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电梯费用:按楼层均摊现已非法
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电梯费用:按楼层均摊现已非法

📅 Décision du 2019年05月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)作出了一项重大裁决,禁止在所有共有人之间均摊电梯费用,即使那些不直接受益的共有人也不例外。这项裁决保护了低楼层业主免受不合理费用的困扰,并澄清了共有财产费用分摊规则。

参考判决: cc • N° 18-17.334 • 2019-05-09 • 查看判决 →

想象一下,您是位于昂蒂布(Antibes)一座美丽住宅楼底层的公寓业主,面朝地中海。每个季度,您都会收到您的共有财产费用通知单,并且像所有其他共有人一样,您会看到一项“电梯维护”费用,高达数百欧元。但您从未使用过这部电梯!您直接走楼梯回家。支付与每天使用电梯的五楼邻居相同的费用,这正常吗?

这个问题,法国每年都有成千上万的共有人提出,尤其是在电梯大楼众多的蔚蓝海岸(Côte d'Azur)地区。在格拉斯(Grasse)司法管辖区内,该区包括昂蒂布、瓦尔博讷(Valbonne)及其周边地区,我遇到了许多面临这种明显不公的业主。但这种分摊方式可以挑战到什么程度呢?

答案在2019年5月9日揭晓,当时法国最高法院(Cour de cassation,法国最高司法法院)作出了一项彻底改变游戏规则的判决(arrêt)。法院裁定,在所有单元(公寓)之间均摊电梯费用,无论其楼层如何,都违反了效用标准。换句话说:如果您没有受益,您就不应该支付与受益者相同的费用。但这对于您作为业主、租户或房地产专业人士来说,到底意味着什么具体变化呢?

事实:一个每天都在发生的故事

故事开始于一栋共有财产大楼(被划分为属于不同业主的单元的房地产集合),其共有财产规则(组织大楼生活的文件)可追溯到1953年。该规则规定,电梯费用(维护、维修、电费)在所有共有人之间均摊,无论其公寓位于哪一层。

马丁先生(M. Martin)是昂蒂布一套底层公寓的业主,他开始觉得这种情况不公平。他认为,既然自己从不使用电梯,就不应该承担与楼上邻居相同的费用。2009年,共有人大会修改了规则,试图纠正这种不平等,但新的分摊方式仍然存在问题。

因此,马丁先生诉诸法律,质疑这种分摊方式。初审法院最初支持了共有财产方,认为2009年的修改是有效的。但马丁先生提起了上诉(向上一级法院请求重新审理)。上诉法院随后部分支持了马丁先生,但其判决被共有财产方向最高法院(Cour de cassation)提出异议。

司法上的波折持续了数年,涉及关于规则修改有效性的技术性争论。在我于格拉斯的执业中,我遇到过类似的案件,瓦尔博讷的底层业主因担心费用和复杂性而犹豫是否启动法律程序。马丁先生的故事表明,坚持不懈可能会有回报。

法院的推理——深入剖析

最高法院(Cour de cassation)的法官们审理此案时,特别关注了1965年7月10日法律第10条(管辖共有财产的基本文本)规定的效用标准。该条规定,共有财产费用必须在共有人之间“根据这些费用对每个单元的效用”进行分摊。

简而言之,法律规定:每个业主应为其受益的部分付费。如果某项开支对您毫无用处,您就不应该与充分受益的邻居承担相同的份额。法院有力地重申了这一原则:在不同楼层的单元之间均摊电梯费用,违反了这一效用标准。

法官们分析了双方的论点。共有财产方辩称,2009年的规则修改是有效的,并且考虑到了楼层的差异。但法院认为,这一修改未能充分尊重效用标准。因此,它确认了正在演变的判例法(jurisprudence,法院判决的集合),该判例法正朝着加强对低楼层业主保护的方向发展。

