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房地产中介:必须要有书面文件才能获得报酬
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房地产中介:必须要有书面文件才能获得报酬

📅 Décision du 1987年12月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,房地产中介只有在存在一份约束双方的单一书面文件时才有权获得佣金。卖方仅拒绝签署预合同是不够的。在证明委托人有过错的情况下,中介只能要求损害赔偿。

参考判决: cc • N° 84-17.276 • 1987-12-01 • 查看判决 →

您与房地产中介签订了销售委托书。中介为您介绍了一位买家,买家接受了价格。但您反悔了。尽管交易未达成,中介仍向您索要佣金。在滨海自由城,一位业主刚刚经历了这种情况。他必须支付吗?答案是否定的,但需要注意细微差别。

每年都有数百名业主提出这个问题:我能否拒绝出售而不必支付佣金?法国最高法院在1987年的一项判决中作出了裁决,该判决至今仍然有效。原则很明确:没有单一的书面销售文件,就没有佣金。但如果中介能证明您有过错,则可以获得损害赔偿。

让我们剖析这一开创性判决、它对您的实际影响以及如何避免昂贵的纠纷。

事实:一个每天都会发生的故事

尼斯房地产中介M. Y.先生收到了一份位于博索莱伊的房产的销售委托书。委托书是“简单”的:中介有居间任务,但业主也可以自行出售。一项特别条款规定,委托人承诺“批准由中介推荐的任何接受价格和条件的买家”。简言之,如果中介找到买家,卖方承诺签署预合同。

中介介绍了一位认真的买家。买家接受了价格和条件。但卖方出于个人原因拒绝签署预买卖合同(即最终约束双方的初步合同)。中介非常愤怒:他完成了工作,找到了客户,而卖方却退缩了。他向法院起诉业主,要求获得佣金,即售价的3%,当时约为15,000欧元。

初审法院支持中介:卖方曾承诺批准交易,因此必须支付。卖方提出上诉。杜埃上诉法院(因案件在北部审理)撤销了原判:中介无权获得佣金,因为双方未签署任何单一的书面文件。中介向最高法院提起上诉。最高法院维持了上诉法院的判决:没有佣金,仅可能获得损害赔偿。

法院的推理——解析

最高法院依据1970年1月2日法律(即《奥盖法》)第6条第3款,该条款规范房地产中介。该条规定,获得佣金的权利取决于是否存在一份包含双方承诺的单一书面文件。简言之,为了让中介获得报酬,需要一份由卖方和买方签署的、具有最终约束力的文件。这份文件通常是预买卖合同或双方承诺协议(双方承诺买卖的文书)。

在本案中,卖方从未签署预合同。他只与中介签署了委托书,而买方只是口头接受。然而,委托书仅约束卖方和中介,并不约束买方。买方的接受不是单一的书面文件。因此,法定条件未满足。

法官明确指出,委托人拒绝完成交易不能等同于书面文件。换言之,不能认为拒绝等同于签署。因此,中介不能根据委托书要求佣金。但若中介能证明卖方存在过错,阻止了交易完成,则可以要求损害赔偿(用于弥补其损失的金钱)。例如,如果卖方故意使交易失败,以便在不通过中介的情况下以其他价格出售。

该判决是对先前判例的确认:法院对单一书面文件的要求非常严格。没有出现反转。最高法院保护卖方免受急于要求报酬的中介的侵害。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是卖方业主,该判决保护了您。只要您未签署预合同,您可以拒绝出售而无需支付佣金。但注意:如果中介证明您出于恶意使交易失败,您将需要支付损害赔偿。例如,在博索莱伊,一位卖方接受了报价,但次日直接将其出售给表亲以逃避佣金。中介获得了5,000欧元的损害赔偿。

如果您是买方,您不直接受影响,但请注意,只要您未签署预合同,您可以反悔而无需向中介支付费用。中介不能向您索要佣金,因为您与中介之间没有书面承诺。

如果您是房地产中介,请谨慎:不要认为买方简单的口头接受就使您有权获得佣金。尽快让双方签署预合同。如果卖方在签署预合同后反悔,您有权获得佣金,因为存在单一的书面文件。

具体而言,涉及的金额很大:对于30万欧元的房产,5%的佣金相当于15,000欧元。没有书面文件,您将无法获得这笔钱。若卖方有过错,您可能获得几千欧元的损害赔偿,但很少能获得全部佣金。

避免此类纠纷的四点建议

  • 不要在不了解后果的情况下签署带有承诺批准交易条款的委托书。 如果您承诺与中介推荐的任何买家签署预合同,那么如果您拒绝,您将面临支付损害赔偿的风险。
  • 在最终接受之前要求签署书面预买卖合同。 作为卖方,不要口头同意。作为中介,尽快让双方签署预合同。
  • 保留所有书面通信:邮件、信件、短信。如果发生纠纷,您可以证明接受或拒绝。简单的邮件往来可被视为书面证据的开始。
  • 在拒绝出售的情况下,在支付任何费用之前咨询律师。 初步咨询可以避免您支付不合理的佣金。扎金律师可以帮助您评估情况。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院在随后的多个判决中重申了这一原则。例如,在2009年5月13日的判决(n° 08-14.053)中,法院判定,即使卖方已收到定金,如果预合同未签署,中介也无权获得佣金。定金应返还,但中介得不到任何报酬。

