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清算中的租赁转让:注意无担保的代位条款
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清算中的租赁转让:注意无担保的代位条款

📅 Décision du 2019年11月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,在清算中购买商业租赁的买受人,如果代位给一家正在设立的公司且未对其担保设定条件,则仍需支付价款。解读与实用建议。

参考判决: cc • N° 18-18.833 • 2019-11-14 • 查看判决 →

想象一下:您是格勒诺布尔(Grenoble)共和国路(rue de la République)一处商业场所的业主,您得知承租人(租户)正在进行司法清算。清算人通知您,租赁权将转让给一位接手人。您签署了一份附录。但几个月后,接手人退出,您面临未付租金。谁应付款?最初的买受人?还是被代位的公司?这正是2019年11月14日法国最高法院(Cour de cassation)判决中提出的问题。

问题涉及巨大金额:数万欧元的租金、占用补偿金和费用。对于业主和买受人来说,规则简单但常被忽视:签署购买要约的人仍需担保价款,除非明确约定了免责的代位条款。最高法院在此案中明确重申了这一点。

在本文中,我们将剖析案情、法官的推理,以及这对您(无论是在瓦龙(Voiron)还是其他地方)的具体影响。我们将探讨如何确保交易安全并避免常见陷阱。

事实:每天都会发生的故事

Natural Corner公司,格勒诺布尔一处商业租赁的承租人,被置于司法清算中。清算人(负责变现资产的受托人)请求法官(负责监督清算的法官)批准将租赁权私下转让给Y女士。Y女士提出了收购要约。但同时,Y女士在其要约中规定了一项代位条款:她可以用一家正在设立的公司替换自己,但未明确其个人担保。法官批准了转让,租赁权被转移给被代位的公司。

不幸的是,被代位的公司未支付租金。业主转而向Y女士,即最初的买受人,要求支付转让价款和未付租金。Y女士抗辩:她认为代位已免除她的一切义务。而清算人则主张,接受代位权从未免除原始买受人的责任。案件一直上诉至最高法院。

格勒诺布尔商事法院(tribunal de commerce de Grenoble)最初支持业主,但格勒诺布尔上诉法院(cour d'appel de Grenoble)改判,认为代位已解除Y女士的责任。这正是最高法院要裁决的问题。

法院的推理——详解

最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申了合同法的一项基本原则(《法国民法典》第1240条,规定因过错造成损害需赔偿):收购要约对其发出人具有约束力。Y女士曾要约购买租赁权。她只有在其要约中明确规定代位将免除其担保责任时,才能解除自己的义务。然而,她的要约并未包含此条件。因此,她仍需支付转让价款。

更具体地说,法院认为,清算人接受代位权本身从未免除原始债务人的债务。这是一项保护债权人(业主和清算人)的规则。否则,任何买受人都可以代位一家空壳公司然后消失,让业主无法收款。

这一判决并非逆转:它符合一贯的判例(Civ. 3e, 2017年5月18日,第16-14.758号)。它确认代位仅是一项选择权,行使该选择权的人必须承担后果,除非有明确的相反条款。

因此,法院将案件发回尚贝里上诉法院(cour d'appel de Chambéry),要求其根据该原则重新审理。结论:Y女士必须付款,除非她能证明其要约包含免责条款——但事实并非如此。

这对您的实际影响

对于出租人业主(例如在瓦龙共和国广场(place de la République)出租场所的业主),这一判决是一种保护:如果您的清算中承租人将租赁转让给一位代位给公司的接手人,您始终可以向原始买受人追索价款。例如:每月2,000欧元的租金拖欠2年,即48,000欧元,如果被代位的公司不付款,原始买受人必须支付。

对于买受人(个人或企业),这是一个警示。如果您打算在清算中接手租赁并代位给一家正在组建的民事房地产公司(SCI)或简化股份有限公司(SAS),您必须要求文件明确规定代位将免除您的所有义务。否则,您仍需承担连带责任。一位格勒诺布尔的客户D先生最近不得不支付35,000欧元的租金,因为被代位的公司破产了——他没有约定免责条款。

对于清算人,该判决澄清了他们的角色:他们在接受代位时必须保持警惕,确保原始买受人仍是担保人,除非他们核实了被代位方的实力。

如果您是业主,得知清算中的租赁转让,请检查要约条款:如果原始买受人未被明确免责,您可以保留对其追索的权利。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草完整的收购要约:如果您希望能够代位给一家公司,请明确说明代位将从清算人接受之时起免除您的所有付款义务。例如:“自代位实现之日起,代位人将免除一切义务。”
  • 要求连带担保:如果您是业主,要求原始买受人为被代位方的义务提供连带保证。这为您提供双重保障。
  • 让法官批准要约:在签署前,将要约提交法官,以确认代位条款尊重各方的权利。这是额外的安全保障。
  • 咨询专业律师:在格勒诺布尔或瓦龙,房地产法律师可以审阅要约并提醒您风险。咨询费用(约150欧元)相较于50,000欧元的纠纷微不足道。

