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企业法务:8年实践经验是否足以不经培训成为律师?
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企业法务:8年实践经验是否足以不经培训成为律师?

📅 Décision du 2019年03月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确了企业法务免除培训和CAPA(律师职业能力证书)的条件:法务必须专门为其雇主的内部法律问题工作,而非为外部客户服务。

参考判决: cc • N° 18-12.253 • 2019-03-13 • 查看判决 →

您是伊尔基希-格拉芬斯塔登(Illkirch-Graffenstaden)一家协会的法务,并考虑无需经过学校培训就成为律师。法律允许您这样做,前提是您能证明在法律服务部门有八年的专业实践经验。但请注意:这段实践必须专门用于处理您雇主的内部法律问题,而非其客户的问题。这是法国最高法院(Cour de cassation)在2019年3月13日做出的具有判例意义的判决中所重申的。解读如下。

事实:日常案例

J女士在一家公证研究、信息和文献中心(CRIDON,以协会形式成立)担任法务超过八年。该中心的任务是协助会员公证人处理其案卷:起草文书、法律咨询、文献研究。简言之,为公证事务所提供外部法律服务。

当J女士希望依据为企业法务设定的八年的实践免除理论及实践培训及律师职业能力证书(CAPA)的规定,在波尔多律师公会(barreau de Bordeaux)注册时,律师公会理事会(conseil de l'ordre des avocats)予以拒绝。理由:她并非为CRIDON的内部法律问题工作,而是为公证人客户的外部问题工作。

J女士向波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)提出异议,该法院于2017年12月维持了拒绝决定。她随后向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。但最高法院在2019年3月13日的判决(庄严庭审)中驳回了她的上诉。法院认为,CRIDON作为与组成它的公证人不同的法人实体,自身没有在市场上提供商品或服务的独立经济活动。因此,J女士的工作不属于免除范围。

法院推理——详细解析

要理解这一点,需深入研读1991年11月27日第91-1197号法令(décret n° 91-1197)第98条第3款,该条款规定了律师职业。该文本免除了在企业法律服务部门拥有至少八年专业实践经验的企业法务的理论及实践培训及CAPA,前提是他们专门在一个负责处理企业自身活动所产生法律问题的专门部门中履行职责

最高法院对此条件进行了严格解释。它认为,CRIDON作为协会,并非从事经济活动(在市场上提供商品或服务)的企业。其任务是协助公证人,而公证人是从事经济活动的自由职业者,但CRIDON本身只是一个互助工具。因此,J女士处理的法律问题并非CRIDON活动所产生的问题,而是会员公证人活动所产生的问题。简言之,她为雇主的客户工作,而非为雇主本身工作。

法院因此确认了上诉法院的推理:J女士不能享受免除。该判决之所以重要,是因为它明确了内部处理法律问题的概念。仅仅在一个机构担任法务八年是不够的:该机构必须是从事经济活动的企业,并且法务处理的是该企业自身的法律问题,而非其客户的问题。

值得注意的是,最高法院以庄严庭审形式作出判决,赋予了该判决特殊的权威性。这是一项原则性判决,自此成为所有类似免除申请的参考。

对您的实际影响

如果您是企业法务,并考虑通过免除途径成为律师,该判决与您直接相关。仅仅积累八年的经验是不够的:您的雇主还必须是从事经济活动的企业,并且您必须专门处理该企业的内部法律问题。

举一个具体例子。您在阿格诺(Haguenau)的一家房地产促销公司担任法务。您起草销售合同,处理与共有权人的纠纷,就法规问题向管理层提供建议。这是理想情况:您处理的是雇主的法律问题。您将有权申请免除。

相反,如果您在一个协助外部客户的律师事务所工作,即使您已受雇十年,也无法获得免除。同样,如果您的雇主是一个没有经济活动的协会(如CRIDON),您将被排除在外。

对于房地产专业人士而言,该判决也有间接影响。它提醒我们,互助性机构(协会、经济利益集团GIE等)在某些规则下不被视为企业。如果您使用外部法律服务,请注意其法务不能通过这一变通途径成为律师。

