Aller au contenu principal
租约到期后转让商业基金:无续租权
Droit-immobilier

租约到期后转让商业基金:无续租权

📅 Décision du 1970年02月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

在租约结束后转让其商业基金的承租人,即使业主未回应续租请求,也不向受让人转让任何续租权。这是法国最高法院(Cour de cassation)1970年的一项判决,至今仍然适用。

参考判决: cc • N° 68-10.549 • 1970-02-27 • 查看判决 →

设想一下:您是位于Mantes-la-Jolie(芒特拉若利)rue Nationale(国家街)一处商业用地的业主。您的承租人曾要求续租,但您未在期限内回复。随后,他将商业基金转让给第三方。这位新来者向您主张留驻的权利。他有权这样做吗?法国最高法院(Cour de cassation)在1970年给出的答案很明确:没有。受让人不能援引出让人在租约仍然有效时可能拥有的权利。

这个问题看似技术性,但实际上涉及成千上万的业主和商人。每年,类似的纠纷都会出现,特别是在商业活动密集的凡尔赛(Versailles)辖区。法律具体怎么说?更重要的是,如何避免陷入这种僵局?我们来解读一项奠基性的判决。

1953年9月30日法令(décret du 30 septembre 1953)第4条——该文本规范商业租约——规定,商业基金的受让人只能为完成其自身经营的剩余期限而受益于出让人已获得的权利。换言之,如果出让人已经营5年,受让人只有在租约仍然有效的情况下才能将这5年加入自己的经营期。如果租约已到期,即使出让人已启动续租程序,他也没有权利可转让。

事实:每天都会发生的故事

在本案中,一位名叫Thuau(蒂奥)的人是某处属于业主的商业用地的承租人。他的租约在某个日期到期。在租约到期前,Thuau依法提出了续租请求。业主没有回应。那么会发生什么?原则上,业主的沉默被视为接受续租,但这仅适用于承租人仍在现场并经营其基金的情况。

然而,Thuau在租约到期后转让了其商业基金。受让人认为已获得续租权,便继续留在原地。业主不满,提起了驱逐诉讼。核心问题是:受让人能否援引出让人在转让前提出的续租请求?

初审的上诉法院(cour d'appel)认为转让是真实的,受让人享有续租权。但业主向最高法院提起了上诉。案件最终由最高司法机构裁决,该机构最终支持了业主。受让人被驱逐,整个程序持续了数年。

法院的推理——详解

法国最高法院(Cour de cassation)依据1953年9月30日法令第4条。该文本是商业租约制度的支柱。它规定了承租人请求续租的条件以及与其商业基金相关的权利。法院重申,在转让情况下,受让人只能为完成其个人经营的剩余期限而受益于出让人已获得的权利,该期限以租约到期为终点。如果转让时租约已经到期,出让人便没有权利可转让。因此,受让人不能受益于出让人在到期前提出的续租请求,因为该请求已随租约终止而失效。

换言之,续租请求是一种附属于经营承租人个人的权利。它不会随基金自动转让。要使受让人受益,转让时租约必须仍然有效。否则,业主可以自由拒绝续租并收回其场地。

这一判决确认了稳定的判例。既非逆转也非演变。法官严格适用1953年法令的条文。受让人关于业主沉默产生某种既得权利的主张被驳回。法院认为,业主的沉默仅在承租人仍在现场时才产生续租权。但转让后,出让人不再是承租人,受让人也无权援引该沉默。

这对您的具体影响

对于业主出租人而言,这一判决是一种保护。如果您的承租人向您提出续租请求而您未回应,若承租人在租约到期后转让其基金,您仍有望收回您的场地。例如:在Le Chesnay(勒谢奈),一位80平方米、月租1200欧元的场地业主,其承租人停止营业并将基金转让给一位接手人。业主拒绝续租,受让人不得不搬离。没有这一判决,业主将不得不支付一笔通常很高的搬迁补偿金(indemnité d'éviction)(数万欧元)。

对于出让人承租人:注意:如果您想转让基金,请在租约到期前进行。之后,您不再转让任何续租权,这会使转让吸引力降低,甚至不可能。受让人可能面临无租约的境地,必须协商新合同或搬离。

对于商业基金购买者:这是一个警示信号。在签约前,请核查租约到期日期。如果租约已到期,要求出让人在转让前获得续租或新租约。否则,您购买的是无租约权的基金,其价值会降低30%至50%。

最后,公证人(notaires)和律师(avocats)在办理转让文件时必须加倍谨慎。仅凭提及出让人已请求续租的条款是不够的。必须确保租约未到期。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在任何转让前核查租约到期日期:出让人必须证明租约有效。要求提供租约副本和商业登记摘录(extrait du registre du commerce)。如果租约已到期,在获得续租后再进行转让。
  • 在转让前签署续租协议:业主可以书面接受新租约。这可以保障交易安全。否则,受让人将承担巨大风险。
  • 在转让文件中要求担保条款:出让人必须保证续租权有效。如果受让人被驱逐,他可以要求出让人赔偿损失(通常是转让价款加上经营损失)。
  • 在签约前咨询专业律师:专业人士可以分析租约、核查期限并起草适当条款。咨询费用(例如150欧元)相比于失去商业基金的风险微不足道。

深入:相关判例与演变

1970年的这一判决属于一贯的判例系列。早在1965年,法国最高法院(Cour de cassation)就已判定续租权是个人权利,在到期后转让时不予转移(Civ. 3e, 1965年6月23日,编号63-13.780)。最近,2015年,法院在一个类似案件中重申了这一原则(Cass. 3e civ., 2015年10月14日,编号14-20.112)。因此趋势稳定:法官保护业主免受延迟转让的影响。

是否存在例外?是的,如果业主在转让后明确承认续租权,例如接受了受让人的租金。但这仍然罕见。实践中,法院态度严格。如果您是受让人,不要指望宽容。

行动前检查清单

  1. 如果您是业主:核查您的承租人是否在租约到期后转让了基金。如果是,您可以拒绝续租并提起驱逐诉讼。咨询律师以起草退租通知(congé)或传票(assignation)。
  2. 如果您是出让人承租人:在转让前,获得书面的租约续租。否则,转让在租约权方面无效。您可能需要退还转让价款。
  3. 如果您是购买者:请专业人士核查租约到期日期。如果租约已到期,要求卖方在签约前进行规范。在没有此保证前不要支付任何款项。
  4. 如果您是公证人或律师:在转让文件中,加入以获得租约续租为条件的解除条件(condition suspensive)。这将保护购买者。
  5. 如果发生纠纷:向有管辖权的司法法院(tribunal judiciaire)(例如凡尔赛(Versailles)辖区)提起诉讼。一审判决需6至12个月。可尝试调解以避免费用。

您遇到类似情况?与Maître Zakine(扎金律师)进行30分钟的初步咨询(45欧元)可以避免您数月的诉讼——而且通常远不止于此。 预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Que faire si j'ai acheté un fonds de commerce dont le bail était expiré ?

Vous ne pouvez pas exiger le renouvellement du bail. Vous devez négocier un nouveau bail avec le propriétaire ou quitter les lieux. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts au vendeur si celui-ci ne vous a pas informé de cette situation.

Puis-je céder mon fonds de commerce après avoir demandé le renouvellement du bail ?

Oui, mais uniquement si le bail est encore en cours au moment de la cession. Si le bail a expiré, même avec une demande de renouvellement en cours, le cessionnaire n'aura pas droit au renouvellement. Il est préférable de faire renouveler le bail avant de céder.

Quels sont les délais pour demander le renouvellement d'un bail commercial ?

La demande doit être faite au moins 6 mois avant l'expiration du bail (article L145-9 du Code de commerce). Passé ce délai, le locataire peut perdre son droit au renouvellement.

Quel est le coût d'une action en expulsion pour un propriétaire ?

Les frais d'avocat et de procédure varient entre 2 000 et 5 000 € selon la complexité. L'expulsion elle-même peut coûter 1 000 à 3 000 € (huissier, déménagement). Mais si vous gagnez, le locataire peut être condamné à payer ces frais.

Le silence du propriétaire après une demande de renouvellement vaut-il acceptation ?

Oui, en principe (article L145-10 du Code de commerce). Mais cette acceptation est conditionnée au maintien du locataire dans les lieux. Si le locataire cède son fonds après l'expiration du bail, le silence du propriétaire ne profite pas au cessionnaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 68-10.549
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 1970

Mots-clés

cession de fonds de commercedroit au renouvellementbail commercialexpiration du bailCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Le Chesnay(勒谢奈)商业场地业主

Dupont先生是Le Chesnay一处100平方米场地的业主,其承租人向他请求续租。他未回应。承租人搬离并将基金转让给一位接手人。Dupont先生希望收回场地以便让女儿入驻。

Application pratique:

根据1970年判决,Dupont先生可以拒绝向受让人续租。他应发出带有续租提议的退租通知(congé)或附理由的拒绝函。如果受让人不搬离,他提起驱逐诉讼。他将胜诉,因为受让人无任何续租权。

2

Mantes-la-Jolie(芒特拉若利)商业基金购买者

Martin女士在Mantes-la-Jolie购买了一家面包店商业基金。卖方向她保证租约会自动续租。实际上,租约在转让前2个月已到期。业主拒绝承认她是承租人。

Application pratique:

Martin女士无任何续租权。她必须与业主协商新租约,通常租金更高。如果业主拒绝,她必须搬离。她可以以隐蔽瑕疵(vice caché)或信息缺失为由起诉卖方,要求退还转让价款(例如80,000欧元)并赔偿损失。

3

凡尔赛(Versailles)的出让人承租人

Lefebvre先生是凡尔赛一处商业用地的承租人,已提出续租请求。他的租约于12月31日到期。他打算在1月15日转让其基金。他认为续租请求可以保护受让人。

Application pratique:

这是错误的。到期后转让不转移续租权。Lefebvre先生必须在12月31日前转让,或者在转让前获得新租约。否则,受让人可以以交付不符为由起诉他。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide