Climatisation réversible : TVA à 5,5% en 2026 ?
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Climatisation réversible : TVA à 5,5% en 2026 ?

📅 Décision du 2026年07月21日⚖️ 👁️ 6 vues📖 1 min de lecture

Depuis janvier 2026, la TVA à 5,5% s'applique à l'installation de climatisation réversible, sous conditions (logement de plus de 2 ans, installateur RGE). Découvrez les règles, les pièges à éviter et les conseils pour en bénéficier, notamment en copropriété.

以下是您提供的法文内容的中文翻译:

您正在考虑在家中安装空气-空气热泵(可逆式空调)吗?好消息:自2026年1月1日起,一项新法令允许在特定条件下,此类设备享受5.5%的增值税减免税率。但请注意,规定严格,且根据您是独栋住宅还是共有产权公寓而有所不同。解读如下。

法律框架是什么?

2025年12月15日第2025-1234号法令(已刊登在《官方公报》上)扩大了5.5%增值税的适用范围,将可逆式空调系统的安装工程纳入其中,这是对《通用税法》第278-0 bis A条的延续,该条款列出了符合减免税率条件的能效改善工程。此前,只有使用可再生能源的供暖设备(如地源热泵或空气-水热泵)才能享受此税率。现在,空气-空气热泵也被纳入,前提是安装必须由获得RGE(环境担保认证)资质的专业人员进行。

需满足的条件

  • 住宅房龄超过两年:减免增值税仅适用于工程开工时已竣工超过两年的住宅。
  • RGE认证专业人员:安装人员必须持有有效的RGE认证(注明“热泵”类别)。
  • 事先报价单:专业人员必须出具详细报价单,注明适用的增值税税率(5.5%)。注意:如果报价单日期早于2026年1月1日,则增值税税率仍以报价单出具日为准,除非有补充协议。
  • 发票:发票上必须注明“增值税5.5% - 通用税法第278-0 bis A条”。

共有产权公寓的特殊情况

在共有产权公寓中,安装可逆式空调可能涉及私有部分(业主的住宅)或共有部分(屋顶、外墙)。对于私有部分,条件与独栋住宅相同。对于共有部分,业主大会必须按简单多数原则(1965年7月10日法律第24条)投票通过该工程。在这种情况下,如果专业人员具备RGE资质且建筑竣工已超过两年,业主协会可享受减免税率。注意:如果某位业主在共有部分安装个人设备(例如在屋顶安装室外机),则必须获得业主大会按第25条规定的多数(所有业主的多数票)授权。

具体优势有哪些?

增值税从20%降至5.5%可节省大量费用。对于一项含税总价为10,000欧元的安装工程,增值税从1,667欧元降至521欧元,节省了1,146欧元。此外,这些工程可与MaPrimeRénov'补贴(需满足收入条件和能效要求)叠加,但注意:对于同一设备,MaPrimeRénov'不能与5.5%增值税同时享受(需逐案计算最有利的选择)。

需避免的陷阱

  • 报价单不合规:如果报价单未注明减免增值税税率,专业人员将无法在发票上应用该税率。
  • 无RGE资质的安装:即使设备符合条件,也无法享受任何减免税率。
  • 新房:5.5%增值税不适用于房龄不足两年的住宅(除非属于大规模翻新工程)。
  • 税务申报:在税务检查时,业主必须能够证明住宅的竣工日期(如建筑许可证、销售合同等)。

Informations juridiques

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Mots-clés

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Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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