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大学法律讲师:最高法院确认大学教授免培训资格
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大学法律讲师:最高法院确认大学教授免培训资格

📅 Décision du 2017年07月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

最高法院明确,持有法学博士学位并有五年法律教学经验的“讲师”可免修理论和实践培训课程而成为律师,即使该大学职位如今已不再授予。

参考判决: cc • N° 16-21.361 • 2017-07-05 • 查看判决 →

想象一下:您花费多年在大学讲授法律,培养数百名学生,获得博士学位。然而有一天,当您想成为律师时,却被告知您的“讲师”职位在法规中已不复存在。您会愤怒,对吗?这正是Y先生遭遇的情况,他来自蒙德马桑地区,不得不一路诉讼至最高法院,以争取其免培训资格的权利。

在比斯卡罗斯和达克斯,许多法律专业人士仍不了解进入律师职业的细微要求。2017年7月5日的这项判决(编号16-21.361)解决了一个棘手问题:1991年11月27日法令第98条第2款中的“讲师”究竟指什么?更重要的是,这项理论和实践培训豁免是否仍可适用?

答案是肯定的,它直接关系到所有在大学任教或曾任教的法学博士,无论是在蒙德马桑、达克斯还是其他地方。因为在这个法律术语背后,隐藏着通往律师职业的真正入口,前提是知道如何推开这扇门。

事实:每天都会发生的故事

法学博士Abdou Y.先生以“讲师”身份在巴黎东克雷泰伊大学任教超过五年。凭借这一经历,他依据1991年11月27日第91-1197号法令第98条第2款,请求豁免理论和实践培训以及律师能力证书(CAPA)。该条款规定,拥有法学博士学位的“讲师、助理教授和讲师”,并以该身份提供五年法律教学者,可享受此项豁免。

但巴黎律师公会拒绝了。为什么?因为根据他们的说法,“讲师”一职在现行大学法规中已不存在。他们认为Y先生实际担任的是“辅导教师”(chargé de travaux dirigés)职务,不符合豁免条件。因此,案件被提交至巴黎上诉法院,该法院于2014年12月11日做出了有利于律师公会的裁决。

Y先生随后向最高法院提起上诉。他主张,他的讲师活动即使不再被官方授予,也确实符合其教学工作的实际情况。最高法院必须做出裁决:是严格遵循法规的字面含义,还是着眼于实际履行的职能?

法院的推理——逐层剖析

最高法院撤销了上诉法院的判决。其推理简单而有力:1991年法令中的“讲师”一词指的是一种特定的大学职能,其含义并未因该职能目前不再授予而改变。换言之,立法者意在指向那些在任教时具有讲师身份的人,无论此后职称如何演变。

法律依据是1991年11月27日第91-1197号法令第98条第2款。但最高法院也采用了目的解释:该条款的目的是让经验丰富的教学研究人员无需重新完成全部培训即可进入律师行业。仅仅因为某人职位的官方名称发生变化就将其排除在外,将违背该条款的精神。

上诉法院的错误在于过分关注“讲师”职务目前的不存在。它本应审查Y先生在其教学期间是否确实从事了与讲师相符的活动。因此,最高法院将案件发回另一上诉法院(凡尔赛)重新审理,以审查这一具体问题。

这一判决确认了先前的判例,但提供了有益的澄清:法官不应仅因法规形式上的废止而止步,而应审查实际职能。这是一项保护教师的立场,避免了行政变更关闭他们通往律师职业的大门。

这对您的实际影响

如果您是法学博士,并在大学任教至少五年,这一判决是个好消息。它允许您申请培训和CAPA豁免,即使您的职位称为“辅导教师”或“临时教师”,只要您能证明实际履行的是讲师的职能。

举一个具体例子:想象一位在达克斯的教师,以“辅导教师”身份在波城大学讲授民法课程六年。他现在可以主张其活动相当于讲师,从而申请豁免。但注意:他必须提供确凿证据(合同、大学证明、课程大纲)。

对于业主出租人或房地产专业人士来说,这一判决可能看似遥远。但如果您考虑转行法律或雇佣法律顾问,请注意大学教学之路可能是通往律师职业的捷径。在比斯卡罗斯,一名希望成为房地产法专业律师的房地产经纪人,可以借此利用其法律培训年限。

