商业法典（Code de commerce）第 L.145-1 条对于在商业与公司登记册（registre du commerce et des sociétés）中识别建筑群内某栋建筑并无任何要求；因此，即使营业场所地址中所载建筑编号有误，但该地址足以识别承租公司。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• N° 11-13.868 • 2012年7月4日 • 查看判决 →
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商业法典（Code de commerce）第 L.145-1 条对于在商业与公司登记册（registre du commerce et des sociétés）中识别建筑群内某栋建筑并无任何要求；因此，即使营业场所地址中所载建筑编号有误，但该地址足以识别承租公司。
本判决确认了财产法（droit de la propriété）的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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