Décision de référence : cc • N° 17-23.157 • 2018-11-07 • Consulter la décision →
Des élus au comité d'entreprise (CE) de la société de travail temporaire Start People, à Lille, ont souhaité consulter les comptes pour préparer une réunion, mais le secrétaire leur a imposé un créneau de deux heures, une fois par semaine, dans son bureau, sous son contrôle. Frustrant, non ?
Cette situation a conduit à un arrêt important de la Cour de cassation du 7 novembre 2018. La question est simple : un membre du CE peut-il être limité dans son accès aux documents ? La réponse est non. Tous les élus doivent avoir un accès égal et libre aux archives et documents administratifs et comptables, sans restriction abusive.
Que dit exactement la décision ? Que le règlement intérieur du CE peut fixer des modalités, mais qu'en l'absence de telles dispositions, imposer seulement quelques heures par semaine de consultation, dans un lieu contrôlé par le secrétaire, est une restriction illégale. Autrement dit, le droit d'accès est un droit fondamental, pas un privilège accordé à la discrétion de quelques-uns.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Nous sommes au comité d'entreprise de la société Start People, dont le siège est à Lille. Deux listes syndicales s'affrontent. D'un côté, le secrétaire et le trésorier, élus d'une liste ; de l'autre, deux membres élus d'une liste concurrente, que nous appellerons M. D... et M. A.... Ces derniers souhaitent consulter les documents comptables et les archives du CE, notamment pour vérifier la gestion. Mais le secrétaire leur répond : « chaque fois que je fais quelque chose je ne peux pas non plus en référer à tout le monde, je n'ai pas que ça à faire non plus ». Ambiance tendue.
Les deux élus saisissent alors le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille pour obtenir un accès libre. Le juge leur donne raison, mais limite cet accès à « quelques heures par semaine » dans les locaux où les documents sont entreposés, occupés par le secrétaire et le trésorier. Une décision qui semble équilibrée, mais qui en réalité maintient une inégalité : les élus doivent se plier aux horaires de leurs adversaires.
M. D... et M. A... font appel. La cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance. Ils se pourvoient alors en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt : elle estime que le juge des référés ne pouvait pas limiter les heures de consultation sans que le règlement intérieur du CE ne le prévoie. En clair, en l'absence de règle, l'accès doit être permanent et sans restriction. Un rebondissement qui redonne tout son sens à la transparence.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur le principe général selon lequel « tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité ». Ce principe découle de l'article L. 2325-5 du Code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L. 2315-45 depuis les ordonnances Macron de 2017). Ce texte dispose que le CE (devenu CSE) doit tenir à la disposition de ses membres les documents nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Mais la Cour va plus loin : elle précise que ce droit d'accès est un droit individuel, qui ne peut être limité que par le règlement intérieur du CE.
En l'espèce, le règlement intérieur du CE de Start People ne prévoyait aucune restriction horaire. Dès lors, imposer « quelques heures par semaine » est une limitation arbitraire. Les juges soulignent que le lieu de consultation — le bureau du secrétaire et du trésorier — ne doit pas être un obstacle : les élus doivent pouvoir accéder aux documents sans contrôle ni surveillance de la part des détenteurs du pouvoir.
Ce raisonnement confirme une jurisprudence constante : le droit d'accès est un droit fondamental pour l'exercice du mandat. Il ne s'agit pas d'une simple faculté, mais d'une obligation de transparence. La Cour rejette l'argument du secrétaire selon lequel l'accès libre perturberait le fonctionnement du CE. Elle estime que l'intérêt général de la démocratie sociale prime sur les convenances personnelles.
Autrement dit, cette décision est une évolution : elle rappelle que l'égalité entre élus n'est pas un vain mot. Même si vous êtes minoritaire, vous avez les mêmes droits que la majorité. Attention toutefois : si le règlement intérieur prévoit des modalités (heures d'ouverture, lieu, durée), elles doivent être raisonnables et non discriminatoires. Mais en l'absence de texte, l'accès est libre.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les élus du CSE (comité social et économique, qui a remplacé le CE), cette décision est une arme précieuse. Si vous êtes élu d'une liste minoritaire et que le secrétaire vous restreint l'accès aux documents, vous pouvez exiger un accès libre, sans limitation horaire. Par exemple, un élu du CSE d'une entreprise de transport pourrait consulter les comptes le samedi matin, si le règlement intérieur ne l'interdit pas.
Pour les employeurs et les secrétaires de CSE, cette décision impose de rédiger un règlement intérieur précis. Si vous voulez éviter les conflits, prévoyez des créneaux de consultation raisonnables (par exemple, 2 heures par jour, du lundi au vendredi, dans une salle dédiée). Mais attention : toute restriction doit être justifiée par des contraintes objectives (taille du local, disponibilité des documents) et ne pas vider le droit de son contenu.
Pour les professionnels de l'immobilier, cette décision peut sembler éloignée, mais elle illustre un principe plus large : l'accès à l'information ne doit pas être entravé par celui qui la détient. Dans le cadre d'une copropriété, par exemple, les copropriétaires ont droit de consulter les documents comptables (art. 18 de la loi de 1965). Si le syndic refuse, vous pouvez saisir le tribunal. Un copropriétaire mécontent a pu obtenir la communication des factures d'eau après une mise en demeure. Ce principe de transparence est universel.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez d'abord vérifier le règlement intérieur. S'il est muet, vous pouvez accéder aux documents à tout moment, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement. En cas de refus, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire du CSE, en rappelant l'arrêt du 7 novembre 2018. S'il persiste, saisissez le juge des référés. Les délais sont courts (quelques semaines) et les frais peuvent être mis à la charge du CSE si vous gagnez.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Rédigez un règlement intérieur précis : Si vous êtes secrétaire ou trésorier d'un CSE, proposez un règlement qui fixe des horaires de consultation (par exemple, 2 heures par jour, sur rendez-vous). Faites-le voter en séance. Cela évitera les conflits d'interprétation.
- Conservez un registre des consultations : Tenez un cahier où chaque élu note la date et l'objet de sa consultation. Cela prouve que l'accès est effectif et prévient les accusations de rétention d'information.
- Formez les élus à leurs droits : Organisez une formation sur les droits d'accès aux documents. Un élu informé est un élu qui respecte les règles et sait les faire respecter.
- En cas de conflit, privilégiez la médiation : Avant de saisir le juge, tentez une conciliation avec l'inspecteur du travail ou un médiateur. Cela peut résoudre le litige en quelques semaines, sans frais.
