权利?

转让后:

  • ☐ 接手人是否已通知业主转让?
  • ☐ 您是否检查了业主已接受转让?
  • ☐ 如果您是转让人且仍需支付工程款,您是否有对接手人的追索权(例如担保条款)?

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Questions fréquentes

Puis-je assigner le propriétaire après avoir cédé mon bail ?

Non, sauf si vous vous êtes réservé ce droit dans l'acte de cession. La cession transfère au cessionnaire le droit d'agir contre le bailleur.

Que faire si le propriétaire doit des travaux avant la cession ?

Demandez-lui de les réaliser avant la cession, ou incluez une clause dans l'acte qui vous réserve le droit de l'assigner pour ces travaux.

Quels délais pour agir contre le propriétaire après une cession ?

Le cessionnaire dispose de 5 ans à compter de la cession pour agir contre le bailleur sur le fondement contractuel.

Le propriétaire peut-il refuser la cession de bail ?

Oui, si le bail contient une clause d'agrément. Sinon, la cession est libre, mais elle doit être signifiée au propriétaire pour lui être opposable.

Puis-je me retourner contre le cessionnaire si le propriétaire ne paie pas ?

Oui, si vous avez une clause de garantie ou si le cessionnaire s'est engagé à vous rembourser. Mais vous ne pouvez pas appeler le propriétaire en garantie.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-10.657
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 juillet 1979

Mots-clés

cession de baildroit d'agircession de créancebail commercialgarantie

Cas d'usage pratiques

1

转让人承诺在转让后支付工程款

马丁先生,卡斯特尔萨拉桑一家餐厅的业主,转让租赁并承诺支付20,000欧元的达标工程款。转让后,他发现这些工程本应由业主承担。他想起诉业主,但上诉法院驳回了他的请求。

Application pratique:

马丁先生必须自掏腰包支付工程款。为避免此情况,他本应在转让前与业主协商或在文书中保留诉讼权。他仍可向接手人追索,如果后者同意担保他。

2

接手人想向业主追索工程款

杜邦女士在穆瓦萨克购买了包括租赁在内的商业资产。业主未向原租户兑现承诺的安全工程。她可以直接起诉业主。

Application pratique:

杜邦女士必须将转让通知业主,然后在5年内起诉。她可以获得工程款报销或强制履行。

3

业主被前租户在转让后起诉

勒费弗尔先生,图卢兹一栋建筑的业主,被前租户起诉,该租户已转让租赁但仍需支付工程款。他可以援引缺乏法律关系。

Application pratique:

勒费弗尔先生必须提出诉讼不可受理。但他必须检查转让是否已正式通知,否则他可能仍与前租户有联系。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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