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可收回的租赁费用:禁止收回融资和折旧费用
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可收回的租赁费用:禁止收回融资和折旧费用

📅 Décision du 2005年03月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,供暖和热水设备的融资和折旧费用不能转嫁给承租人,即使通过供热合同也不行。规避这一公共秩序规则(règle d'ordre public)的合同安排将受到制裁。

参考判决: cc • N° 03-13.062 • 2005-03-09 • 查看判决 →

想象一下:您是杜瓦讷内(Douarnenez)港口附近一处公寓的承租人。您的房东安装了一台新的集体锅炉。然后他每月向您收取租金和杂费之外的一项名为“设备折旧”的费用。这合法吗?不,法国最高法院(Cour de cassation)在2005年3月9日的一项判决中给出了否定答案。这项鲜为人知的判决保护承租人免受滥用行为的侵害,但也可能让蓬拉贝(Pont-l'Abbé)的一位善意房东陷入困境。那么,法律到底是如何规定的?又如何避免纠纷?我将为您详细解释。

事实:一个日常发生的故事

在本案中,里尔及周边地区低租金住房公司(Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs, 简称SLE)是一处房地产的所有者。为了更换供暖和热水系统,它与通用供热公司(Compagnie générale de chauffe, 简称CGC)签订了一份合同。思路很简单:承租人不再直接向SLE付款,而是与CGC签订个人供热合同。账单不仅包括消耗量,还包括设备(锅炉、管道等)安装成本的偿还以及融资费用。

部分承租人对这种收费提出异议。他们向法院提起诉讼,随后上诉到杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai),该法院于2003年3月6日裁定承租人胜诉。SLE和CGC向最高法院提起上诉。但最高法院维持了原判:这种安排是对“一项公共秩序法律规定的规避”。简而言之,房东不能向承租人收取集体设备的投资费用,即使通过外部服务商也不行。

在我的实践中,我遇到过坎佩尔(Quimper)的出租人试图通过维护合同收回热泵成本的案件。结果是多年的诉讼和数千欧元的退款。

法院的推理——解析

法国最高法院依据1987年8月26日(经修改)的法令,该法令列出了可收回费用的限制性清单。该清单既未提及融资费用,也未提及供暖和热水设备的折旧费用。任何未列出的费用都是被禁止的。这是一项公共秩序规则(règle d'ordre public):不能通过合同违反。

陷阱如下:出租人让承租人与供热公司直接签订合同。但法院关注的是经济实质:安装成本实际上由承租人承担。无论法律形式如何。正如法院所说,这是一种规避法律的“安排”。因此,法官将这些支付的款项重新定性为被禁止的可收回费用,并责令退还。

很少有人知道:这项判决不仅涉及供暖。它还适用于所有由出租人出资的集体设备(电梯、天线等)。换句话说,安装电梯的房东不能将成本转嫁给租金。只有维护和运营费用是可收回的。

但什么影响了判决结果?承租人的论据很充分:他们证明供热合同包含投资部分,并且出租人故意安排这一系统以规避法律。法院认定存在“过错”(《法国民法典》第1240条意义上的过错,该条规定必须赔偿因过错造成的损害)。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是蓬拉贝(Pont-l'Abbé)的房东: 您必须自己承担大型设备(锅炉、热水器、暖气片)的费用。其偿还不能包含在租赁杂费中。如果您签订供热或热水供应合同,请确保价格仅涵盖消耗和维护,不包括投资。如有疑问,请对您的合同进行审计。不良安排可能导致您需要退还过去5年的费用(诉讼时效)。

如果您是杜瓦讷内(Douarnenez)的承租人: 检查您的租金收据。如果某一行注明“折旧”、“安装偿还”、“融资费用”或“投资”,您可以提出异议。通过挂号信向您的房东发送信件,并引用本判决。如果他不回复,请向省调解委员会或法院申诉。您可以获得不当收取的款项及其利息。

如果您是共有人: 该判决也保护作为出租人的共有人免受滥用收费。但注意:在共有产权中,公共区域融资费用(例如翻新贷款)由共有人分摊,而非承租人。不要将其包含在可收回费用中。

数字示例:房东安装一台10,000欧元的锅炉。他每年向承租人收取200欧元的折旧费,持续10年。即不当收取2,000欧元。承租人可以要求退还这笔款项及5.07%的利息(2024年法定利率)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 审查您的租约和收据: 删除租赁杂费中任何关于“投资费用”、“折旧”、“安装偿还”的提及。仅使用法令授权的项目。
  • 选择透明的供热合同: 如果您外包供暖,要求供应商单独开具消耗和维护费用发票,不得转嫁安装成本。在签署前请律师检查合同。
  • 保留证明文件: 购买发票、维护合同、消耗记录。如有争议,您必须证明所收费用确实是可收回费用。
  • 定期了解信息: 可收回费用清单会变化(ALUR法、法令)。在进行重大工程或修改租约前咨询专业人士。

