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公寓共有权中的不可转让条款:最高法院认可对份额分割的限制
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公寓共有权中的不可转让条款:最高法院认可对份额分割的限制

📅 Décision du 1981年03月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

最高法院裁定,一则共有房产规章条款以建筑物用途和保护共有部分为由,禁止将服务间与主公寓分开出售是有效的。为业主和共有权人提供解释和实用建议。

参考判决: cc • N° 79-12.950 • 1981-03-10 • 查看判决 →

想象一下:您在梅里尼亚克(Mérignac)拥有一套公寓,顶层还有一间小服务间。您想单独出售这间服务间以获取一些现金。但共有房产规章禁止这样做,除非得到业主大会的许可。该怎么办?许多人都会遇到这个问题,尤其是在老旧住宅区,附属部分很常见。

最高法院在1981年3月10日的一项判决中裁定:禁止转让部分份额(例如,不连同公寓出售服务间)的条款,如果其基于建筑物的用途和共有部分的良好使用,则可能是合法的。换句话说,共有权人不能随意分割其份额。

但这对您具体意味着什么?这项判决虽然年代久远,但仍然是当前纠纷的参考。它提醒我们,共有房产规章可以限制所有权以维护建筑物的和谐。让我们深入细节。

事实:一个日常发生的故事

在本案中,一栋小型公寓楼的共有权人(仅有少数份额)对共有房产规章中的一项条款提出异议。该条款禁止将服务间与主公寓分开出售,除非业主大会另有决定。简而言之,不得将份额的一部分“分离”出来出售给独立的第三方。

一位我们称之为X先生的业主,希望将位于阁楼下的服务间出售给邻居。但物业委员会(syndic)依据规章反对。于是X先生起诉共有权人联合会,要求宣告该条款无效,认为其过度侵犯了他的所有权。

波尔多(Bordeaux)大审法院(tribunal de grande instance)驳回了他的请求。X先生上诉,但波尔多上诉法院(cour d'appel)维持原判。他向最高法院提起上诉。最高法院驳回其上诉,从而确认了争议条款的有效性。法官认为,鉴于共有权规模较小,建筑物的用途不允许无限细分份额,并且缺少附属部分(如服务间)会导致共有部分拥挤,妨碍建筑物的正常使用。

法院的推理——解析

最高法院依据1965年7月10日法律(规范共有权)第9条和《法国民法典》(Code civil)第1134条(现为第1103条,确立了协议的强制力)。实质上,最高法院指出:共有房产规章是所有共有权人自由接受的合同。因此,它可以包含对所有权的限制,只要这些限制不构成滥用。

在本案中,该条款是合理的:共有权规模较小(份额少),因此过度分割可能增加业主数量,损害管理。此外,服务间通常用于储存或佣人居住;没有它们,共有部分会堆满自行车、婴儿车等。因此,法官认为该条款追求合法的集体利益。

很少有人知道,最高法院还指出,业主大会可以通过特别决定豁免此禁令。因此,该条款并非绝对,而是有条件的。这一点在权衡中起到了重要作用:共有权人仍有可能出售其份额的一部分,但需获得集体同意。

但请注意:此解决方案并非适用于所有共有权。最高法院强调了特定情况(规模小、建筑物用途)。在大型共有权中,类似条款若无正当理由可能被视为滥用。

这对您的具体影响

如果您在小型共有权中拥有份额并希望分割,请先查看您的共有房产规章。部分不可转让条款如果是基于建筑物用途,可能是有效的。例如,在阿卡雄(Arcachon)的一个10份额的海滨住宅区,规章可能禁止将停车位与公寓分开出售,以避免增加业主数量并影响安宁。

对于购买者:在购买“分离”的服务间或车库之前,请确保出售已获得业主大会批准。否则,出售可能因违反共有房产规章而被撤销。在我的实践中,我遇到过购买者单独购买了地下室,后来发现规章禁止分割。结果:漫长且昂贵的诉讼

对于希望执行规章的共有权人:如果邻居未经授权出售其份额的一部分,您可以起诉请求确认违规并索赔。诉讼时效为出售之日起10年(取得时效),但最好迅速行动。

数字示例:在梅里尼亚克,一位业主希望以15,000欧元出售其服务间。业主大会拒绝,因为规章条款禁止。由于未获同意,他不得不放弃出售。他本可以质疑该条款,但诉讼费用(律师、专家)可能高达3,000至5,000欧元,且无胜诉保证。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何部分出售前阅读您的共有房产规章。不要相信邻居或房地产中介的话。规章是对所有人具有约束力的官方文件。请向您的物业委员会索取副本。
  • 在产生费用前征求业主大会的意见。如果规章禁止分割,您可以请求豁免。召开业主大会并将该问题列入议程。如果业主大会拒绝,您将知道自己的处境。
  • 聘请专门从事不动产法的律师分析条款。专业人士可以告诉您限制是否合法或滥用。例如,绝对禁止任何转让的条款可能被视为过度。
  • 发生纠纷时,优先考虑诉讼前的调解诉讼费用高昂且耗时。调解可能达成协议(例如,出售给现有共有权人)。

