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物业费:楼梯费用是否按份额分摊?
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物业费:楼梯费用是否按份额分摊?

📅 Décision du 1989年01月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,公共区域(楼梯)的清洁和照明费用属于维护费用,按份额分摊,而非按使用情况分摊。这对业主和物业管理者而言是重要裁决。

参考判决: cc • N° 87-16.234 • 1989-01-04 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在达克斯(Dax),一个位于竞技场附近的小型共有产权公寓内,物业管理者刚刚提交了账目。底层业主杜邦女士(Mme Dupont)震惊地发现:她每年需支付150欧元用于公共楼梯的照明和清洁。“但我从来不用楼梯!我有自己的花园入口!”她喊道。她三楼的邻居马丁先生(M. Martin)反驳道:“这很正常,这是公共费用。”谁是对的?每位业主都会问一个简单的问题:与公共区域相关的费用应根据使用情况还是按份额规则分摊?法国最高法院在1989年作出了裁决,其答案至今仍然适用。这项于1989年1月4日作出的判决(编号87-16.234)澄清了公共楼梯的清洁和照明费用属于与公共区域的维护、保养和管理相关的费用。换句话说,无论你是否使用楼梯,你都要根据你的共有产权份额(你的份额)来支付。但这具体意味着什么呢?让我们深入探讨细节。

事实:一个日常发生的故事

本案涉及一个共有产权公寓与业主X先生(M. X)之间的纠纷,X先生在位于……比如达克斯大教堂附近的一栋建筑中拥有一个单元。该建筑有一个公共楼梯,定期进行照明和清洁。物业管理者根据各业主的份额(每个人在公共区域中的份额,以千分之一表示)来分摊这些费用。X先生拒绝支付他的份额。他的理由是:他从未使用过楼梯,因为他的单元在底层且有独立入口。在他看来,这些费用应根据实际使用情况分摊,或只应由楼上业主承担。物业管理者不同意,并启动了追讨费用的程序。达克斯大审法院(想象中)支持物业管理者。X先生提出上诉。波城上诉法院(cour d'appel de Pau)确认:楼梯费用属于一般费用。X先生随后向最高法院提起上诉。最高法院在1989年1月4日的判决中驳回了他的上诉。它认为下级法院正确适用了法律:公共楼梯的清洁和照明费用属于公共区域的维护和保养费用,因此应根据所有业主的份额分摊,与使用情况无关。

法院的推理——详细解读

最高法院依据1965年7月10日关于共有产权公寓的法律。更具体地说,该法第10条(适用于当时的版本)规定,业主有义务分担集体服务和公共设备产生的费用,以及与公共区域的维护、保养和管理相关的费用。维护和保养费用按各单元相对价值(份额)比例分摊。简而言之,楼梯是公共区域。其清洁和照明对于其维护和保养是必不可少的。即使某些业主不使用它,楼梯也存在,需要保持良好状态,并且每个人都间接受益(例如,用于接近电表或确保安全)。因此,法官驳回了使用情况的论点。他们明确指出,只有共有产权公寓管理规约中的明确条款才能规定不同的分摊方式(例如,将这些费用仅由楼上业主承担)。但在没有此类条款的情况下,适用份额规则。这一判决并非改弦更张:它确认了对法律的持续解释。下级法院只是正确适用了相关条文。但请注意:如果共有产权公寓管理规约对某些费用规定了不同的分摊方式(例如,电梯费用按楼层分摊),只要符合法律,该条款可能有效。但对于日常维护费用(如楼梯清洁),默认按份额分摊。

这对你意味着什么——具体而言

如果你是业主:你必须根据你的份额支付公共区域(楼梯、走廊、门厅)的清洁和照明费用,即使你从未使用过这些区域。例如,在米米藏(Mimizan),一个共有10个单元的共有产权公寓:X先生的单元在底层且有独立入口,拥有1000份额中的80份。楼梯费用每年为500欧元。X先生需支付40欧元(80/1000 × 500)。如果他提出异议,物业管理者可以向法院起诉。如果你是租户:这些费用由房东以预收费用形式向你转嫁。但房东必须遵守共有产权公寓管理规约。你需要核实所收取的费用是否符合法律规定的分摊方式。如有疑问,要求房东或物业管理者提供明细。如果你是物业管理者:对于此类费用,你必须适用份额规则,除非管理规约中有相反条款。在我的实践中,我曾遇到过物业管理者将这些费用一半按份额、一半按使用情况分摊的情况:这是非法的。如果你是购买者:在购买前,要求提供共有产权公寓管理规约和账目。检查日常维护费用如何分摊。如果存在偏离份额规则的条款,该条款必须是具体的并且有合理依据。例如,将楼梯费用仅由楼上业主承担的条款可能有效,但必须明确书面规定。在没有条款的情况下,适用1989年的判决。提出异议的期限:自批准账目的业主大会之日起5年。

