![上诉法院 (cour d'appel [kuʁ da.pɛl]) 正确认定](/_next/image?url=%2Fimg%2Fcest-a-bon-droit-quune-cour-dappel.webp&w=3840&q=75)
上诉法院 (cour d'appel [kuʁ da.pɛl]) 正确认定，一名归国者提出的贷款减免申请 (demande de remise de prêt) 尚未获得最终决定，因为已向行政法院 (tribunal administratif [tʁi.by.nal ad.mi.nis.tʁa.tif]) 对省长 (préfet [pʁe.fɛ]) 驳回该申请的决定提起诉讼，并由此推论，在最终决定作出前，追索程序 (poursuites) 应予以中止。
参考判决： cc • N° 95-14.899 • 1997-07-16 • 查阅判决 →
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上诉法院正确认定，一名归国者提出的贷款减免申请尚未获得最终决定，因为已向行政法院对省长驳回该申请的决定提起诉讼，并由此推论，在最终决定作出前，追索程序应予以中止。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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