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若损害第三方权利,则禁止抵销(法国最高法院民事庭,1973年)
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若损害第三方权利,则禁止抵销(法国最高法院民事庭,1973年)

📅 Décision du 1973年03月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院在1973年裁定,当卖方试图将已收定金的返还与买方应支付的损害赔偿金进行抵销,且该抵销损害了代位权人的权利时,不得进行抵销。本文为业主和专业人士解读。

参考判决: cc • 编号 72-10.751 • 1973-03-21 • 查看判决 →

设想一下:您将位于图勒(Toul)的房屋卖给一对夫妇。部分价款通过银行贷款支付。银行为购买提供融资,并代位取得卖方对价款的权利(即银行收回卖方对价款的权利)。几个月后,买方不再支付月供,买卖合同被解除。卖方必须退还已收定金,但反过来要求买方支付损害赔偿金。能否将这两笔款项抵销?如果银行对这些定金已享有权利,则不能抵销。这正是法国最高法院在1973年3月21日的一项著名判决中所裁定的。

如果您是拉苏(Laxou)的业主或房地产专业人士,您可能会问自己:如何确保我的债权不会因有利于第三方的抵销而消灭?"昂布里案"(Embry,以不幸的买方命名)确立了一个简单原则:抵销不得损害第三方已经取得的权利。

事实:一个日常发生的故事

1962年,昂布里先生(M. Embry)在图勒购买了一块带有建筑物的土地,用于制造木箱。部分价款以现金支付,余额分期支付。为资助购买,一家出资方(我们称之为"银行")垫付了所需款项。作为交换,卖方同意将剩余分期付款的权利代位转让给银行。换言之,银行成为昂布里所欠款项的债权人。

不幸的是,事情进展不顺利:昂布里未支付分期款项。卖方随后提起解除买卖合同之诉(因未付款而撤销)。与此同时,已支付一期款项的银行要求昂布里偿还该笔款项。法院判决解除合同,并判令昂布里退还卖方已收定金,同时判令卖方获得补偿性损害赔偿金(以弥补其遭受的损失)。

但问题在于:卖方试图将其退还定金的债务与昂布里欠其的损害赔偿金进行抵销。通过代位权对这些定金享有权利的银行表示反对。蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier)支持卖方,但法国最高法院撤销了该判决:抵销不得损害银行已取得的权利。

法院的推理——详解

法国最高法院依据《法国民法典》第1298条(现第1347-7条),该条规定:"抵销不得损害第三方已取得的权利。"简而言之,如果第三方(此处为银行)已对某项债权(应退还的定金)取得权利,则不能通过抵销使该债权消灭,因为这将剥夺第三方的权利。

初审法官(上诉法院)认为,银行仅享有或然债权(以行使解除权为条件),因此卖方可以进行抵销。但法国最高法院予以纠正:代位权使银行对分期付款享有确定权利,与合同解除无关。银行不应承受昂布里过错的后果。

这一推理是对第1298条规则的确认:抵销是债务消灭的一种方式,但不得损害第三方的权利。实践中,这意味着如果您是代位债权人,您的权利受到保护,不受债务人与您自己的债务人之间抵销的影响。

但请注意:最高法院并未创立新原则,只是适用了法律。但它有力地重申了代位权并非简单手续:它确实转移了权利。

这对您的实际影响

如果您是拉苏的出租业主,并且通过银行贷款出售了房产,请注意:在合同解除的情况下,如果银行对这些定金享有权利,您不能将您必须退还的款项(定金)与买方欠您的损害赔偿金进行抵销。银行应优先获得偿还。

如果您是买方,该判决间接保护您:卖方不能利用抵销来逃避向您退还定金的义务,从而损害您的银行。但请注意:您仍需承担损害赔偿金债务。

如果您是房地产专业人士(经纪人、公证人),在涉及融资的销售中,您必须确保贷款人的权利已通过代位权正式确立。在发生争议时,告知您的客户,只有在第三方没有先前取得权利的情况下,才能与第三方进行抵销。

一个数字示例:在图勒以20万欧元出售房产,首付5万欧元,贷款15万欧元。银行代位取得对价款的权利。如果合同解除,卖方必须退还5万欧元定金。他不能以买方欠其损害赔偿金(例如1万欧元)为由扣留这笔款项。银行有权获得这5万欧元。