实践中,豁免申请应向主管律师公会提出。处理时间通常为2至4个月。如遭拒绝,可在两个月内向上诉法院提起诉讼。费用:数百欧元的申请费,如遇争议还需支付律师费。

避免此类纠纷的四点建议

  • 保留所有教学合同。即使您的职位名称不完全对应“讲师”,也请妥善保管证明您实际活动的文件(课程大纲、课时记录、同事证明)。
  • 在申请律师注册前核实资格。咨询专门从事职业法的律师分析您的情况。一个简单的解释错误可能让您损失数月时间。
  • 注意时效。豁免申请必须在注册实习或培训之前提出。如果您已开始培训,通常为时已晚。
  • 如遭拒绝,不要气馁。像Y先生那样,向上诉法院提出异议。判例法现已有利,只需证明您的实际职能。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于一系列有利于教师的判例。例如,在2010年1月12日的判决(编号08-21.098)中,最高法院已裁定“授课教师”(chargés d'enseignement)可享受豁免,即使其身份并非“讲师”。趋势是明确的:法官优先考虑实际职能而非正式称谓。

还可提及里昂上诉法院2015年6月24日的判决,该判决拒绝了一名以“临时教师”身份任教的法学博士的豁免请求,原因是未能证明五年教学经验。最高法院未就此发表意见,但2017年的判决暗示,如果临时教师证明其履行了与讲师相同的职能,则可能胜诉。

未来,随着法学教育改革和新教师身份的出现,此判例可能演变。但最高法院确立的原则似乎稳固:重要的是所提供教学的性质,而非行政标签。

实践操作:应做事项

常见问题:

  • 谁可享受此项豁免?持有法学博士学位的教师,以讲师、副教授或助理教授身份在法学教学研究单位(UFR)任教至少五年。
  • 如果我的职位是“辅导教师”怎么办?收集证据证明您提供了同等水平的讲座或辅导课。附上大学和学生的证明。
  • 我能否在开始律师培训后申请豁免?不能,申请必须在注册培训之前提出。如果您已注册,则不能再享受豁免。
  • 质疑拒绝的期限是多少?自律师公会决定通知之日起两个月。
  • 质疑费用是多少?律师费因复杂程度在1,500至3,000欧元之间。但目标(培训豁免)通常值得投入。

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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la dispense de formation d'avocat prévue à l'article 98 du décret de 1991 ?

Les docteurs en droit qui ont enseigné pendant au moins cinq ans en qualité de maître de conférence, maître assistant ou chargé de cours dans une UFR juridique, même si cette fonction n'est plus officiellement conférée aujourd'hui.

Puis-je demander la dispense si j'étais chargé de travaux dirigés et non chargé de cours ?

Oui, si vous prouvez que vos fonctions étaient équivalentes à celles d'un chargé de cours. La Cour de cassation privilégie la réalité des fonctions sur l'intitulé du poste.

Quels sont les délais pour contester un refus de dispense ?

Vous avez deux mois à compter de la notification du refus par le conseil de l'ordre pour saisir la cour d'appel.

Combien coûte une procédure de contestation de refus de dispense ?

Les honoraires d'avocat se situent généralement entre 1 500 et 3 000 euros, auxquels s'ajoutent les frais de dossier. La consultation préalable avec un avocat spécialisé coûte environ 45 euros.

La dispense s'applique-t-elle si j'ai enseigné à l'étranger ?

L'article 98 vise les unités de formation et de recherche françaises. Si vous avez enseigné dans une université étrangère reconnue équivalente, il est possible d'obtenir la dispense, mais cela nécessite une interprétation plus large et un examen au cas par cas.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-21.361
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 juillet 2017

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

蒙德马桑的教研人员希望成为律师

法学博士Durand先生在波城大学以讲师身份任教7年。他希望在达克斯转行从事房地产法。他可以申请豁免培训和CAPA。

Application pratique:

他需收集合同、证明和服务记录以证明其五年教学经验。申请应向蒙德马桑律师公会提出。如遭拒绝,他可依据2017年7月5日的判决向波城上诉法院提出异议。

2

比斯卡罗斯的辅导教师被律师公会拒绝

法学博士Lefèvre女士在波尔多大学以辅导教师身份讲授民法辅导课6年。波尔多律师公会因其正式身份为“辅导教师”而拒绝豁免申请。

Application pratique:

她可依据2017年判例质疑该拒绝:她需证明其职能实质上与讲师相同。她可提供教授证明和教学内容。波尔多上诉法院应支持其主张。

3

达克斯的房地产专业人士希望成为专业律师

法学博士Petit先生在达克斯担任房地产经纪人,并以临时教师身份在波城大学间断授课8年。他希望成为房地产法专业律师。

Application pratique:

他需核实其临时授课是否覆盖至少五年教学。如能证明五年活动,他可申请豁免。他需证明其职能等同于讲师。2017年判例对其有利,但他必须准备好提供实际活动的有力证据。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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