共有财产的租赁须经全体共有人同意。仅与其中一名共有人订立合同的承租人，有责任证明该共有人有权代表其他共有人，使合同对其产生效力，除非其他共有人事后追认。
参考判决： cc • N° 76-10.907 • 1977-03-23 • 查看判决 →
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共有财产的租赁须经全体共有人同意。仅与其中一名共有人订立合同的承租人，有责任证明该共有人有权代表其他共有人，使合同对其产生效力，除非其他共有人事后追认。
此判决确认了财产法的基本原则。
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一对兄妹继承巴黎（Paris）的一套公寓成为共同所有人。哥哥未告知妹妹，擅自将公寓以每月1200欧元租给第三方，租期一年。三个月后妹妹发现，要求租客搬离，租客拒绝，称已与共同所有人签约。
Application pratique:
根据本判决，共有财产租赁须经全体共有人同意。哥哥单独签订的租约对妹妹无约束力，除非妹妹事后追认。妹妹应立即书面通知租客和哥哥，声明租约无效，要求租客限期搬离，并保留产权证明、共有协议等文件。如租客拒绝，可向法院起诉确认租约无效并驱逐。建议在采取行动前咨询律师，避免程序错误。
一名学生在里昂（Lyon）租住一套合租公寓的一间房，月租450欧元。该公寓由三人共同所有，学生仅与其中一人签订租赁合同，未核实其他共有人是否同意。两个月后，另一名共有人要求其搬离，称租约无效。
Application pratique:
该判决规定，承租人仅与一名共有人签约时，有义务证明该共有人有权代表其他共有人，否则租约对其他共有人不生效。学生应立即要求签约的共有人提供其他共有人的书面授权或追认，并保留所有沟通记录。若无法获得追认，租约可能被认定无效，学生需搬离。此时应尽快咨询律师，评估是否可向签约人索赔搬迁损失，并寻找替代住所，避免继续支付租金导致损失扩大。
一对夫妻共同所有尼斯（Nice）的一套度假公寓。丈夫未征得妻子同意，与一家度假租赁中介签订合同，以每月2000欧元出租夏季三个月。妻子得知后强烈反对，中介已投入广告费用并收到预订，面临违约赔偿。
Application pratique:
根据本判决，丈夫单独签订的租赁合同对妻子不产生效力，除非妻子追认。中介有权要求丈夫承担因其无代理权而造成的损失。为避免此类纠纷，丈夫应在签约前获得妻子的书面同意，或确保合同经妻子追认。若已发生争议，应立即收集产权证书、婚姻财产约定等文件，咨询律师明确责任，并尝试与中介协商解除合同，赔偿合理损失。预防性法律咨询远低于诉讼成本。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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