Décision de référence : cc • N° 88-13.685 • 1989-12-13 • Consulter la décision →
Vous venez d'acquérir des parts d'une société civile immobilière (SCI) d'attribution à Wittenheim. Le bien semble parfait, jusqu'au jour où une fuite d'eau apparaît, dévoilant des malfaçons cachées. Vous vous tournez vers l'architecte qui a conçu l'immeuble, mais celui-ci vous oppose une fin de non-recevoir : « Vous n'étiez pas mon client, je n'ai aucun lien contractuel avec vous. » Que faire ? Cette décision de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 répond à une question cruciale : le nouveau propriétaire de parts peut-il poursuivre le constructeur sur le terrain contractuel, ou doit-il se contenter d'une action en responsabilité quasi-délictuelle (fondée sur la faute, sans contrat) ? La réponse est claire et sans appel : la cession de parts transfère un titre mobilier, un droit de créance sur la société, mais pas l'action contractuelle contre le constructeur, sauf cession expresse de cette action.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. et Mme X, propriétaires à Guebwiller, avaient acquis des parts d'une SCI d'attribution. Cette société avait fait construire un immeuble par un architecte et des entrepreneurs. Après quelques années, des désordres apparaissent : infiltrations, fissures. Les époux X assignent l'architecte en réparation. Mais l'architecte rétorque : « Vous n'êtes pas mes cocontractants, c'est la SCI qui a signé le contrat de maîtrise d'œuvre. » Les époux X se retournent alors contre les vendeurs de leurs parts, mais ceux-ci leur avaient cédé les parts sans céder les actions en justice éventuelles. L'affaire monte jusqu'à la cour d'appel de Versailles, qui rejette la demande des époux X. Pourvoi en cassation : la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Les juges estiment que la cession de parts d'une société d'attribution n'emporte pas, par elle-même, la subrogation (transmission) dans l'action contractuelle de droit commun que le cédant (le vendeur des parts) détenait contre le constructeur. Le cessionnaire (l'acquéreur des parts) ne dispose donc d'aucune action contractuelle directe. Il peut seulement agir sur le fondement quasi-délictuel (article 1240 du Code civil) contre l'architecte, à condition de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur un principe fondamental : les parts sociales d'une SCI d'attribution sont des titres mobiliers (des actions) qui représentent un droit de créance sur la société. La société elle-même est propriétaire de l'immeuble. En cédant ses parts, le vendeur ne cède pas l'immeuble, mais sa quote-part dans la société. Par conséquent, le contrat de construction liant la SCI à l'architecte reste un contrat distinct, dont le cessionnaire n'est pas partie. Pour que le cessionnaire puisse agir en justice contre l'architecte sur le fondement contractuel, il faudrait que le vendeur lui ait expressément cédé cette action (subrogation conventionnelle) ou que la loi le prévoie. Ce n'est pas le cas ici. La Cour précise que l'action contractuelle appartient au cédant, qui peut l'exercer lui-même, mais ne la transmet pas automatiquement. En pratique, cela signifie que les époux X ne peuvent pas invoquer les clauses du contrat de construction (par exemple, la garantie décennale contractuelle) directement contre l'architecte. Ils doivent se placer sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle (délit civil), ce qui implique de démontrer une faute de l'architecte, indépendante du contrat. Cette distinction a des conséquences importantes : les délais de prescription ne sont pas les mêmes (5 ans pour l'action quasi-délictuelle, contre 10 ans pour l'action contractuelle en matière de construction, par exemple) et la charge de la preuve est plus lourde pour le demandeur.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire de parts de SCI d'attribution : vous n'êtes pas protégé par les garanties contractuelles que la SCI a obtenues du constructeur. En cas de malfaçon, vous ne pourrez pas agir directement contre l'architecte sur le fondement de son contrat. Vous devrez agir sur le fondement quasi-délictuel (article 1240 du Code civil), ce qui vous oblige à prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Par exemple, si une infiltration due à une erreur de conception vous cause 15 000 € de dégâts, vous devrez démontrer que l'architecte a commis une erreur (non-conformité aux règles de l'art) et que cette erreur est à l'origine de l'infiltration. En pratique, cela peut être plus difficile que d'invoquer une simple clause contractuelle de garantie.
Si vous êtes locataire d'un logement dans une SCI d'attribution : cette décision ne vous concerne pas directement, mais votre bailleur (la SCI) conserve ses actions contractuelles contre le constructeur. Si vous subissez des désordres, signalez-les à la SCI qui pourra agir.
Si vous envisagez d'acquérir des parts d'une SCI d'attribution : avant de signer, exigez du vendeur qu'il vous cède expressément, par acte séparé, toutes les actions en justice qu'il détient contre les constructeurs (architecte, entrepreneur). Sans cette cession, vous serez désarmé. Faites également réaliser un diagnostic technique complet de l'immeuble pour identifier d'éventuelles malfaçons antérieures. Un exemple chiffré : à Guebwiller, un acquéreur de parts a dû payer 25 000 € de réparations de toiture, sans pouvoir se retourner contre l'entreprise qui avait mal posé les tuiles, faute de cession d'action.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Exigez une cession expresse des actions contractuelles : dans
