出租人可以在依据1985年1月25日法律（loi du 25 janvier 1985）第38条第1款（article 38, alinéa 1er）启动承租人司法重整（redressement judiciaire）的判决作出后3个月期限届满时，以在集体程序启动后到期的租金未支付为由，提起解除租赁合同的诉讼。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 91-10.463 • 1993年2月2日 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
出租人可以在依据1985年1月25日法律（loi du 25 janvier 1985）第38条第1款（article 38, alinéa 1er）启动承租人司法重整（redressement judiciaire）的判决作出后3个月期限届满时，以在集体程序启动后到期的租金未支付为由，提起解除租赁合同的诉讼。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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