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商业租赁合同中的解除条款:注意所涉及义务的明确性
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商业租赁合同中的解除条款:注意所涉及义务的明确性

📅 Décision du 2010年09月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,商业租赁合同中的解除条款(clause résolutoire)自动终止租赁仅适用于违反合同明确规定的义务。该决定保护承租人,并要求出租人精确起草合同。

参考判决: cc • 编号 09-10.339 • 2010年9月15日 • 查看判决 →

您是位于圣文森特德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)一处商业场所的业主。您发现承租人使用了一个未租赁的相邻空间——一个小仓库或储藏室。您很可能想向他发出催告(commandement),援引租赁合同中的解除条款(clause résolutoire),以便迅速将其驱逐。但请注意:法国最高法院(Cour de cassation)在2010年9月15日的一项判决(编号 09-10.339)中提醒,通过解除条款自动终止商业租赁(bail commercial et liquidation judiciaire">résiliation de plein droit)仅适用于违反合同明确规定的义务。换句话说,如果您的合同没有规定承租人必须严格使用租赁场所,您就不能以超范围占用为由援引解除条款。这一十多年前作出的判决至今仍是所有不动产法律从业者的参考,对出租人和承租人均有实际影响。

事实:日常发生的案例

设想一位出租人杜邦先生(M. Dupont),是卡普布雷通(Capbreton)一栋商业楼宇的业主。他将一、二楼的场所租赁给“金沙”公司(Les Sables d'Or),用于餐饮经营。合同签署后,头几年一切顺利。但某天,杜邦先生发现承租人还使用了一部分底楼——一个未包含在租赁合同内的储物间。于是,他向承租人发出停止占用的催告(commandement),援引租赁合同中的解除条款。解除条款是指规定在违反某些义务时,租赁自动终止,无需经过法官的条款。承租人在一个月内(《商法典》第 L. 145-41 条规定的法定期限)未停止占用。杜邦先生随即向法院起诉,请求确认自动解除(résiliation de plein droit)。上诉法院支持了他的请求:确认违规行为(占用未租赁场所)持续存在,解除条款已生效。但承租人向最高法院(Cour de cassation)提起上诉,最高法院撤销了上诉法院的判决。为什么?因为自动解除仅适用于违反合同明确规定的义务。而该租赁合同并未规定承租人必须仅限于租赁场所。因此,占用底楼并不构成违反解除条款所指向的合同义务。

法院的推理——详细解析

最高法院依据两个法律条文:《民法典》第1134条(现第1103和第1104条),确立了合同强制力原则;以及《商法典》第L. 145-41条,规范商业租赁中的解除条款。简言之,解除条款是一种严厉的制裁:它允许在无需法官干预的情况下终止租赁,仅仅因为承租人未在规定期限内履行某项义务。但这种严厉性有其对应要求:条款必须明确。它只能制裁合同中明确列举的义务。最高法院的推理如下:如果租赁合同未提及仅占用租赁场所的义务,那么占用额外空间并不构成违反合同义务。这或许是一种过错(滥用),但并非违反租赁合同条款。而解除条款仅适用于其明确指明的义务。上诉法院确认解除,违反了法律。这一推理并非颠覆性判决:最高法院一直要求对解除条款进行严格解释(例如,民事第三庭,2003年6月4日,编号 01-17.085)。但它强烈提醒,法官不能将条款范围扩展至未列明的义务。

对您的实际影响——具体而言

对于出租人:该判决要求您极其精确地起草租赁合同。您希望解除条款制裁的每一项义务都必须白纸黑字地写明。例如,如果您希望能在承租人占用建筑物其他部分时解除合同,就必须明确写出来。在我的实践中,我曾遇到过出租人加入了“承租人不得超出租赁面积”的条款,从而能够启动解除条款。但如果没有这样的条款,您只能请求损害赔偿,或提起司法解除诉讼(更为漫长和昂贵)。对于承租人:您受到保护。如果您的出租人要求您停止某项合同未禁止的活动,您可以提出异议。不要惊慌:请检查您的合同条款。对于商业资产收购方:请仔细审查被转让租赁合同中的解除条款。如果条款模糊,您可能面临滥用催告的风险。具体例子:卡普布雷通的一位承租人经营一家超市。租赁合同禁止“未经同意变更经营活动”。承租人增加了一个有机产品货架,出租人认为这构成变更。但解除条款仅针对“转租和转让”,而非变更经营活动。法院拒绝解除。但请注意:解除条款可以起草得非常宽泛,例如“违反本租赁合同任何条款和条件”。在这种情况下,它涵盖所有义务,甚至包括未列明的义务。但判例法要求义务必须是确定或可确定的。过于笼统的条款可能被视为未写入合同。

