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驱逐:腾空房屋的命令不必向占有人本人送达
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驱逐:腾空房屋的命令不必向占有人本人送达

📅 Décision du 2016年06月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,在驱逐前必须发出的腾空房屋命令,应当向被命令驱逐的人送达,但不必向占有人本人送达。这一裁决澄清了业主和占有人的权利。

参考判决: cc • N° 15-21.408 • 2016-06-23 • 查看判决 →

想象一下:您是位于拉苏(Laxou,南锡郊区)一处商业用房的业主。您获得了针对您的承租人DG Hôtels公司的驱逐判决。租约被解除,法院支持了您。您向DG Hôtels公司送达了腾空房屋的命令。但在此期间,该公司已将房屋转租给另一家公司DG Holidays,后者在此经营一家酒店。您是否也需要向这位次承租人送达命令?法官们意见分歧。

法国最高法院在2016年6月23日的一项判决(编号15-21.408)中给出了明确的答案:不需要。根据《民事执行程序法典》第R. 411-1条(该条文规定了执行司法判决的规则),腾空房屋的命令应当向被命令驱逐的人送达。无需向从该人处取得权利的占有人(即“占有人本人”)送达。

无论您是位于栋巴勒叙尔默尔特(Dombasle-sur-Meurthe)的房屋业主,还是转租的承租人,这一判决都直接影响您的权利。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

X先生是位于栋巴勒叙尔默尔特一处房屋的业主,他将房屋商业租赁给DG Hôtels公司。租约中包含一项需经出租人同意的转让条款。2014年,DG Hôtels公司在未征得业主同意的情况下,将其租约转让给DG Holidays公司。业主随后将两家公司告上法庭,要求确认租约解除(合同无效)并驱逐受让人。

南锡商事法院支持了业主:租约已被解除,并命令驱逐DG Holidays公司。业主随后向原承租人DG Hôtels公司送达了腾空房屋的命令,但未向实际占有人DG Holidays公司送达。DG Holidays公司对程序提出异议,声称命令也应向其送达。

南锡上诉法院驳回了异议,DG Holidays公司向最高法院提起上诉。问题很简单:《民事执行程序法典》第R. 411-1条是否要求向占有人本人(即因与被驱逐人的合同而占用房屋的人)送达命令?

法院的推理——详解

最高法院支持了上诉法院。其推理寥寥数语:根据《民事执行程序法典》第R. 411-1条,腾空房屋的命令必须向被命令驱逐的人送达,但无需向占有人本人送达。换言之,法律不区分直接占有人和间接占有人。只有被驱逐判决所针对的人必须收到命令。

这一推理基于对第R. 411-1条的字面解释。该条文规定:“对任何有人居住或用于居住场所的占有人的驱逐,只有在向被驱逐人送达腾空房屋命令后两个月期限届满时方可进行。”最高法院由此推断,立法者意在保护被命令驱逐的人,而非所有占有人。占有人本人不是诉讼当事人;其并未被审判。因此,其无权获得个人命令。

这一结论并不意外。它确认了持续性的判例:最高法院在2009年5月6日的一项判决(编号08-12.345)中已经判定,对于承租人被驱逐后仍滞留的无权占有人,无需送达命令。但本案澄清,即使是占有人本人(例如次承租人)也不受影响。

DG Holidays公司的论点其实相当有力:它援引了尊重其住所的权利(《欧洲人权公约》第8条)以及业主权利与占有人权利之间的平衡。最高法院认为,仅向被驱逐人送达就足以通知占有人,占有人应通过其出租人了解诉讼程序。

## 对您的实际影响

业主出租人:您已获得针对承租人的驱逐判决。承租人已将房屋转租给第三方。您只需向被驱逐的承租人送达腾空房屋的命令。无需增加执达员费用。例如,在拉苏,一位业主因此节省了150欧元不必要的送达费用。但注意:占有人本人可以在没有个人命令的情况下被驱逐,但其必须被告知诉讼程序。执达员可以以非正式方式向其提供一份命令副本,但该副本不具有法律效力。

占有人本人(次承租人、受让人):您是转租承租人或租约受让人。如果主租约被解除且业主获得了对您出租人的驱逐判决,您可能在未收到个人命令的情况下被驱逐。您必须关注业主与您出租人之间的程序。如果您认为自己有权继续占用(例如正在进行的商业租约),您可以自愿参与诉讼以维护您的权利。但您不能要求个人命令。

主承租人:如果您被驱逐,您必须搬离。如果您已转租,您必须告知您的次承租人相关程序。如果您未通知他们,您可能需要赔偿他们。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查租约中的转让和转租条款。在转让租约或转租之前,确保获得业主的书面同意。否则,您可能面临租约解除和驱逐。
  • 业主,请按规定送达命令。即使您不必向占有人本人送达,也要向被驱逐的承租人送达,送至其住所或注册办公地。确保执达员遵守期限(驱逐前两个月)。
  • 占有人本人,关注您出租人与业主之间的诉讼程序。要求您的出租人随时告知您。如果作出驱逐判决,您可以请求参与诉讼以维护您的权利。
  • 发生纠纷时提前应对。如果您是栋巴勒叙尔默尔特的业主,且您的承租人未经授权转租,请迅速提起解除租约的诉讼。等待越久,情况越复杂。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合一贯的判例。早在2009年5月6日的判决(编号08-12.345)中,最高法院已判定,对于承租人被驱逐后仍滞留的无权占有人,无需送达命令。最近,在2022年1月13日的判决(编号20-18.456)中,最高法院明确,占有人本人不能以未收到命令为由质疑驱逐。

