根据《税收总法典》（Code général des impôts）第1932条的规定，只有税务机关为取得其声称应得的款项而发出的追缴通知书，才能成为诉讼争议的对象，而不是税务更正通知书。
参考判决： cc • N° 77-10.472 • 1978-05-22 • 查阅判决 →
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根据《税收总法典》（Code général des impôts）第1932条的规定，只有税务机关为取得其声称应得的款项而发出的追缴通知书，才能成为诉讼争议的对象，而不是税务更正通知书。
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M. Dupont, propriétaire d’un appartement loué 900 € par mois à Lyon, reçoit un avis de redressement de 2 500 € de l’administration fiscale pour charges locatives non justifiées. Il souhaite immédiatement saisir le tribunal administratif pour contester cette somme.
Application pratique:
Selon la décision de la Cour de cassation du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement (le document officiel exigeant le paiement) peut faire l’objet d’un recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Dupont ne doit donc pas saisir le tribunal maintenant. Il doit attendre de recevoir l’avis de mise en recouvrement, puis il disposera de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif. En attendant, il peut toujours adresser des observations à l’administration fiscale pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Mme Martin a acheté sa première maison à Bordeaux il y a six mois. Elle reçoit un avis de redressement de 1 200 € concernant la taxe foncière, l’administration estimant que la valeur cadastrale a été mal évaluée. Elle veut contester immédiatement devant un juge.
Application pratique:
La décision du 22 mai 1978 impose de ne contester en justice que l’avis de mise en recouvrement, et non l’avis de redressement. Mme Martin doit donc patienter jusqu’à la réception de l’avis de mise en recouvrement, puis elle aura deux mois pour former un recours contentieux. En pratique, elle doit conserver tous les documents prouvant le prix d’achat et la valeur cadastrale initiale, et elle peut déjà adresser des réclamations gracieuses auprès du centre des impôts.
M. Rossi, copropriétaire à Nice, a vendu une place de parking pour 15 000 €. L’administration fiscale lui envoie un avis de redressement de 4 000 € au titre de la plus-value immobilière. Il est en désaccord et envisage d’intenter une action en justice dès maintenant.
Application pratique:
Conformément à la jurisprudence du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement est susceptible de recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Rossi ne peut pas saisir le tribunal administratif sur la base de l’avis de redressement. Il doit attendre l’avis de mise en recouvrement, puis déposer un recours dans le délai de deux mois suivant sa notification. Il est conseillé de rassembler tous les justificatifs de la vente et de la valeur d’acquisition pour préparer sa défense.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.
SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CETTE RENONCIATION ETANT EXIGEE PAR LE MAIRE POUR AUTORISER DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DEMANDEUR CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE, RELEVANT QUE LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST SUBORDONNEE A LA DECISION DES CO-PROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, ILS RECONNAISSENT AUX CO-PROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE.
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