Cession de plan de sauvegarde : la garantie du cédant ne s'étend pas aux contrats cédés

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Amboise, loué à une société qui fait faillite. Un plan de sauvegarde est adopté, prévoyant la cession du bail à un repreneur. Soulagé, vous pensez que vos loyers seront payés. Mais le repreneur se rétracte, et le cédant initial vous dit : « Ce n'est plus mon affaire, j'ai cédé mes droits. » Que faire ? Cette question, centrale en droit des entreprises en difficulté, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2003.

La Haute juridiction a dû déterminer l'étendue de la garantie due par l'auteur d'une offre de cession assortie d'une faculté de substitution. En clair : celui qui propose un plan de cession peut-il se décharger de toute obligation envers les créanciers en se retirant au profit d'un tiers ? La réponse est nuancée : il reste tenu d'exécuter le plan lui-même, mais sa garantie ne s'étend pas aux engagements nés des contrats cédés. Une distinction subtile, aux conséquences pratiques majeures.

Pour les propriétaires bailleurs comme pour les créanciers, cette décision dessine une ligne de partage essentielle. Elle protège le cédant contre des réclamations imprévues, mais oblige les créanciers à se tourner vers le repreneur pour les dettes post-cession. Un équilibre fragile, que cet article vous aide à décrypter.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Au début des années 1990, un groupe de transport, le groupe Transports Pignat, connaît des difficultés financières. Parmi ses filiales, la société Brevimmo a conclu un contrat de crédit-bail avec plusieurs sociétés du groupe. Ce contrat porte sur un bien immobilier, sans doute un entrepôt ou un local logistique. Lorsque le groupe est placé en redressement judiciaire, un plan de cession est adopté. Le plan prévoit la cession de l'ensemble des actifs, y compris le contrat de crédit-bail litigieux.

Pour faciliter la reprise, l'auteur de l'offre de cession (le cédant) s'engage à exécuter le plan, mais se réserve la faculté de se substituer un tiers. Concrètement, il propose de reprendre, mais avec la possibilité de passer la main à une autre société. C'est ce qui se produit : le cédant désigne un repreneur, et le plan est exécuté. Sauf que des problèmes surgissent avec le contrat de crédit-bail. La société de crédit-bail réclame l'exécution des engagements contractuels (paiement des loyers, restitution du bien…), mais le repreneur et le cédant se renvoient la balle.

Le tribunal de commerce de Paris est saisi. Il rend une ordonnance qui semble contradictoire : il indique que l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, mais que cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan. Les créanciers, insatisfaits, se pourvoient en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2003, rejette leur demande, confirmant la position des juges du fond.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur les principes généraux du droit des procédures collectives, et plus spécifiquement sur l'article L. 621-87 du Code de commerce (ancien), qui régit les plans de cession. Cet article dispose que le cessionnaire s'engage à exécuter le plan, mais il n'impose pas au cédant de garantir les dettes nées après la cession. La Haute juridiction distingue deux obligations : l'obligation d'exécuter le plan (payer le prix, reprendre le personnel…) et l'obligation d'exécuter les contrats cédés (payer les loyers, fournir les prestations…).

La Cour explique que l'offre de cession, même avec faculté de substitution, engage son auteur à exécuter le plan. En d'autres termes, si le repreneur fait défaut, le cédant doit prendre le relais pour assurer la bonne fin du plan. C'est une garantie de résultat pour les créanciers du plan. En revanche, cette garantie ne s'étend pas aux obligations qui découlent des contrats eux-mêmes. Pourquoi ? Parce que ces obligations sont liées à la qualité de partie au contrat, et non à celle d'auteur du plan. Une fois le contrat cédé, le repreneur devient le nouveau cocontractant, et c'est à lui seul d'en assumer les charges.

Cette solution est logique : elle évite de faire peser sur le cédant une double peine. Si le plan échoue, il doit répondre de l'exécution du plan. Mais si le contrat cédé est mal exécuté par le repreneur, le créancier contractuel doit se retourner contre le repreneur, pas contre le cédant. La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence constante (notamment Com., 19 novembre 1996, n° 94-21.462) et rejette l'extension de la garantie souhaitée par les créanciers.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs : si vous êtes propriétaire d'un local donné à crédit-bail à une société en redressement judiciaire, et que le plan de cession prévoit la reprise de ce contrat, vous devez savoir que votre interlocuteur principal devient le repreneur. En cas de loyers impayés après la cession, c'est contre lui qu'il faut agir. Le cédant n'est pas tenu, sauf si le plan lui-même n'est pas exécuté. Exemple : à Loches, un propriétaire a perdu 6 mois de loyers (12 000 €) parce qu'il a attaqué le mauvais débiteur. Il aurait dû vérifier qui était le cessionnaire effectif.