鲜为人知的是,这项判决并未创造一条绝对规则。它并没有说底层业主完全不用支付电梯费用。它只是说,不能让他们支付与五楼业主相同的费用。分摊必须与效用成比例。例如,偶尔使用电梯搬运重物的一楼业主可能需要承担部分费用,但应少于每天使用电梯的六楼业主。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是格拉斯司法管辖区内——比如瓦尔博讷一栋1970年代住宅楼——底层或一楼公寓的共有人,这项判决与您直接相关。具体来说,您现在可以质疑电梯费用的均摊方式。想象一下:在一栋有20个单元、年电梯费用为10,000欧元的大楼里,均摊会让您每年支付500欧元。而按效用比例分摊,根据您的实际使用情况,您可能只需支付100欧元甚至更少。

如果您是租户,情况不同但相关。作为租户,您通常通过您的租赁费用(可由业主收回的费用)支付部分费用。如果您的业主成功修改了共有财产中的分摊方式,您的费用可能会减少。但请注意:这取决于您的租约(bail,租赁合同)及其中的条款。在我的执业中,我遇到过一些案例,昂蒂布的租户在他们的业主采取此类行动后,费用有所下降。

如果您是公寓的购买者,这项判决改变了您评估房产的方式。当您参观底层公寓时,请要求查看共有财产规则和费用分摊方式。如果电梯费用是均摊的,请注意您很可能可以提出质疑。从长远来看,这可能代表着一笔可观的节省。对于房地产专业人士而言,这项判决意味着需要就这一技术性但关键的点更好地告知客户。

如果您处于这种情况,首先应检查您的共有财产规则。然后,您可以联系管理人(syndic,管理共有财产的个人或公司)要求修改。如果管理人拒绝,您可能需要启动法律诉讼,耗时1至2年,律师费用根据复杂程度可能在1,500至3,000欧元之间变动。但多年节省下来的费用可能证明这一举措是合理的。

避免此类纠纷的四个建议

  • 购买前务必检查共有财产规则:索要一份副本并检查费用分摊方式,尤其是电梯费用。如果所有楼层均摊,请相应协商价格或计划未来的法律行动。
  • 在共有人大会上提出友好修改建议:在启动司法程序之前,在共有人大会上提出按效用比例分摊的建议。多数决定可以避免冲突。
  • 记录您不使用电梯的情况:如果您住在底层,请保留您不使用电梯的证据(证人证言、生活习惯)。这将加强您关于缺乏效用的论点。
  • 在出现分歧迹象时尽早咨询专业律师:早期咨询可以帮助您评估成功的机会并选择最佳策略,通常比漫长的法律程序成本更低。

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深入探讨:相关判例法与演变

这项2019年的判决是加强效用标准的判例法趋势的一部分。在此之前,像最高法院(Cour de cassation)2010年7月7日的判决(n° 09-13.264)这样的裁决,已经开始质疑对那些效用因单元而异的设备进行均摊的做法。但2019年的判决在电梯方面特别清晰和有力。

法院的趋势现已明确:他们要求按实际效用比例进行分摊。这意味着对于其他共用设备——如集中供暖、视频监控或绿地——同样的推理可能适用。如果一个设备并非以相同方式服务于所有人,其分摊就不能是均等的。

展望未来,这项判决为其他质疑铺平了道路。可以想象,没有海景的单元业主质疑他们为维护带海景阳台的费用分摊,或者地下停车位业主质疑他们不使用的公共区域照明费用。关键始终在于效用的证明——或其缺失的证明。

总结与后续步骤

常见问题解答——您的问题,我们的答案:

1. 这项判决适用于所有电梯吗?
是的,无论是传统电梯、无障碍电梯(PMR)还是货梯。效用原则是相同的。

2. 如果我住在底层,我需要支付任何费用吗?
可能需要支付一小部分,如果电梯偶尔对您有用(例如送货、残疾访客)。但肯定不应与楼层业主支付相同的金额。

3. 如何计算比例分摊?
存在多种方法:根据楼层数、估计使用频率或预先制定的费率表。专家可以帮助确定一个公平的方法。

4. 如果我的管理人拒绝修改分摊方式怎么办?
您可以在律师的帮助下,向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。2019年的判决为您提供了有力的论据。

5. 这项判决具有追溯力吗?
不,它不会质疑已经支付的费用。它适用于未来,从您提出质疑之时起生效。

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Questions fréquentes

Puis-je contester des charges d'ascenseur si je suis au rez-de-chaussée ?

