共有财产的租赁须经全体共有人同意。仅与其中一名共有人订立合同的承租人，有责任证明该共有人有权代表其他共有人，使合同对其产生效力，除非其他共有人事后追认。
参考判决： cc • N° 76-10.907 • 1977-03-23 • 查看判决 →
此判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它将为您带来的变化。
共有财产的租赁须经全体共有人同意。仅与其中一名共有人订立合同的承租人，有责任证明该共有人有权代表其他共有人，使合同对其产生效力，除非其他共有人事后追认。
此判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Maître Zakine 的 30 分钟咨询，45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
一对兄妹继承巴黎（Paris）的一套公寓成为共同所有人。哥哥未告知妹妹，擅自将公寓以每月1200欧元租给第三方，租期一年。三个月后妹妹发现，要求租客搬离，租客拒绝，称已与共同所有人签约。
Application pratique:
根据本判决，共有财产租赁须经全体共有人同意。哥哥单独签订的租约对妹妹无约束力，除非妹妹事后追认。妹妹应立即书面通知租客和哥哥，声明租约无效，要求租客限期搬离，并保留产权证明、共有协议等文件。如租客拒绝，可向法院起诉确认租约无效并驱逐。建议在采取行动前咨询律师，避免程序错误。
一名学生在里昂（Lyon）租住一套合租公寓的一间房，月租450欧元。该公寓由三人共同所有，学生仅与其中一人签订租赁合同，未核实其他共有人是否同意。两个月后，另一名共有人要求其搬离，称租约无效。
Application pratique:
该判决规定，承租人仅与一名共有人签约时，有义务证明该共有人有权代表其他共有人，否则租约对其他共有人不生效。学生应立即要求签约的共有人提供其他共有人的书面授权或追认，并保留所有沟通记录。若无法获得追认，租约可能被认定无效，学生需搬离。此时应尽快咨询律师，评估是否可向签约人索赔搬迁损失，并寻找替代住所，避免继续支付租金导致损失扩大。
一对夫妻共同所有尼斯（Nice）的一套度假公寓。丈夫未征得妻子同意，与一家度假租赁中介签订合同，以每月2000欧元出租夏季三个月。妻子得知后强烈反对，中介已投入广告费用并收到预订，面临违约赔偿。
Application pratique:
根据本判决，丈夫单独签订的租赁合同对妻子不产生效力，除非妻子追认。中介有权要求丈夫承担因其无代理权而造成的损失。为避免此类纠纷，丈夫应在签约前获得妻子的书面同意，或确保合同经妻子追认。若已发生争议，应立即收集产权证书、婚姻财产约定等文件，咨询律师明确责任，并尝试与中介协商解除合同，赔偿合理损失。预防性法律咨询远低于诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide