Décision de référence : cc • N° 75-14.758 • 1977-03-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, dès lors que les termes d'une police d'assurance de responsabilité d'un entrepreneur sont imprécis, que les juges du fond estiment que la garantie ne s'étend qu'au risque d'accident, c'est-à-dire d'un fait soudain fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l'assuré.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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