Autorisation de construire en copropriété : attention au délai de 10 ans

Pour tout propriétaire d'un lot en copropriété, la question des droits attachés à ce lot est cruciale. Imaginez : vous achetez un appartement à Paris, et le vendeur vous assure que vous pourrez un jour surélever l'immeuble ou construire un abri dans la cour. Mieux encore, ce droit serait inscrit noir sur blanc dans le règlement de copropriété (document contractuel qui organise la vie de l'immeuble) depuis des décennies. Pourtant, cette promesse n'a peut-être plus aucune valeur.

C'est précisément ce qu'illustre un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 mars 2002. Un copropriétaire pensait détenir un droit définitif de construire sur une partie commune de l'immeuble, simplement parce que le règlement de copropriété de 1958 le lui accordait. La plus haute juridiction française a balayé cette certitude : faute d'avoir concrétisé ce projet dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation était tout simplement caduque (sans effet).

Vous détenez un droit similaire ou vous envisagez l'achat d'un bien avec ce type de clause ? Cet article vous explique pourquoi cette décision change la donne et comment éviter de voir vos projets, ou votre investissement, anéantis par la caducité.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Tout commence dans un immeuble parisien, où un copropriétaire détient un lot bien particulier. Ce lot ne consiste pas en un appartement ou une cave, mais en un « droit d'utiliser une certaine surface de la cour de l'immeuble ». Plus précisément, le règlement de copropriété, daté de 1958, lui octroie la jouissance de 150 mètres carrés sur cette cour, qualifiée de partie commune (espace appartenant à l'ensemble des copropriétaires). Mieux, ce même règlement contient une autorisation expresse de construire sur cette surface.

Pendant des années, rien ne se passe. Puis, le 17 décembre 1996, ce copropriétaire soumet à l'assemblée générale des copropriétaires un projet de construction, plans à l'appui. Il essuie un refus. Loin de s'avouer vaincu, il saisit la justice. Son argument : puisqu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de construire inscrite dans le règlement de 1958, l'accord de l'assemblée générale n'était pas nécessaire. À ses yeux, ce droit était définitivement acquis.

Le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel, ne l'entendent pas ainsi. La cour d'appel juge que cette autorisation, bien que figurant dans un règlement antérieur à la loi du 10 juillet 1965, était devenue caduque. Pourquoi ? Parce que le copropriétaire ne l'avait pas mise en œuvre dans les dix ans de l'entrée en vigueur de cette loi. Le copropriétaire se pourvoit en cassation, estimant qu'un tel droit ne pouvait pas s'éteindre par le simple écoulement du temps. La balle est dans le camp des magistrats de la Cour de cassation, qui vont trancher. Et leur réponse est sans appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre la décision, il faut se plonger dans l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce texte traite des autorisations conventionnelles accordées dans un règlement de copropriété antérieur à son entrée en vigueur. En substance, il prévoit que ces autorisations, qui permettent à un copropriétaire de réaliser des travaux empiétant sur les parties communes, restent valables, mais à une condition : elles doivent être exercées dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la loi (soit avant le 10 juillet 1975). Passé ce délai, elles deviennent caduques (elles perdent leur efficacité juridique par non-usage).

La cour d'appel avait appliqué ce texte avec rigueur. Elle a d'abord qualifié le lot : ce n'était pas un droit de propriété classique, mais un droit d'usage sur une partie commune accompagné d'une autorisation de construire. Ensuite, elle a estimé qu'il s'agissait bien d'une autorisation conventionnelle au sens de l'article 37. Enfin, elle a constaté que le copropriétaire n'avait entrepris aucune construction avant l'expiration du délai de dix ans. Résultat : l'autorisation était caduque.

Devant la Cour de cassation, le copropriétaire plaidait que son droit de construire ne pouvait pas être frappé de caducité dans les conditions prévues par l'article 37, car il était selon lui attaché à la substance même de son lot de copropriété. Mais la haute juridiction écarte l'argument d'un revers de main : « Ayant relevé qu'un copropriétaire possédait un lot constitué du droit d'utiliser une certaine surface de la cour de l'immeuble, qualifiée de partie commune, et était bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété antérieur à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965, d'une autorisation de construire sur ladite surface, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il s'agissait d'une autorisation conventionnelle au sens de l'article 37 de cette loi et que, faute pour ce copropriétaire d'avoir mis en oeuvre l'autorisation accordée dans les dix ans de l'entrée en vigueur de ladite loi, celle-ci était devenue caduque. » Le pourvoi est rejeté.

Cette décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : la Cour de cassation rappelle que les droits issus des règlements de copropriété anciens ne sont pas éternels et doivent être activés dans les délais. La solution n'est pas une révolution, mais elle confirme une tendance à l'encadrement strict des prérogatives individuelles sur les parties communes. Reste une question : comment un copropriétaire peut-il dormir sur ses droits pendant plus de vingt ans après l'expiration du délai légal ? La négligence ou la méconnaissance ne sont pas des excuses aux yeux de la loi.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire d'un lot en copropriété et que vous détenez une autorisation de construire sur une partie commune, cette jurisprudence vous concerne directement. Elle rappelle que le temps joue contre vous. Quand bien même votre titre mentionnerait un droit « perpétuel », la loi de 1965 peut l'avoir réduit à néant si vous n'avez rien fait.

