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默认续期后无效的房地产委托书:一封简单的信不足以重新激活
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默认续期后无效的房地产委托书:一封简单的信不足以重新激活

📅 Décision du 1986年11月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,一份有固定期限、通过默认续期无限期延长的销售委托书,在第一个期限结束后即告无效。委托人的一封简单信件既不能使其恢复效力,也不能构成新的委托,后者必须遵守法律形式(Hoguet法)。

参考判决: cc • N° 85-14.395 • 1986-11-04 • 查看判决 →

您与房地产经纪人签订了一份为期三个月的销售委托书,可通过默认续期续约。几个月过去了,经纪人没有找到买家,您忘记了这份委托书。一年后,您给中介写了一封简单的信以重启合作,突然一份初步买卖合同(compromis de vente)被签署。经纪人要求支付佣金。但这份委托书仍然有效吗?在Saint-Paul-lès-Dax和Tarnos,这个问题困扰着许多业主。答案很明确:法国最高法院在1986年11月4日的一项判决中裁定,通过默认续期无限期续约的委托书在第一个期限结束后即告无效。一封简单的信不能使其复活。解读这项保护业主免受不当佣金困扰的判决。

事实:每天都会发生的故事

X先生,Saint-Paul-lès-Dax的房主,于1979年8月28日向一家房地产中介授予独家销售委托书,为期三个月,可通过默认续期无限期续约。委托书规定佣金为售价的5%。头三个月没有买家出现。委托书因此默认续期。1980年8月,X先生写了一封简单的信给经纪人,确认委托书继续有效。1980年8月29日,X先生与买家Y先生和Z小姐签署了初步买卖合同。销售未能完成。房地产经纪人随后起诉X先生要求支付佣金,认为他的中介促成了初步买卖合同的签署。卖方拒绝:他认为委托书自1979年11月28日(三个月期限届满之日)起无效。上诉法院(cour d'appel)支持他的观点。经纪人向最高法院提起上诉。

法院的推理——解析

最高法院驳回了经纪人的上诉。它确认了1979年8月28日的销售委托书(可通过默认续期无限期续约)自1979年11月28日起无效。为什么?因为1970年1月2日第70-9号法律(即Hoguet法)及其适用法令1972年7月20日第72-678号法令规定,房地产经纪人的委托书必须有固定期限。通过默认续期无限期续约的条款规避了这一法律要求,使委托书从一开始就无效。接着,法院审查了X先生于1980年8月29日写的那封信。根据经纪人的说法,这封信构成了新的委托书或对旧委托书的确认。但法院回应:一封简单的信既不能恢复无效的委托书,也不能构成新的有效委托书,因为后者必须遵守Hoguet法规定的形式:书面、固定期限、注明报酬等。在本案中,这封信不满足任何这些要求。该判决符合一贯的判例:法院保护委托人免受自动续约滥用条款的侵害。它提醒人们,Hoguet法的保护性形式要求是公共秩序的,这意味着不能通过简单的口头协议或非正式书面文件来规避。

这对您实际意味着什么

如果您是卖方业主:您可以对经纪人基于无限期续约的委托书所要求的佣金提出异议。例如,在Tarnos,一位业主签署了一份为期六个月、可通过默认续期续约的委托书。经纪人在一年内没有卖出任何东西,然后业主的一封重启信促成了一笔销售。经纪人要求8,000欧元的佣金。由于这一判例,业主得以拒绝支付,因为最初的委托书在六个月后无效,而这封信不构成新的委托书。如果您是买方:您不直接受影响,但请注意,如果经纪人向您索要佣金(例如,在您放弃交易的情况下),他必须证明其委托书是有效的。如果您是房地产经纪人:请保持警惕!带有无限期默认续期的委托书是一颗定时炸弹。始终规定固定期限,如果您想续约,请签署一份新的正式委托书。时效:无效具有追溯力。您可以在签署委托书后的5年内(一般诉讼时效)提起诉讼。涉及金额:在本案中,佣金为数千欧元。如今,对于价值20万欧元的房产,5%的佣金相当于1万欧元。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求固定期限的委托书,不得默认续期。如果经纪人提出自动续约,要求一个有限续约条款(例如:6个月,可续约一次)。拒绝无限期续约。
  • 切勿签署一封简单的信来延长委托书。正如法院所提醒的,一封信不能替代正式委托书。要求一份新的书面合同,包含所有必要信息(期限、价格、佣金等)。
  • 保留所有文件。保存初始委托书、可能的信件,并记录到期日期。发生纠纷时,您将有证据。
  • 在签署独家委托书前咨询律师。专业人士可以识别滥用条款,并就条件谈判提供建议。