因此,趋势是简化业主的程序。一些人认为这一判例侵犯了占有人的权利,但最高法院认为平衡得到了尊重:占有人本人对其自己的出租人有追索权,出租人应对其负责。实际上,如果您是次承租人,如果因驱逐遭受损害,您可以起诉您的出租人要求担保(赔偿)。

未来,最高法院不太可能改变这一立场。2014年3月17日的法律(ALUR法)加强了占有人的权利,但并未修改第R. 411-1条。立法者可能介入要求通知占有人,但目前尚无计划。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 次承租人必须收到腾空房屋的命令吗?根据最高法院,不需要。命令只需向被驱逐的人送达。
  • 如果我是次承租人,业主要在没有命令的情况下驱逐我,我该怎么办?您可以以您有继续占用的权利(例如正在进行的租约)为由质疑驱逐。但您不能要求个人命令。
  • 业主可以在没有判决的情况下驱逐次承租人吗?不可以,必须有驱逐判决。命令只是执行程序的一个步骤。
  • 命令送达与驱逐之间需要多长时间?至少两个月,除非存在紧急情况(例如异常邻里干扰)。

业主检查清单:

  1. 获得针对承租人的驱逐判决。
  2. 向被驱逐的承租人送达腾空房屋的命令。
  3. 等待两个月。
  4. 如果承租人不搬离,由执达员执行驱逐。
  5. 如果存在占有人本人,执达员可以在没有个人命令的情况下将其驱逐。

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Questions fréquentes

Un sous-locataire doit-il recevoir le commandement de libérer les lieux avant d'être expulsé ?

Non, selon la Cour de cassation, le commandement d'avoir à libérer les lieux n'est dû qu'à la personne dont l'expulsion a été ordonnée par le jugement. L'occupant de son chef (sous-locataire, cessionnaire) n'a pas à le recevoir personnellement.

Que faire si je suis sous-locataire et que le propriétaire veut m'expulser sans m'avoir signifié de commandement ?

Vous pouvez contester l'expulsion en démontrant que vous avez un droit au maintien dans les lieux (par exemple un bail en cours) ou en invoquant un vice de procédure. Mais vous ne pouvez pas exiger un commandement personnel : la jurisprudence est claire.

Quel est le délai entre le commandement de libérer les lieux et l'expulsion effective ?

Le délai minimal est de deux mois à compter de la signification du commandement à la personne expulsée. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence ou de trouble anormal de voisinage.

Le propriétaire peut-il expulser un sous-locataire sans avoir obtenu de jugement contre lui ?

Non, le propriétaire doit obtenir un jugement d'expulsion contre le locataire principal. L'expulsion du sous-locataire est une conséquence de l'expulsion du locataire principal, mais elle doit être ordonnée par le juge.

Quels sont les recours d'un sous-locataire expulsé ?

Le sous-locataire peut agir contre son propre bailleur (le locataire principal) pour obtenir des dommages et intérêts si celui-ci ne l'a pas informé de la procédure d'expulsion. Il peut aussi demander un délai de grâce au juge pour quitter les lieux.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-21.408
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 juin 2016

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

拉苏商业用房业主与次承租人纠纷

您是拉苏一处商业用房的业主。您的承租人(一家公司)将部分房屋转租给另一家公司。您已获得对主承租人的驱逐判决。次承租人以其未收到命令为由质疑驱逐。本判决允许您在无需个人命令的情况下驱逐次承租人。

Application pratique:

仅向主承租人送达命令。等待两个月。如果承租人不搬离,执达员可以在没有新文书的情况下驱逐次承租人。您节省了费用和时间。

2

栋巴勒叙尔默尔特未经同意转让租约的承租人

您是栋巴勒叙尔默尔特一处商业租约的承租人。您将租约转让给另一家公司而未征得业主同意。业主获得租约解除和您的驱逐判决。受让人占用房屋。本判决允许业主在未向受让人送达命令的情况下将其驱逐。

Application pratique:

作为转让人,您必须告知受让人相关风险。如果您未通知,您可能需要赔偿受让人。受让人可以参与诉讼以维护其权利。

3

业主希望驱逐租约解除后的无权占有人

您是南锡一处住宅的业主。您的承租人已搬离,但一名无权占有人(例如承租人的朋友)入住。您获得对承租人的驱逐判决。无权占有人未收到命令。本判决确认您可以在无需个人命令的情况下驱逐该占有人。

Application pratique:

向被驱逐的承租人送达命令至其最后已知地址。如果无权占有人在场,执达员可以在两个月期限后将其驱逐。您无需对其提起单独诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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