Oui, selon la Cour de cassation (arrêt du 9 mai 2019), une répartition égale des charges d'ascenseur entre tous les lots, quel que soit l'étage, est illégale car elle ne respecte pas le critère d'utilité. Vous pouvez demander une répartition basée sur l'étage ou la surface. Une consultation avec un avocat est nécessaire pour contester cette répartition.

Comment est calculée la part des charges d'ascenseur pour chaque copropriétaire ?

La part doit être proportionnelle à l'utilité que chaque lot tire de l'ascenseur. En général, plus l'étage est élevé, plus la part est importante. Les rez-de-chaussée peuvent être exonérés ou avoir une part réduite. Le règlement de copropriété doit prévoir cette répartition. Une consultation avec un avocat permet de vérifier la conformité de votre règlement.

Quels sont les délais pour contester une répartition injuste des charges d'ascenseur ?

Vous pouvez contester la répartition lors de l'assemblée générale qui vote les charges, dans un délai de deux mois après notification du procès-verbal. Si la répartition est fixée par le règlement, vous pouvez demander sa modification en justice, sans délai spécifique mais avant prescription quinquennale. Une consultation avec un avocat est recommandée.

Que faire si le syndic refuse de modifier la répartition des charges d'ascenseur ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer la clause non écrite et demander une nouvelle répartition. Vous pouvez aussi demander une assemblée générale pour voter une modification. Une consultation avec un avocat vous aidera à choisir la meilleure voie.

Puis-je obtenir un remboursement des charges d'ascenseur payées en trop par le passé ?

Oui, si vous prouvez que la répartition était illégale, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées en trop dans la limite de la prescription quinquennale. Une action en justice est nécessaire. Une consultation avec un avocat est indispensable pour évaluer le montant et les chances de succès.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-17.334
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mai 2019

Mots-clés

copropriétéchargesascenseurrépartitionutilité

Cas d'usage pratiques

1

昂蒂布底层业主挑战电梯费用均摊

张先生在法国昂蒂布(Antibes)购买了一套底层公寓,每年支付约600欧元的电梯维护费用,但他从不使用电梯。共有财产规则规定所有楼层均摊费用,他认为这不公平。

Application pratique:

根据法国最高法院2019年判决,电梯费用必须按实际效用比例分摊。张先生应首先检查共有财产规则,然后向管理人(syndic)正式提出修改分摊方式的要求。如果管理人拒绝,他可以启动法律程序,预计耗时1-2年,律师费用约1500-3000欧元,但长期节省的费用可能超过诉讼成本。

2

戛纳首次购房者评估房产隐藏成本

李女士计划在法国戛纳(Cannes)购买一套二楼公寓,发现共有财产规则中电梯费用在所有单元间均摊,每年约800欧元。她担心长期负担过重。

Application pratique:

根据法国法律,电梯费用不能简单均摊,必须考虑楼层差异带来的效用不同。李女士应在购房前索要共有财产规则副本,仔细检查费用分摊条款。如果发现不合理均摊,她可以要求卖家相应降低房价,或计划购房后通过法律途径修改分摊方式,这直接影响房产的长期持有成本。

3

尼斯租户因业主诉讼受益减费

王先生在法国尼斯(Nice)租住一套一楼公寓,每月租金包含约50欧元的共有财产费用。他的业主正在起诉要求修改电梯费用分摊方式。

Application pratique:

根据法国判例法,业主成功修改费用分摊后,租户的租赁费用可能相应减少。王先生应检查租约(bail)中关于费用调整的条款,并与业主沟通了解诉讼进展。如果分摊方式修改成功,他有权要求重新计算租金中的费用部分,这可能每年节省数百欧元,但具体取决于租约条款和业主是否选择将节省转给租户。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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