Ein Verwalter der Wohnungseigentümergemeinschaft (WEG) begeht Untreue

Application pratique:

L'arrêt rappelle que le syndic doit rendre compte de chaque centime perçu. Madame Dupont doit exiger par lettre recommandée un décompte détaillé des dépenses (article 1993 du Code civil). Sans réponse sous 15 jours, elle peut saisir le conseil syndical, puis porter plainte pour abus de confiance. Conserver tous les courriers et relevés de charges.

Application pratique:

La décision confirme l'obligation du mandataire de restituer intégralement les fonds. Monsieur Martin doit mettre en demeure le syndic de lui transmettre un relevé de compte complet sous huit jours. En cas de refus, il peut engager une action en reddition de comptes devant le tribunal judiciaire, et déposer une plainte pénale pour abus de confiance.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le syndic doit transparence sur sa gestion. Avant la signature de l'acte, elle doit sommer le syndic de fournir les procès-verbaux d'assemblée générale et les comptes approuvés. Si le syndic persiste, elle peut conditionner l'achat à une garantie financière du vendeur ou saisir le juge des référés pour obtenir les documents sous astreinte.