避免此类争议的四个建议

  • 核实雇主的法律性质:在计算您的经验年限之前,请确保您的雇主是竞争法意义上的从事经济活动的企业。协会、工会、职业公会或非营利性GIE通常被排除在外。
  • 保留内部任务的证据:为证明您处理的是雇主的法律问题,请保留您的岗位描述、劳动合同、工作报告。任何显示您不为外部客户工作的文件都至关重要。
  • 提前准备申请:免除并非自动获得。您必须向希望注册的律师公会的理事会提交申请。准备一份包含所有证明材料的扎实案卷。
  • 咨询专业律师:每个情况都不同。熟悉判例的律师可以就您的胜算提供建议并帮助您准备案卷。咨询费用值得支付,以避免被拒绝。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合一贯的判例路线。早在2018年7月12日的一项判决(第17-20.456号)中,最高法院就裁定,为公证人执业公司(SEL)工作的法务不能享受免除,因为SEL并非具有独立于其合伙人经济活动的企业。逻辑相同:法务处理的是客户的问题,而非企业的问题。

相反,最高法院曾允许一家普通商业公司的受薪法务享受免除,即使该公司属于某个集团。关键在于雇主拥有自身的经济活动。这一判例因此是稳定的,并应持续有效。

未来,立法者可能会放宽条件,但目前最高法院的立场是明确且严格的。

要点总结

  • 条件1:至少担任企业法务8年。
  • 条件2:专门为雇主企业的内部法律问题工作。
  • 条件3:雇主必须是从事经济活动的企业(在市场上提供商品或服务)。
  • 排除:无经济活动的协会、外部咨询事务所、互助性GIE。
  • 建议:如有疑问,在启动程序前寻求法律意见。

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être dispensé de la formation d'avocat en tant que juriste d'entreprise ?

Il faut justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, et avoir exercé exclusivement dans un service chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise elle-même (traitement interne, pas pour des clients externes).

Puis-je bénéficier de la dispense si je travaille pour une association ou un GIE ?

Non, si cette association ou GIE n'exerce pas une activité économique (offre de biens ou services sur un marché). La Cour de cassation a refusé la dispense pour un juriste travaillant pour un CRIDON (association de notaires).

Quels justificatifs dois-je fournir pour ma demande de dispense ?

Il faut prouver vos 8 ans de pratique (contrats de travail, bulletins de salaire), la nature de votre employeur (statuts, Kbis), et surtout que vous traitiez les problèmes juridiques internes de l'entreprise (fiches de poste, missions, comptes rendus).

Que faire si le conseil de l'ordre refuse ma demande de dispense ?

Vous pouvez contester ce refus devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux juristes d'entreprise qui veulent passer le barreau par la voie classique ?

Non, cette décision ne concerne que la dispense de formation et de CAPA. Les juristes qui ne remplissent pas les conditions peuvent toujours passer le concours d'entrée à l'école d'avocat et suivre la formation normale.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-12.253
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mars 2019

Mots-clés

dispense formation avocatjuriste d'entrepriseCAPAarticle 98 décret 91-1197Cour de cassation 2019CRIDONaccès à la profession d'avocat

Cas d'usage pratiques

1

房地产促销公司受薪法务

Paul在伊尔基希-格拉芬斯塔登(Illkirch-Graffenstaden)一家房地产促销公司担任法务9年。他起草销售合同,处理与共有权人的纠纷,并为管理层提供建议。

Application pratique:

Paul符合条件,因为其雇主是从事经济活动的企业,并且他专门处理内部法律问题。他可以提交免除申请。他需要提供劳动合同、岗位描述和公司章程。

2

外部律师事务所法务

Sarah在阿格诺(Haguenau)一家协助房地产开发商的事务所担任法务10年。她为客户起草文书。

Application pratique:

Sarah无法享受免除,因为她处理的是雇主的客户的法律问题,而非雇主自身的问题。她需要接受常规的律师培训。

3

公证人协会(CRIDON)法务

Marc在斯特拉斯堡(Strasbourg)的CRIDON工作8年,该协会为会员公证人提供法律协助。

Application pratique:

与2019年案件类似,Marc无法获得免除,因为CRIDON不是从事经济活动的企业,并且他处理的是公证人客户的问题。他必须走常规途径。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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