Pour un bailleur possédant plusieurs biens, la vigilance est de mise lors de l'acquisition. Imaginons un investisseur qui repère un immeuble à Paris avec une cour généreuse et un règlement de copropriété des années 1950 autorisant la construction de deux étages supplémentaires. Si ce règlement n'a jamais été mis en œuvre, il y a fort à parier que l'autorisation soit désormais caduque. Avant de signer, une vérification s'impose : un simple coup d'œil au règlement ne suffit pas, il faut s'assurer que le délai de l'article 37 a été respecté ou, à défaut, qu'une nouvelle autorisation a été donnée par l'assemblée générale.

Pour un locataire, l'enjeu est moindre, mais il peut être indirectement impacté. Si votre propriétaire espérait réaliser des travaux pour agrandir votre logement ou créer une terrasse, son projet pourrait capoter s'il se heurte à la caducité de l'autorisation. Et cela pourrait retarder votre projet de renouvellement de bail ou de renégociation du loyer.

Côté chiffres, les conséquences financières peuvent être lourdes. À Paris, le prix du mètre carré peut atteindre 10 000 euros dans certains arrondissements. Une autorisation de construire 50 m² perd toute valeur si elle est caduque. C'est un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dans une affaire récente que j'ai eu à connaître, un client a vu son projet de surélévation réduit à néant pour cette raison précise ; il s'est retrouvé avec un bien surpayé de 80 000 euros par rapport au prix du marché sans le droit de construire.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

La caducité peut être évitée avec un peu d'attention et de réactivité. Voici quelques réflexes à adopter.

• Faites expertiser votre règlement de copropriété. Ne vous fiez pas aux apparences. Si votre règlement date d'avant 1965, confiez-le à un avocat spécialisé qui déterminera si l'autorisation relève de l'article 37 et si elle est encore valable. Vérifiez également si des actes postérieurs (assemblées générales, modifications) ne l'ont pas déjà rendue caduque ou, au contraire, renouvelée.
• Agissez avant l'expiration du délai. Si vous avez identifié une autorisation conventionnelle encore valide, ne tardez pas. Le délai de l'article 37 court à compter de l'entrée en vigueur de la loi, mais pour des autorisations postérieures à 1965, c'est un délai de trente ans (prescription trentenaire). Dans tous les cas, ne laissez pas le temps effacer vos droits.
• Obtenez l'accord de l'assemblée générale en cas de doute. Même si vous pensez détenir une autorisation parfaite, faites-la confirmer par un vote. Une autorisation claire de l'assemblée générale des copropriétaires sécurise votre projet et empêche toute contestation future sur la caducité.
• Lors de l'achat, ne payez pas un droit incertain. Si le vendeur met en avant une autorisation de construire comme argument de vente, conditionnez votre offre à la confirmation de sa validité par un professionnel. En cas de caducité, demandez une réduction du prix à hauteur de la valeur perdue.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

L'arrêt du 6 mars 2002 n'est pas isolé. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser le champ d'application de l'article 37. Dans un arrêt du 9 décembre 1987 (Bull. civ. III, n° 201), elle avait jugé que la caducité s'applique à toutes les autorisations conventionnelles contenues dans un règlement antérieur à 1965, y compris celles qui portent sur l'appropriation d'une partie commune.

Plus récemment, la troisième chambre civile a confirmé, par un arrêt du 18 janvier 2018 (pourvoi n° 16-26.992), que le copropriétaire qui n'a pas fait usage de son droit de construire dans le délai imparti ne peut plus s'en prévaloir, même si le règlement de copropriété n'a jamais été modifié. Cette tendance montre une volonté forte des tribunaux de faire prévaloir l'intérêt collectif sur les droits individuels dormants.

À l'avenir, avec le vieillissement du parc immobilier et la pression foncière, ce type de contentieux pourrait se multiplier. Les copropriétaires de longue date qui auront différé leurs projets pourraient se heurter à une fin de non-recevoir, tandis que ceux qui agissent vite pourront tirer leur épingle du jeu. Les notaires et les géomètres-experts sont d'ailleurs de plus en plus souvent sollicités pour réaliser des diagnostics de droits à construire avant toute transaction.

Ce qu'il faut retenir

Vous vous posez encore des questions ? Voici l'essentiel à mémoriser.

• Qu'est-ce que l'article 37 de la loi de 1965 ? C'est un article qui considère comme caduques les autorisations conventionnelles de construire sur des parties communes accordées dans un règlement de copropriété antérieur à 1965, si elles n'ont pas été exercées dans les dix ans de l'entrée en vigueur de la loi.
• Mon règlement de 1958 m'autorise à construire dans la cour : c'est encore valable ? Sans doute pas, sauf si vous avez commencé les travaux avant le 10 juillet 1975 ou obtenu une ratification ultérieure de l'assemblée générale.
• Puis-je contester la caducité en justice ? Oui, mais vos chances de succès sont quasi nulles si les conditions de l'article 37 sont réunies. Les tribunaux appliquent le texte strictement.
• Combien de temps ai-je pour agir après une nouvelle autorisation ? Si l'assemblée générale vous autorise à construire aujourd'hui, vous avez trente ans pour réaliser les travaux (délai de prescription trentenaire). Mais gare aux revirements de jurisprudence ou aux modifications du règlement.
• Que faire si j'achète un appartement avec un tel droit ? Faites une condition suspensive de vérification de la validité du droit. Si le vendeur ne peut pas prouver que l'autorisation n'est pas caduque, ne validez pas la vente sans une décote significative.

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