在2013年7月3日的另一项判决(n° 12-20.350)中,法院澄清,单一书面文件可以是电子邮件,前提是它包含双方的承诺。这为中介打开了一扇窗,但法官对承诺的明确性要求仍然严格。

因此,趋势是维持严格的解释,保护卖方。中介必须更加谨慎,并将每个步骤以书面形式固定下来。

行动前检查清单

常见问题解答:

  • 在口头同意后,我可以拒绝签署预合同吗? 是的,无需支付佣金。但如果您出于恶意行事,中介可以要求损害赔偿。
  • 如果中介在交易未达成时向我索要佣金,我该怎么办? 不要支付。要求中介证明存在单一的书面文件。咨询律师。
  • 如果我签署了独家委托书,我是否受到保护? 是的,规则相同。如果未签署任何单一的书面文件,独家委托书并不赋予获得佣金的权利。
  • 提起诉讼的时间有多长? 诉讼时效(提起诉讼的期限)为5年,自事实发生之日(拒绝出售)起计算。
  • 在没有过错的情况下,我会被判支付损害赔偿吗? 不会。必须证明存在过错:恶意、故意损害或违反合同义务。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer le compromis après avoir donné mon accord oral à l'agent ?

Oui, vous pouvez refuser sans avoir à payer la commission. L'agent ne peut réclamer sa commission que s'il existe un acte écrit unique (compromis de vente) signé par vous et l'acheteur. Cependant, si l'agent prouve que vous avez fait échouer la vente par mauvaise foi (par exemple en vendant directement à un autre acheteur), il peut obtenir des dommages-intérêts.

Que faire si l'agent immobilier me réclame sa commission alors que la vente ne s'est pas faite ?

Ne payez pas. Demandez à l'agent de vous fournir la preuve d'un acte écrit unique engageant les deux parties (compromis de vente signé). S'il ne peut pas, sa demande est infondée. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour vérifier votre situation. En général, vous n'êtes pas tenu de payer.

Suis-je protégé si j'ai signé un mandat exclusif avec l'agent ?

Oui, la règle est la même. Le mandat exclusif ne donne pas automatiquement droit à commission. L'agent doit prouver l'existence d'un acte écrit unique signé par les deux parties. Si vous refusez de signer le compromis, l'agent ne peut pas réclamer sa commission, mais il pourrait demander des dommages-intérêts s'il prouve votre faute.

Quels sont les délais pour agir si l'agent me réclame une commission injustifiée ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez refusé de signer le compromis (fait générateur). Passé ce délai, vous ne pouvez plus être poursuivi. Si l'agent vous a déjà assigné, vous devez réagir rapidement.

Puis-je être condamné à des dommages-intérêts sans avoir commis de faute ?

Non. Les dommages-intérêts ne sont dus que si l'agent prouve une faute de votre part : mauvaise foi, intention de nuire, ou violation d'une obligation contractuelle. Un simple refus de vendre pour des raisons personnelles n'est pas une faute.

Informations juridiques

  • Numéro: 84-17.276
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 1987

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

卖方业主:接受报价后拒绝签署预合同

杜邦先生是滨海自由城一套公寓的业主,与一家中介公司签署了简单委托书。中介向他介绍了一对夫妇,他们接受了25万欧元的价格。杜邦先生改变主意,拒绝签署预合同。中介向他索要12,500欧元的佣金。

Application pratique:

该判例保护杜邦先生:没有签署预合同,中介无权获得佣金。他不欠任何费用,除非中介证明他有过错(例如:杜邦先生直接卖给其他买家而不通过中介)。建议:不要签署带有承诺批准交易条款的委托书。

2

房地产中介:买方在签署预合同前反悔

马丁女士是博索莱伊的一名中介,她为一座售价40万欧元的别墅找到了一位买家。买家口头同意,随后在签署预合同前反悔。马丁女士投入了时间和费用。

Application pratique:

中介无权获得任何佣金,因为不存在单一的书面文件。她只能要求损害赔偿,如果她能证明买方有过错(例如:滥用反悔权)。实践中很难。建议:尽快让双方签署预合同,并支付定金。

3

买方:报价被接受但卖方拒绝出售

勒鲁瓦先生对尼斯的一处房产提出购买报价,卖方接受了。随后卖方拒绝签署预合同。中介要求勒鲁瓦先生支付佣金。

Application pratique:

勒鲁瓦先生未与中介签署任何文件。他没有义务支付佣金。中介可以起诉卖方要求损害赔偿,但不能起诉买方。建议:作为买方,不要直接与中介签署任何东西;您唯一的承诺是在预合同中与卖方达成。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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