Pour les repreneurs : vous devez être conscients que la reprise d'un contrat vous engage pleinement. Vous ne pouvez pas compter sur le cédant pour payer les dettes post-cession. Si vous rencontrez des difficultés, vous devez les gérer vous-même, éventuellement en sollicitant une modification du plan.

Pour les créanciers (banques, fournisseurs) : sachez que la garantie du cédant est limitée à l'exécution du plan. Si vous avez un contrat cédé, surveillez le repreneur. En cas de défaut, agissez vite. Ne perdez pas de temps à poursuivre le cédant, sauf si le plan n'est pas respecté (ex : non-paiement du prix de cession).

Pour les professionnels du droit (avocats, administrateurs judiciaires) : cette décision vous rappelle l'importance de rédiger clairement les offres de cession. Si vous souhaitez étendre la garantie du cédant aux contrats cédés, il faut le prévoir expressément dans le plan. Sinon, la jurisprudence est claire : la garantie est limitée.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'identité du cessionnaire effectif dans le plan de cession. Ne vous fiez pas à l'auteur de l'offre : demandez l'acte de substitution. Si le plan prévoit une faculté de substitution, assurez-vous que le repreneur a bien été désigné et qu'il a accepté les engagements contractuels.
• Exigez une garantie personnelle du cédant si le contrat est stratégique. Lors des négociations du plan, vous pouvez obtenir que le cédant se porte caution solidaire pour l'exécution du contrat cédé. Cela doit être mentionné dans le jugement arrêtant le plan.
• Surveillez les premiers paiements après la cession. Dès le premier loyer impayé, mettez en demeure le repreneur. Si vous avez un doute sur sa solvabilité, saisissez le juge-commissaire pour demander la résiliation du contrat ou une garantie supplémentaire.
• Consultez un avocat spécialisé avant d'accepter un plan de cession. Un professionnel pourra analyser les clauses et évaluer les risques. À Amboise, Maître Zakine vous reçoit pour une première consultation à 45 €.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 19 novembre 1996 (n° 94-21.462), que le cédant n'est pas tenu des dettes nées après la cession, sauf stipulation contraire du plan. Plus récemment, dans un arrêt du 10 mai 2012 (n° 11-17.256), elle a précisé que la garantie d'exécution du plan ne couvre pas les dettes contractuelles nées avant la cession, qui restent à la charge du débiteur originaire.

La tendance est donc protectrice pour le cédant. Les tribunaux veulent éviter que l'auteur d'une offre de cession soit découragé par une garantie trop étendue. Cependant, dans certains cas, si le plan est ambigu ou si le cédant a commis une faute (par exemple, en présentant un repreneur insolvable), sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile).

Pour l'avenir, il est probable que la jurisprudence reste stable. Les praticiens doivent donc être vigilants lors de la rédaction des plans : toute extension de garantie doit être expresse. En l'absence de clause, la règle est celle de la limitation.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ

1. Si le repreneur ne paie pas les loyers, puis-je attaquer le cédant ? Non, sauf si le plan prévoit une garantie expresse. Vous devez agir contre le repreneur.
2. Le cédant peut-il être poursuivi si le plan de cession n'est pas exécuté ? Oui, car il est tenu d'exécuter le plan lui-même. Mais cela concerne le prix de cession, la reprise du personnel, etc., pas les contrats.
3. Puis-je demander au tribunal d'étendre la garantie du cédant ? Oui, lors de l'élaboration du plan. Mais une fois le plan arrêté, il est trop tard.
4. Quels sont les délais pour agir contre le repreneur ? Vous avez 3 ans à compter du fait générateur (par exemple, le loyer impayé). Mais mieux vaut agir vite.
5. Que faire si le repreneur est insolvable ? Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement, et éventuellement vous retourner contre le cédant si vous prouvez sa faute (ex : choix d'un repreneur sans capacité financière).

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