深入探讨:相关判例与演变

在1981年判决之前,最高法院倾向于支持出售自由。例如,在1970年7月9日的判决中,它撤销了禁止向非共有权人出售份额的条款。但本案中,最高法院区分了:该条款不涉及购买者身份,而是涉及份额本身的分割,且基于实际需要而合理。

此后,趋势是尊重共有房产规章,只要不违反公共秩序。法院会检查限制是否与所追求的目标成比例。例如,在2015年(Civ. 3e, 2015年6月4日,第14-16.123号)的判决中,最高法院确认了禁止短期出租的条款,因为它保护了建筑物的安宁。

未来,预计法官将更严格地审查条款的合理性。无正当理由禁止任何分割的规章可能被撤销。相反,基于保护共有部分或共有权管理的条款很可能得以维持。

常见问题

如果规章禁止,我可以单独出售服务间吗?不能,除非业主大会通过特别决定授权。否则,出售可能被撤销。

如果邻居未经授权出售其份额的一部分,我该怎么办?您可以向司法法院(tribunal judiciaire)起诉,请求确认违反规章并索赔。请尽快咨询律师。

不可转让条款可以被撤销吗?可以,如果滥用,例如无正当理由禁止所有出售。但这种情况很少见:法官倾向于尊重规章。

诉讼时效是多久?撤销违反规章的出售的诉讼时效为出售之日起10年。损害赔偿诉讼时效为5年。

诉讼费用是多少?律师费约2,000至5,000欧元,加上可能的专家费(1,000至3,000欧元)。调解费用较低(500至1,500欧元)。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre ma chambre de service séparément si le règlement l'interdit ?

Non, sauf si l'assemblée générale vous y autorise par une décision spéciale. Sinon, la vente pourrait être annulée pour violation du règlement de copropriété.

Que faire si mon voisin vend une partie de son lot sans autorisation ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la violation du règlement et demander des dommages et intérêts. Consultez un avocat rapidement, car les délais de prescription sont de 10 ans pour l'action en nullité.

Une clause d'inaliénabilité peut-elle être annulée ?

Oui, si elle est abusive, par exemple si elle interdit toute vente sans justification légitime. Mais les juges sont plutôt favorables au respect du règlement lorsqu'il protège l'intérêt collectif.

Quels sont les délais pour agir contre une vente illicite ?

L'action en nullité se prescrit par 10 ans à compter de la vente. Pour des dommages et intérêts, c'est 5 ans. Il est conseillé d'agir dès que vous avez connaissance de la vente.

Combien coûte une procédure pour contester une clause ?

Comptez entre 2 000 et 5 000 € d'honoraires d'avocat, plus les frais d'expertise éventuels (1 000 à 3 000 €). Une médiation coûte moins cher (500 à 1 500 €) et peut être plus rapide.

Informations juridiques

  • Numéro: 79-12.950
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mars 1981

Mots-clés

copropriétéclause d'inaliénabilitédivision de lotchambre de servicerèglement de copropriété

Cas d'usage pratiques

1

希望出售服务间的业主

杜邦先生是梅里尼亚克的业主,拥有一套公寓和顶层的一间服务间。他想以15,000欧元出售服务间以资助装修。共有房产规章禁止未经业主大会同意单独出售。

Application pratique:

杜邦先生应先查阅规章。如果条款有效(基于建筑物用途),他必须请求业主大会授权。如果业主大会拒绝,他可以质疑条款,但无胜诉保证。与物业委员会调解可能达成妥协。

2

购买分离车库的购买者

马丁女士在阿卡雄的共有权中购买了一个单独的车库。卖方未告知规章禁止出售附属部分而不连同主公寓。

Application pratique:

如果共有权人联合会采取行动,马丁女士可能面临出售被撤销的风险。她应在购买前核查规章。如果已购买,她可以与卖方协商或请求业主大会追认。否则,她必须将车库转售给共有权人。

3

希望执行规章的共有权人

杜朗先生是共有权人,发现邻居未经授权将其地下室出售给第三方。该地下室是附属份额,与公寓相关联。

Application pratique:

杜朗先生可以起诉请求确认违规并要求撤销出售。他应收集证据(规章、出售文件)。如果物业委员会采取行动,致函催告可能足够。否则,他可以向司法法院起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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