深入探讨:相关判例与趋势

最高法院在2017年(Civ. 3e, 2017年5月18日,第16-14.758号)已作出类似判决:代位给第三方的买受人仍需承担责任,除非有相反条款。其他判决,如2018年7月12日(第17-18.022号),明确代位必须得到转让人(清算人)的接受才能生效,但除非有明确条款,否则绝不解除原始买受人的责任。

因此,趋势明显是保护债权人。法院对代位条款的起草越来越严格。未来,可以预见清算人将系统性地要求免责条款才能接受代位,或者买受人将放弃这一选择权以避免风险。

这一判例属于更广泛的清算交易安全保障运动的一部分,立法者旨在防止欺诈性安排。

行动前的检查清单

常见问题:

  • 我能否代位给一家公司而不承担价款责任?可以,如果您的要约明确说明代位免除您的一切义务。否则,您仍需担保。
  • 如果被代位方不付款怎么办?业主可以起诉原始买受人。原始买受人可以转而起诉被代位方,但这需要另一次诉讼。
  • 时效是多久?付款诉讼的时效为自到期未付之日起5年。但应尽快行动以避免费用。
  • 诉讼费用是多少?包括律师费和鉴定费在内约3,000至10,000欧元,不包括损害赔偿。预防胜于治疗。

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Questions fréquentes

Puis-je me substituer une société dans l'achat d'un bail sans rester tenu du prix ?

Oui, mais seulement si votre offre d'acquisition précise expressément que la substitution vous décharge de toute obligation de paiement. Sinon, vous restez garant, comme l'a rappelé la Cour de cassation.

Que faire si la société substituée ne paie pas les loyers ?

Le propriétaire peut se retourner contre vous, l'acquéreur initial, pour obtenir le paiement du prix de cession et des loyers impayés. Vous pouvez ensuite agir contre le substitué, mais sans garantie de recouvrement.

Quels délais pour agir en paiement après une cession de bail ?

L'action en paiement des loyers impayés se prescrit par 5 ans à compter de chaque échéance. Pour le prix de cession, le délai est de 5 ans à compter de la cession. Il est conseillé d'agir rapidement.

Un liquidateur peut-il accepter une substitution sans décharger l'acquéreur initial ?

Oui, le liquidateur peut accepter la substitution, mais cela ne décharge pas l'acquéreur initial de sa dette, sauf clause contraire dans l'offre. Le liquidateur doit être vigilant.

Quels sont les frais d'un litige pour non-paiement de loyers après cession de bail ?

Les frais d'avocat et de procédure peuvent varier de 3 000 à 10 000 €, auxquels s'ajoutent les dommages-intérêts. Une consultation préventive est bien moins coûteuse.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-18.833
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 novembre 2019

Mots-clés

cession de bailliquidation judiciaireclause de substitutiondroit commercialgarantie de paiement

Cas d'usage pratiques

1

格勒诺布尔业主:承租人清算转让租赁

您是格勒诺布尔共和国路商业场所的业主。您的承租人正在进行司法清算。清算人向您介绍一位接手人Y女士,她代位给一家简化股份有限公司(SAS)。该简化股份有限公司(SAS)拖欠租金18个月(36,000欧元)。

Application pratique:

根据2019年11月14日的判决,您可以向原始买受人Y女士追索36,000欧元,因为她的要约未包含免责条款。您应发送催告函,然后向格勒诺布尔司法法院(tribunal judiciaire de Grenoble)起诉。咨询律师以起草诉状。

2

瓦龙买受人:如何确保您的要约安全

您希望接手瓦龙和平广场(place de la Paix)一家餐厅的租赁。清算人接受您的要约,但您计划代位给一家正在组建的民事房地产公司(SCI)。

Application pratique:

在您的要约中加入条款:“自代位实现之日起,代位人免除一切义务,且不提供任何担保。”让法官批准要约。否则,如果民事房地产公司(SCI)不付款,您仍需担保价款和租金。

3

清算人:确保转让安全

您是格勒诺布尔的司法受托人,需要转让一项商业租赁。买受人提出代位。

Application pratique:

要求要约明确说明原始买受人是否仍需担保。如果代位被接受而无免责条款,告知买受人其风险。您也可以要求被代位方提供连带担保。如果发生违约,您将起诉原始买受人。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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