正是通过一种必要的、从而排除任何曲解的解释，对一份保险单中排除承保人（即承包商）因“并非源于意外事件、且是投保人承诺实施的工作执行方式所导致的不可避免和可预见的后果”的损害的条款进行解释，实体法官们认定，根据该条款的含义，一堵山墙因在其基脚处进行挖掘而倒塌不能被视为不可避免，因为该倒塌虽然是可预见的，但却是承包商不谨慎和疏忽过失的后果。
Décision de référence : cc • N° 75-11.934 • 1976-12-01 • 查阅判决 →
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正是通过一种必要的、从而排除任何曲解的解释，对一份保险单中排除承保人（即承包商）因“并非源于意外事件、且是投保人承诺实施的工作执行方式所导致的不可避免和可预见的后果”的损害的条款进行解释，实体法官们认定，根据该条款的含义，一堵山墙因在其基脚处进行挖掘而倒塌不能被视为不可避免，因为该倒塌虽然是可预见的，但却是承包商不谨慎和疏忽过失的后果。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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