原审法官们正当地适用了《民法典》第1179条（article 1179 du code civil），以宣告买卖在承诺订立之日既已完备，其所有要素均已齐备，而法官并未受理关于约定对已实现条件的溯及效力予以减免的抗辩。
参考判决： cc • N° 68-13.048 • 1970-02-13 • 查阅判决 →
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原审法官们正当地适用了《民法典》第1179条（article 1179 du code civil），以宣告买卖在承诺订立之日既已完备，其所有要素均已齐备，而法官并未受理关于约定对已实现条件的溯及效力予以减免的抗辩。
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