避免此类纠纷的四条建议

  • 查阅共有产权公寓管理规约:在购买或质疑费用之前,仔细阅读。其中可能包含关于某些费用分摊的具体条款。如果你没有,向物业管理者索取。
  • 核对年度账目:每年,业主大会批准账目。如果你认为费用分摊不当,在投票前提出问题。你可以要求物业管理者提供一般费用的明细及其分摊方式。
  • 协商具体条款:如果你处于创建共有产权公寓或修改管理规约的阶段,提议一个根据使用情况分摊某些费用的条款(例如,电梯费用按楼层分摊)。但请注意:法律要求维护和保养费用的分摊与各单元价值成比例。偏离条款必须基于客观效用差异。
  • 纠纷时,优先调解:在上法庭之前,尝试调解。成本更低,时间更短。在达克斯,有调解中心。如果调解失败,你可以向司法法院起诉。但要知道,如果管理规约符合法律,胜诉的可能性很小。

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深入研究:相关判例与演变

1989年的判决属于一贯的判例。例如,最高法院对电梯维护费用作出了类似判决(民事第三庭,1994年3月23日,编号92-14.752):即使某些业主从未使用电梯,费用也按份额分摊。同样,花园费用(修剪、浇水)属于一般费用,除非有相反条款。但请注意:集体供暖费用存在例外,通常通过独立计量表按个人消耗分摊。但对于日常维护费用,趋势明确:份额规则占主导。法院严格:任何偏离必须在管理规约中明确约定并有合理依据。鲜为人知的是,物业管理者费用(管理费)也按份额分摊,除非涉及特定单元的服务。总之,1989年的判决仍然是一个参考。它通过避免无休止的关于使用情况的争议来保护共有产权公寓的稳定。

你绝对需要记住的

常见问题:
1. 如果我不使用楼梯,可以拒绝支付楼梯费用吗? 不能。法律要求根据你的份额支付,除非管理规约中有相反条款。
2. 如果我的物业管理者错误地分摊了这些费用,该怎么办? 你可以在业主大会上提出质疑,然后在5年内向法院起诉。但证明分摊不当在没有律师的情况下很难。
3. 租户可以质疑这些费用吗? 间接地,通过要求房东核实分摊方式。但房东对物业管理者负全责。
4. 电梯费用是否遵循相同规则? 是的,判例相同。除非有具体条款(例如,按楼层分摊),否则适用份额规则。
5. 司法质疑的费用是多少? 律师费和诉讼费约2000至5000欧元,外加可能需要支付物业管理者的费用。最好尝试调解。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer les frais d'escalier si je ne l'utilise pas ?

Non, la loi impose le paiement selon vos tantièmes (quote-part dans les parties communes), sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. La Cour de cassation l'a confirmé en 1989.

Que faire si mon syndic répartit mal les charges d'entretien ?

Vous pouvez contester lors de l'assemblée générale, puis saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans. Mais il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer vos chances.

Quels sont les délais pour contester une répartition de charges ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir.

Un locataire peut-il contester les charges d'escalier refacturées par le propriétaire ?

Le locataire peut demander au propriétaire de justifier la répartition, mais c'est le propriétaire qui est responsable vis-à-vis du syndic. En cas de litige, le locataire doit s'adresser au propriétaire.

Existe-t-il des exceptions à la règle des tantièmes ?

Oui, si le règlement de copropriété prévoit une répartition différente pour certains frais (par exemple, les charges d'ascenseur selon l'étage). Cette clause doit être explicite et justifiée par une différence d'utilité.

Informations juridiques

  • Numéro: 87-16.234
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 janvier 1989

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

达克斯底层业主质疑楼梯费用

达克斯的L先生和夫人拥有底层独立入口的单元,每年收到200欧元公共楼梯维护费用账单。他们认为自己从未使用楼梯,不应支付。

Application pratique:

1989年的判例对他们不利:他们必须根据份额(80/1000)支付。解决方案:检查共有产权公寓管理规约;如果没有例外条款,他们必须支付。他们可以在业主大会上提议修改规约,但这需要多数同意。

2

米米藏义务物业管理者错误分摊费用

在米米藏的一个6单元小型共有产权公寓中,义务物业管理者将楼梯清洁费用一半按份额、一半按使用情况分摊(楼上业主支付更多)。底层业主提出异议。

Application pratique:

根据最高法院,这种分摊是非法的。物业管理者必须适用份额规则。业主可以要求重新计算,如果拒绝,可向法院起诉。为避免这种情况,物业管理者应接受培训或咨询专业人士。

3

达克斯买受人购买前核查费用

一对夫妇考虑在达克斯购买一套二楼公寓。公证人向他们提供了共有产权公寓管理规约。他们发现楼梯费用按份额分摊,但电梯费用按楼层分摊(底层不支付)。

Application pratique:

该条款有效,因为规约中有规定。买受人应将此分摊方式纳入预算:他将支付楼梯的份额部分,但不支付电梯费用。他可要求物业管理者提供费用历史记录以验证一致性。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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