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共有物业费用:任何人都不能被免除全部参与份额(最高院1972年判决)
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共有物业费用:任何人都不能被免除全部参与份额(最高院1972年判决)

📅 Décision du 1972年10月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高院在1972年重申,任何共有物业业主都不能被完全免除共同费用,即使放弃一个物业单元。这一涉及公共秩序的判决保护了共有物业的财务平衡,对Parentis-en-Born和Dax的业主具有实际影响。

参考判决: cc • 第71-11.519号 • 1972-10-10 • 查看判决 →

想象一下:您在Parentis-en-Born的一个安静住宅区拥有一套公寓。有一天,物业管理员向您索要一笔相当数额的共同费用。您回答说:“但我已经放弃了对16号房间的享用权,换取了12号房间,我不欠任何费用!” 这个看似不可思议的场景,实际上确实在法庭上发生过。每个共有物业业主都会问一个问题:能否被免除全部费用参与?答案明确而清晰,由法国最高院(Cour de cassation)于1972年10月10日给出:不能。而且这一解决方案涉及公共秩序(ordre public),也就是说,任何协议(共有物业规章或特别约定)都不能违背它。让我们解读这一对Landes省业主具有奠基意义的判决。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生在(判决未指明城市,但设想在Dax的一栋共有物业楼)拥有一套物业单元。他特别拥有编号为16的房间。厌倦了为这个物业支付费用,他向物业管理员提议交换:放弃16号房间以换取12号房间,作为交换,他被免除所有共同费用的参与。物业管理员同意了,X先生从此认为自己无需再支付任何费用。但物业管理员反悔了,向他索要费用。X先生以口头协议为由拒绝。案件最终告上法庭。

在一审中,法庭判决X先生支付费用。他不服,提出上诉。上诉法院(cour d'appel)维持原判,认为被免除全部费用的主张违反了1965年7月10日法律第10条。X先生随后向最高院提起上诉,但最高司法机关驳回了他的上诉,支持物业管理员。转折点?最高院不仅确认了债务:它还宣称,任何免除业主全部费用参与的条款或协议均属无效,因为违反公共秩序。

法院的推理——解读

这一判决的法律依据是1965年7月10日第65-557号法律(关于已建房屋共有物业地位的法律)第10条。该条规定,业主有义务按各自物业单元内私有部分相对价值的比例(以千分比表示),参与由集体服务和共同设备要素引起的费用,以及与共有部分的保存、维护和管理相关的费用。简而言之,每位业主必须根据其物业单元的价值支付其份额的费用。

最高院判定,业主主张完全免除费用违反了这些公共秩序性质的规定。换言之,即使业主放弃一个物业单元或转让其享用权,他仍需承担其当前物业单元的费用。公共秩序意味着当事人不能通过合同违反:共有物业规章中的任何条款或任何特别约定,若完全免除一位业主的费用,将自始无效。

鲜为人知的是,最高院在此确认了先前的判例,该判例已经非常保护共有物业的财务平衡。法官们认为,公共利益(共有物业的良好运行)优先于个人安排。X先生认为与物业管理员的协议有效,但最高院回应说,这样的协议不能违反第10条。实际上,这意味着物业管理员即使出于善意,也不能免除业主的费用,否则协议无效。

这对您的具体影响

对于在Dax的出租业主:如果您出租一套公寓,且您的租户占用部分共有部分(例如,一个车库),您不能将维护这些部分的费用转嫁给他。您对物业管理员的义务仍然是完全的。具体例子:您在Dax的一个住宅区拥有一套50平方米的两居室,拥有10,000千分比中的200千分比。年费用为2,000欧元。您不能通过与物业管理员的协议将您的份额减少为零,即使您放弃对地下室的使用权。法律规定您必须支付200/10,000的费用,即每年40欧元。

对于在Parentis-en-Born的自住业主:如果您想与邻居交换房间,请注意:这不会改变您的费用义务。您仍然是您最初物业单元的所有者,即使您占用另一个单元。如果您出售您的物业单元,买受人必须支付相关费用。建议:在任何交换之前,请通过公证行为修改物业单元的所有权,否则费用仍以您的名义承担。

对于买受人:在购买物业单元时,请检查未付费用的状况。如果前业主签订了非法的免除协议,您可能被视为善意,但物业管理员会向您追索欠款。在我的实践中,我遇到过一些案例,业主在未支付多年费用的情况下出售其物业单元,自以为被免除。买受人不得不偿还数千欧元。请保持警惕。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的共有物业规章:确保它不包含任何免除特定物业单元全部费用的条款。如果有,该条款无效。请通过业主大会将其删除。
  • 切勿与物业管理员达成口头协议:任何关于费用的安排必须以书面形式正式化,并得到业主大会的批准。简单的信件往来可能会被质疑。
  • 遇到困难时,咨询专业律师:在拒绝支付费用之前,请寻求法律意见。无理拒绝可能导致罚款和追偿费用。
  • 更新千分比分配:如果您修改您的物业单元(分割、合并),请由测量专家重新评估千分比,并将新的分配方案提交业主大会。这将避免关于费用金额的争议。