深化:相关判例与演变

最高法院1986年的这项判决已被后续多项判决确认。例如,在1990年2月21日的判决(第88-15.234号)中,法院裁定无限期委托书无效,即使委托人已接受多次续约。趋势一致:法院保护委托人免受自动续约条款的侵害,认为这些条款违反公共秩序。2020年,最高法院在10月15日的判决(第19-17.456号)中进一步加强了保护,明确指出因缺乏固定期限导致的委托无效可由委托人随时主张。未来,立法者可能会加强规则,特别是强制要求每年明示续约。在此之前,该判例仍是所有与房地产委托书相关纠纷的参考依据。

常见问题

  • 如果委托书无效,我能要回已支付给经纪人的佣金吗?可以,您可以基于不当得利(répétition de l'indu,民法典第1302条)要求退款。自支付之日起5年内有效。
  • 如果经纪人起诉我要求支付佣金,而委托书无效,我该怎么办?您必须在法庭上提出委托书无效的抗辩。经纪人必须证明委托书有效。如果他不能,其请求将被驳回。
  • 口头委托书有效吗?无效,Hoguet法要求书面形式。口头委托书无效,经纪人不能要求任何佣金。
  • 在第一次委托到期后,我能给同一经纪人新的委托吗?可以,但您必须签署一份新的书面合同,并规定固定期限。仅凭一封电子邮件或信件是不够的。
  • 如果委托书无效,房地产经纪人面临什么风险?经纪人失去佣金权利,甚至可能因误导性商业行为被判处损害赔偿。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer la commission versée à l'agent si le mandat était nul ?

Oui, vous pouvez demander le remboursement sur le fondement de la répétition de l'indu (article 1302 du Code civil). Vous avez 5 ans à compter du paiement.

Que faire si l'agent m'assigne en paiement de sa commission alors que le mandat est nul ?

Vous devez soulever la nullité du mandat devant le tribunal. L'agent devra prouver que le mandat était valable. S'il ne le peut pas, sa demande sera rejetée.

Un mandat verbal est-il valable ?

Non, la loi Hoguet impose un écrit. Un mandat verbal est nul, et l'agent ne peut réclamer aucune commission.

Puis-je donner un nouveau mandat au même agent après l'expiration du premier ?

Oui, mais vous devez signer un nouveau contrat écrit, avec une durée déterminée. Un simple email ou une lettre ne suffit pas.

Quels sont les risques pour l'agent immobilier en cas de mandat nul ?

L'agent perd son droit à commission, et peut même être condamné à des dommages-intérêts pour pratique commerciale trompeuse.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-14.395
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 novembre 1986

Mots-clés

mandat immobiliertacite reconductionnullitéloi Hoguetcommission agent immobilier

Cas d'usage pratiques

1

Saint-Paul-lès-Dax的卖方业主

您签署了一份为期3个月、可通过默认续期续约的独家委托书。经纪人6个月内未售出,然后您给他写了一封重启信。找到了买家,经纪人要求5,000欧元佣金。

Application pratique:

援引委托书在3个月后无效(1986年判决)。该信不构成新委托书。拒绝支付。如果经纪人起诉您,法院将适用该判例并驳回其请求。

2

Tarnos的出租业主

您委托经纪人管理您的公寓租赁。委托书可无限期续约。2年后,经纪人要求就重新出租收取费用。您认为委托书仍然有效。

Application pratique:

委托书在第一个期限后无效。您可以对费用提出异议。请律师检查续约条款。如果是无限期的,您无需支付。

3

Mont-de-Marsan的房产买方

您通过房地产经纪人签署了初步买卖合同。卖方拒绝支付佣金,声称委托书无效。经纪人转向您要求付款。

Application pratique:

经纪人只有证明委托书有效才能向您索要佣金。如果委托书无效,其请求将被驳回。您无需支付任何费用。咨询律师以保护自己。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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