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解除条款:尽管存在解除条件,还能失去定金吗?
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解除条款:尽管存在解除条件,还能失去定金吗?

📅 Décision du 1983年12月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

1972年7月20日第72-678号法令第74条明确区分了解除条款和解除条件,且对于前者的有效性,一方是否阻碍了解除条件的实现或不再能援引该条件并不重要。因此,当上诉法院适用了销售承诺中规定的解除条款时,正是因为它认为1970年1月2日第70-9号法律第6条第3款及上述法令第74条的公共秩序规定不允许房地产经纪人要求支付佣金,即使销售承诺中包含相反条款。

参考判决: cc • N° 82-14.097 • 1983-12-19 • 查看判决 →

该判决为您的不动产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。

情况

1972年7月20日第72-678号法令第74条明确区分了解除条款和解除条件,且对于前者的有效性,一方是否阻碍了解除条件的实现或不再能援引该条件并不重要。因此,当上诉法院适用了销售承诺中规定的解除条款时,正是因为它认为1970年1月2日第70-9号法律第6条第3款及上述法令第74条的公共秩序规定不允许房地产经纪人要求支付佣金,即使销售承诺中包含相反条款。

法律怎么说

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法律救济期限
  • 保留所有证明文件(产权证、契约、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼便宜

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-14.097
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 décembre 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

买家反悔,中介要求佣金

张先生在巴黎(Paris)签署了一份购房意向书,其中约定若因贷款失败导致交易不成,中介仍可收取佣金。后张先生贷款被拒,中介依据意向书条款要求支付5000欧元佣金。

Application pratique:

根据该判例,1970年法律第6条第3款禁止中介在交易未完成时收取佣金,即使合同有相反约定。张先生应拒绝支付,并书面告知中介引用该判例。若中介起诉,法院将支持张先生,因为公共秩序条款优先于合同约定。

2

房东单方解除租约,中介索要服务费

李女士在马赛(Marseille)委托中介出租公寓,中介找到租客后,李女士因个人原因决定不出租并解除委托合同。中介要求她支付全额佣金2000欧元,称合同中约定无论交易是否完成均需付费。

Application pratique:

该判例明确区分解除条款和解除条件:中介不能因卖方反悔而主张佣金,因为法律禁止收取未完成交易的佣金。李女士可援引判例拒绝支付,但需注意委托合同中的解除条款可能有效,建议咨询律师核实具体合同措辞。

3

共有权人反对出售,中介起诉佣金

王先生与兄弟在里昂(Lyon)共有房产,委托中介出售。兄弟中途反悔并阻碍交易,中介以王先生违反合同为由要求支付8000欧元佣金。王先生认为交易失败不应付佣金。

Application pratique:

判例指出:即使一方阻碍解除条件实现,也不影响解除条款的效力。但本案中,法律禁止中介在交易未完成时收费,王先生仍可拒绝支付。王先生应收集兄弟阻碍交易的证据,并向法院主张佣金条款因违反公共秩序而无效。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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