深入探讨:相关判例和演变

1972年的这一判决属于最高院的一贯立场。例如,在1994年3月9日的判决(第92-14.747号)中,最高院裁定,共有物业规章中完全免除某物业单元电梯费用的条款无效,因为它违反了第10条。同样,2000年7月12日的判决(第98-19.853号)重申,即使物业单元空置或无法使用,费用仍需支付。因此,法院的趋势非常保护集体利益。未来,2014年的ALUR法律加强了业主在费用透明度方面的义务,但第10条的公共秩序原则保持不变。但请注意:最高院允许部分免除,例如,对于不享受某项服务(如底层单元的电梯)的物业单元,但绝不允许完全免除。

常见问题

  • 如果我不使用共有部分,能否被完全免除费用? 不能,法律不允许。即使您不使用大厅或电梯,您也必须参与保存和管理费用的分摊。
  • 如果我的共有物业规章包含完全免除条款,该怎么办? 该条款无效。您可以要求物业管理员在下次业主大会上将其删除。如果被拒绝,请向司法法院起诉。
  • 如果我将物业单元放弃给共有物业,能否免除费用? 不能,只要您仍是业主,您就有义务。放弃必须通过公证行为并由业主委员会接受,但这并不能消除之前的费用。
  • 与物业管理员的书面协议能否免除我的费用? 不能,这样的协议因违反公共秩序而无效。此外,物业管理员无权在未经业主大会决定的情况下修改费用分配。
  • 质疑费用催缴的期限是多少? 您有5年期限,从每项费用到期之日起计算。超过这个期限,物业管理员的付款请求权将失效,但最好尽快行动。

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Questions fréquentes

Puis-je être totalement dispensé de charges si je n'utilise pas les parties communes ?

Non, la loi ne le permet pas. Vous devez participer aux charges de conservation et d'administration, même si vous n'utilisez pas le hall ou l'ascenseur.

Que faire si mon règlement de copropriété contient une clause d'exonération totale ?

Cette clause est nulle. Vous pouvez demander au syndic de la faire supprimer lors de la prochaine assemblée générale. S'il refuse, saisissez le tribunal judiciaire.

Si j'abandonne mon lot à la copropriété, suis-je libéré des charges ?

Non, tant que vous restez propriétaire, vous êtes tenu. L'abandon doit être fait par acte notarié et accepté par le syndicat, mais cela n'efface pas les charges antérieures.

Un accord verbal avec le syndic peut-il me dispenser de charges ?

Non, un tel accord serait nul pour violation de l'ordre public. De plus, le syndic n'a pas le pouvoir de modifier la répartition des charges sans décision d'assemblée générale.

Quels délais pour contester un appel de charges ?

Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de l'exigibilité de chaque charge. Passé ce délai, l'action en paiement du syndic est prescrite, mais mieux vaut agir rapidement.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-11.519
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 octobre 1972

Mots-clés

charges de copropriétéexonération totalearticle 10 loi 1965ordre publiccopropriétédroit immobilierParentis-en-BornDax

Cas d'usage pratiques

1

在Dax的出租业主:出租公寓附带使用共同车库

您在Dax出租一套公寓,租户使用共同车库。您认为可以将车库的维护费用转嫁给租户。实际上,您仍然对物业管理员承担您物业单元的全部费用,包括与车库相关的费用。

Application pratique:

这一判例禁止您与物业管理员达成免除车库费用的协议。您必须继续支付相应的份额。要将这些费用转嫁给租户,您必须将其包含在租金中或在租赁合同中约定报销条款,但这并不免除您对物业管理员的义务。

2

在Parentis-en-Born的共有物业业主:与邻居交换房间

您与另一位业主交换您的16号房间和12号房间,但未修改所有权文件。您认为不再需要支付16号房间的费用。

Application pratique:

使用权的交换并不改变物业单元的所有权。您仍然是16号房间的所有者,必须支付其费用。要使交换对费用产生影响,您需要通过公证行为修改物业单元的所有权,并在业主大会上通过新的千分比分配。

3

在Dax购买物业单元的买受人:发现之前的免责协议

您在Dax购买了一套公寓。前业主曾与物业管理员口头协商完全免除费用。出售后,物业管理员向您追索欠款。

Application pratique:

由于免责协议无效,物业管理员可以合法地向您追索未付费用,即使您是善意的。在购买前,请索取未付费用证明(根据1965年法律第20条),并要求卖方清偿。如果物业管理员起诉您,您可以向卖方追索,要求其承担担保责任。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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