避免此类纠纷的四点建议

  • 精确起草解除条款: 列举受制裁的义务(租金支付、场所使用、保险等)。避免使用“任何违反合同”等模糊表述。
  • 在发出催告前,核实被违反的义务是否被条款明确涵盖: 错误可能导致您失去解除利益,并面临损害赔偿责任。
  • 如有疑问,咨询专业律师: 无根据的催告可能被撤销,出租人可能因滥用程序被判处损害赔偿。
  • 承租人应保留租赁合同副本并仔细阅读: 如果您收到催告,请及时回应。您有一个月的时间进行纠正或提出异议。

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深入:相关判例法与演变

最高法院作出了多起类似判决。例如,在2009年2月4日的判决(编号 08-10.297)中,它判定如果租赁合同未规定,解除条款不能制裁未经营行为。相反,如果合同包含“承租人必须亲自经营业务”的条款,则有可能解除。趋势是对解除条款进行严格审查,以保护通常处于弱势的承租人。自2014年皮内尔法(Loi Pinel)以来,商业租赁合同必须包含标准条款,但合同自由仍然很大。需要记住的是:解除条款是一把双刃剑,必须谨慎使用。它必须精心起草,且仅适用于其明确指明的义务。

实践操作:应做事项

常见问题解答

如果我的承租人未经授权转租,而解除条款仅提及拖欠租金,我能解除合同吗? 不能,未经授权的转租不在条款范围内,因此不能自动解除。您必须提起诉讼。

如果我收到针对合同未规定义务的催告,该怎么办? 通过挂号信附回执迅速提出异议,并向法院申请宣告催告无效。

催告后需要多长时间采取行动? 您有一个月的时间进行纠正(如果义务被涵盖)或提出异议。超过此期限,解除条款可能生效。

我可以在合同中加入“任何违反”条款吗? 可以,但它必须明确且不滥用。如果过于笼统,法官可能予以缩减。

出租人发出催告前的检查清单

  1. 确定被违反的义务,并核实其是否被解除条款明确涵盖。
  2. 起草催告,援引条款并注明一个月期限。
  3. 保留违规证据(照片、公证人笔录)。
  4. 如果承租人未纠正,向法院申请确认解除。

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Questions fréquentes

Puis-je résilier le bail si mon locataire sous-loue sans autorisation, alors que la clause résolutoire ne parle que de défaut de paiement ?

Non, la sous-location non autorisée n'est pas visée par la clause, donc pas de résiliation de plein droit. Vous devez engager une action en justice.

Que faire si je reçois un commandement visant une obligation non prévue au bail ?

Contestez-le rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception, et saisissez le tribunal pour faire constater la nullité du commandement.

Quel délai pour agir après un commandement ?

Vous avez un mois pour régulariser (si l'obligation est visée) ou contester. Passé ce délai, la clause peut être acquise.

Puis-je inclure une clause « tout manquement » dans mon bail ?

Oui, mais elle doit être précise et non abusive. Les juges peuvent la réduire si elle est trop générale.

Quelle est la différence entre résiliation de plein droit et résiliation judiciaire ?

La résiliation de plein droit est automatique si la clause est valide et le manquement constaté. La résiliation judiciaire nécessite une décision du juge, même en cas de manquement.

Informations juridiques

  • Numéro: 09-10.339
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 septembre 2010

Mots-clés

clause résolutoirebail commercialrésiliation de plein droitobligations expressément viséesCour de cassation 2010

Cas d'usage pratiques

1

圣文森特德蒂罗斯商业场所出租人

业主发现承租人使用未包含在租赁合同中的储藏室。他发出援引解除条款的催告,但合同未提及仅限于租赁场所的义务。

Application pratique:

不能援引解除条款,因为义务未被明确涵盖。出租人必须提起司法解除诉讼或请求损害赔偿。

2

卡普布雷通商业租赁承租人

一名商人因未经授权改变内部装修而收到催告。租赁合同中的解除条款仅针对未支付租金。

Application pratique:

承租人可以提出异议,因为被违反的义务不受条款制裁。他应通过挂号信回复,并在必要时向法院起诉。

3

蒙德马桑商业资产收购方

一名企业家购买商业资产并接手租赁合同。他发现解除条款非常宽泛,担心收到滥用催告。

Application pratique:

他应在转让时审查条款的措辞。如果过于模糊,他可要求卖方修改或提供担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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