上诉法院（Cour d'Appel [kū ěr dā pèi ěr]）完全有权将由对瑕疵负责的企业承担费用的新卫生系统的全部成本，无论数额大小，判归企业，因为只有该系统才能保证建筑物的正常居住，而发包人有权要求如此。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation [kū ěr dē kā sā sī yōng]） • 案号 74-13.118 • 1975年12月9日 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
上诉法院（Cour d'Appel [kū ěr dā pèi ěr]）完全有权将由对瑕疵负责的企业承担费用的新卫生系统的全部成本，无论数额大小，判归企业，因为只有该系统才能保证建筑物的正常居住，而发包人有权要求如此。
本判决确认了物权法的基本原则。
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您在里昂（Lyon）出租的一间公寓，租客反复投诉厕所和浴室排水不畅、恶臭难忍。水管工诊断后确认，由于原始施工缺陷，仅疏通无法根治，必须更换整栋楼共用的垂直排污管道，估算费用约12,000欧元。建筑商只愿意承担局部维修费用3,000欧元。
Application pratique:
根据本判例，当局部修复无法保证建筑物的正常居住条件时，作为发包人（maître d'ouvrage）您有权要求责任方承担全部更换费用。您应立即以挂号信（lettre recommandée）向建筑商发出正式催告（mise en demeure），附上水管工的技术报告，明确引用最高法院1975年12月9日判决（案号74-13.118），要求其在15日内确认承担整体更换费用，否则将向法院起诉并索赔全部损失。同时保留所有沟通记录和证据。
您在南特（Nantes）购买了一栋新建独立房屋，入住不到半年就发现所有卫生间排污缓慢，并伴有回流现象。独立鉴定人指出，问题源于房屋与市政管网连接处的坡度设计错误，唯一解决方案是重新挖掘并重新铺设连接管道，预算约18,500欧元。开发商声称这属于正常磨损，仅提供小额补偿。
Application pratique:
本判例确认，对于新建房屋的隐蔽缺陷（vice caché），发包人有权要求责任企业实施完全的修复作业，无论成本高低。您需要立即通过司法执达员（huissier）送达一份催告书，附上鉴定报告，正式要求开发商在两个月内启动修复工程，并援引该判例作为法律依据。同时，向您的住房保险（assurance dommages-ouvrage）申报损失，并保留所有技术文件、照片和往来邮件，以备后续诉讼。
您所在的巴黎（Paris）公寓楼共有人大会（syndicat des copropriétaires）发现地下车库反复出现污水渗漏，经专业公司检测，确认是建筑时使用的公共铸铁排污管道已严重腐蚀断裂，必须整体更换整栋楼的横向和纵向排污管网，总费用约65,000欧元。施工方认为只需更换可见损坏部分，拒绝承担全楼管道费用。
Application pratique:
本判例明确指出，当局部修复无法保证建筑物的正常安全使用，发包人（此处为共有人大会）有权要求责任企业实施彻底的整体更换。共有人委员会（conseil syndical）应紧急召开特别大会，授权物业管理者（syndic）向建筑商发出带有执行威胁的正式催告，援引判例号74-13.118，要求其60日内书面承诺承担全部更换费用。同时，向共有人大会的集体保险（assurance multirisque immeuble）报案，并委托技术专家出具专项报告，固定当前损害证据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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