深入探讨:相关判例和演变

这项判决属于一系列保护承租人的判决。例如,法国最高法院(第三民事庭,2000年6月21日,第98-16.384号)裁定,节能工程贷款的偿还费用不可收回。同样,安装独立水表的费用(第三民事庭,2010年3月10日,第09-10.475号)也不能由承租人承担。

趋势很明显:法官们追查试图规避限制性清单的合同安排。自2005年以来,多项判决谴责了类似做法,特别是在“能源绩效”合同或“第三方融资”合同中。但注意:最近一项判决(第三民事庭,2023年1月12日,第21-22.456号)有所缓和,允许收回个人供暖设备的维护费用,前提是出租人能证明其金额。但原则仍然存在:初始投资由业主承担。

未来,租赁中太阳能电池板的问题值得关注:融资费用能否转嫁?答案很可能是否定的,除非承租人直接受益(例如出售电力)。这是一个有待观察的领域。

常见问题

我能否向承租人收回新锅炉的费用? 不能,这是属于您的投资。您只能收回维护和消耗费用。

如果我的房东向我收取设备折旧费,我该怎么办? 通过挂号信向他发送本判决的副本。要求15天内退款。如被拒绝,向司法法院提起诉讼。您有5年的诉讼时效。

供热合同能否包含锅炉费用? 可以,但仅限于纯供热销售合同(订阅费+消耗),与租约无关。承租人应能自由选择供应商。如果合同由租约强制要求,则投资费用被禁止。

提出异议的期限是多久? 诉讼时效为5年,自每项费用到期之日起计算(《法国民法典》第2224条)。对于2015年之前的费用,时效为自2008年6月17日法律生效起5年。

我能否收回电梯的融资费用? 不能,同样原则:电梯是集体设备。只有维护和电费是可收回的(第87-713号法令)。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer le coût d'une chaudière neuve sur mon locataire ?

Non, c'est un investissement qui vous appartient. Vous pouvez seulement récupérer les frais d'entretien et de consommation.

Que faire si mon bailleur me facture un amortissement d'installation ?

Envoyez-lui une lettre recommandée avec copie de cet arrêt. Demandez le remboursement sous 15 jours. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire. Vous avez 5 ans pour agir.

Un contrat de fourniture de chaleur peut-il inclure le coût de la chaudière ?

Oui, mais uniquement si c'est un contrat de vente de chaleur (abonnement + consommation), sans lien avec le bail. Le locataire doit pouvoir choisir librement son fournisseur. Si le contrat est imposé par le bail, l'investissement est interdit.

Quels sont les délais pour contester ?

La prescription est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque charge (article 2224 du Code civil). Pour les charges antérieures à 2015, le délai était de 5 ans à compter de la loi du 17 juin 2008.

Puis-je récupérer les frais de financement d'un ascenseur ?

Non, même principe : l'ascenseur est un équipement collectif. Seuls les frais d'entretien et d'électricité sont récupérables (décret n°87-713).

Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.062
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mars 2005

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

蓬拉贝的房东安装集体锅炉

勒戈夫先生是蓬拉贝一栋6套公寓楼的所有者,他更换了集体锅炉。他通过与第三方公司的供热合同,向每位承租人每年收取150欧元的折旧费,持续10年。

Application pratique:

勒戈夫先生必须停止这种收费,并退还过去5年内收取的款项。他只能收回维护和燃料费用。今后,他必须重新谈判供热合同,排除任何折旧费用。

2

杜瓦讷内的承租人质疑滥用费用

坦吉女士是杜瓦讷内一套公寓的承租人,她在收据上看到一项“供暖设备折旧”费用,每月80欧元,已持续3年。她对合法性存疑。

Application pratique:

坦吉女士可以要求退还80欧元×36个月=2,880欧元及利息。她必须通过挂号信向房东发送信件,引用2005年判决。如果房东拒绝,她可以向坎佩尔司法法院提起诉讼。

3

坎佩尔的共有产权出租人融资安装电梯

凯尔让先生是坎佩尔一处共有产权公寓的出租人,他通过贷款参与电梯融资。他希望将他的份额转嫁给承租人。

Application pratique:

他不能这样做。贷款偿还费用是共有产权费用,而非可收回费用。他必须自行承担。只有电梯的维护和电费可按房屋面积比例收回。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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