避免此类纠纷的四个建议

  • 建议1:以书面形式正式确立代位权。在涉及贷款的销售中,让卖方签署一份以银行为受益人的代位权文件。这可以避免对第三方权利存在的任何争议。
  • 建议2:在合同解除时,未经核实第三方权利,不得进行抵销。在将债权与债务抵销之前,请思考是否有第三方(银行、保证人)对该债权享有权利。如果有,则禁止抵销。
  • 建议3:在合同中加入禁止抵销条款。在销售或贷款合同中,可以规定在存在第三方权利时排除任何抵销。这能增强法律安全性。
  • 建议4:在提起解除合同之诉前咨询律师。抵销的问题常常被低估。专业人士将帮助您确定抵销是否可能而不损害第三方权利。

深入探讨:相关判例与发展

1973年的判决属于一贯的判例路线:法国最高法院保护第三方权利不受抵销侵害。可以引用较新的判决(第一民事庭,2013年6月12日,编号12-19.123),该判决重申抵销仅在债权确定且可执行时才能进行,且不得损害第三方权利。

趋势是对代位债权人(尤其是在不动产销售中)的保护日益增强。因此,如果您是金融机构,您可以依据该判例要求全额偿还所欠款项,不得扣除卖方应得部分。

未来,法院可能会继续严格适用第1298条,尤其是在代位权明确确立的情况下。

常见问题

什么是抵销?是一种机制,互负债务的两个人通过抵销在等额范围内消灭债务。例如:如果A欠B 1000欧元,B欠A 800欧元,抵销后A的债务减少为200欧元。

如果第三方对该债权享有权利,我能否将债务与债权抵销?不能,《法国民法典》第1298条禁止这样做。第三方(如代位银行)享有优先权。

如何知道第三方是否拥有既得权利?通常通过书面文件:代位权、债权转让、质押。如有疑问,请咨询您的律师。

提起诉讼的时效是多久?解除买卖合同的诉讼时效为5年(《法国民法典》第2224条)。对于抵销,可随时援引,但须尊重第三方权利。

如果我是第三方(银行、保证人),且有人试图抵销,我该怎么办?通过挂号信并要求回执提出反对,必要时向法院起诉。律师可以协助您。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la compensation en droit civil ?

La compensation est un mécanisme qui éteint deux dettes réciproques entre deux personnes à due concurrence. Par exemple, si A doit 100 € à B et B doit 80 € à A, après compensation, A ne doit plus que 20 € à B.

Puis-je compenser ma dette si un tiers a un droit sur la créance ?

Non, l'article 1298 du Code civil interdit la compensation au préjudice des droits acquis à un tiers. Si une banque a été subrogée dans les droits du vendeur, elle a priorité sur les sommes.

Comment savoir si un tiers a des droits acquis sur ma créance ?

Cela résulte généralement d'un acte écrit : subrogation, cession de créance, nantissement. Vérifiez les contrats ou consultez un avocat.

Quels sont les délais pour agir en résolution de vente ?

L'action en résolution de vente pour défaut de paiement se prescrit par 5 ans à compter de l'exigibilité de la créance (article 2224 du Code civil).

Que faire si un vendeur tente de compenser malgré mes droits de tiers ?

Opposez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-10.751
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mars 1973

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

出售房产且涉及银行贷款的业主

您将位于拉苏(Laxou)的房屋卖给通过贷款融资的买家。银行代位取得对价款的权利。买家未付款,买卖合同被解除。

Application pratique:

您必须向买家退还定金,但不能以买家欠您的损害赔偿金进行抵销,因为银行对这些定金享有权利。应首先偿还银行。

2

已办理抵押贷款的买家

您通过贷款在图勒(Toul)购买房产。卖方未履行义务,买卖合同被解除。

Application pratique:

卖方必须向您退还定金,但不能以您可能欠其的损害赔偿金为由扣留。您可以收回资金,但仍需承担可能的损害赔偿金债务。

3

银行或信贷机构

您通过代位权为不动产购买提供融资。买家未付款,卖方获得合同解除判决。

Application pratique:

您对应由卖方退还的定金享有既得权利。即使卖方试图以其他债权抵销,您也可以要求优先偿还。反对任何抵销行为。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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