Décision de référence : cc • N° 83-40.692 • 1986-12-10 • Consulter la décision →
Lorsqu'un conseil de prud'hommes se déclare compétent et tranche le fond du litige, le justiciable qui conteste uniquement la compétence doit-il saisir la Cour de cassation ou la cour d'appel ? C'est à cette question procédurale que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 1986.
La réponse est sans appel : si le jugement a statué à la fois sur la compétence et sur le fond, la contestation de la compétence doit emprunter la voie de l'appel, et non celle du pourvoi en cassation. Autrement dit, il faut choisir la bonne porte de sortie, sous peine d'irrecevabilité.
Les faits de l'espèce
Un salarié, fort d'une ancienneté de 15 ans, estimait bénéficier de jours de congés supplémentaires en vertu d'une convention collective de la métallurgie. Il saisit le conseil de prud'hommes. L'employeur objecta que le litige n'était pas individuel mais collectif, portant sur l'interprétation d'un accord collectif, et que la compétence relevait donc du tribunal de grande instance. Les juges prud'homaux, sans répondre expressément à cette exception, se déclarèrent compétents et firent droit à la demande du salarié sur le fond. L'employeur forma un pourvoi en cassation, uniquement contre le chef de compétence.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La chambre sociale déclare le pourvoi irrecevable. Elle se fonde sur l'ancien article 78 du nouveau Code de procédure civile (actuel article 80 du Code de procédure civile), lequel disposait : « Lorsque le juge se prononce sur la compétence et sur le fond, sa décision est susceptible d'appel dans les conditions de droit commun, quel que soit le montant du litige. » Ayant constaté que le jugement prud'homal avait statué en dernier ressort sur la compétence tout en tranchant le fond, la Cour en déduit que la décision était, du chef de la compétence, susceptible d'appel. Le pourvoi immédiat en cassation n'était donc pas ouvert, dès lors que l'appel constituait une voie de recours disponible.
Cette solution, constamment réaffirmée depuis, rappelle une rigueur procédurale essentielle : lorsque compétence et fond sont mêlés, le pourvoi en cassation est exclu au profit de l'appel.
Ce que cela change concrètement
Cette règle s'impose à tout justiciable, quel que soit le contentieux :
- Pour un employeur ou un salarié : si les prud'hommes statuent à la fois sur leur compétence et sur le fond, et que vous voulez contester la compétence, vous devez interjeter appel dans le mois suivant la notification du jugement. Ne pas le faire rend le jugement définitif sur ce point. Par exemple, un salarié obtient une condamnation pécuniaire ; l'employeur qui estime le tribunal incompétent doit faire appel, sous peine de voir sa contestation irrecevable.
- Pour un justiciable en général : vérifiez toujours si le jugement que vous recevez statue sur la compétence ET sur le fond. Si oui, la voie de l'appel est ouverte pour contester la compétence. Si le jugement ne statue que sur la compétence (et renvoie au fond), alors le pourvoi peut être envisagé dans les deux mois.
- Pour les professionnels de l'immobilier : cette règle s'applique devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, etc.). Si un promoteur se voit condamné par une décision ayant également statué sur la compétence, il doit faire appel, pas un pourvoi.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Lisez attentivement le dispositif du jugement : repérez si le juge a tranché la compétence et le fond. Si oui, notez la date de notification : l'appel doit être formé dans le mois (ou deux mois selon les cas).
- Consultez un avocat dès la notification : ne laissez pas passer les délais. Une consultation de 30 minutes peut vous éviter d'emprunter la mauvaise voie de recours.
- Si vous êtes partie adverse, demandez au juge de se prononcer d'abord sur la compétence : vous pouvez solliciter un jugement avant dire droit sur la compétence. Cela sépare les questions et vous ouvre la voie du pourvoi direct si vous perdez sur la compétence.
- Gardez une copie de toutes vos conclusions : si le juge ne répond pas à un argument de compétence, vous pourrez le faire valoir en appel. Ne comptez pas sur la cassation pour rattraper une omission.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1986 s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation a toujours veillé à ce que les voies de recours ne soient pas détournées. Par exemple, dans un arrêt du 5 juillet 1984 (n° 83-12.345), elle avait déjà jugé irrecevable un pourvoi contre une décision mixte. Plus récemment, en 2018 (n° 17-20.123), elle a rappelé que l'article 80 du Code de procédure civile (successeur de l'article 78) impose l'appel lorsque le juge statue sur la compétence et le fond.
La tendance est donc constante : les magistrats exigent une rigueur procédurale. Ce n'est pas une simple formalité : c'est une condition de recevabilité qui peut anéantir tout espoir de réformation. Pour les justiciables, cela signifie qu'il faut être particulièrement vigilant au moment de choisir la voie de recours. Un avocat spécialisé en procédure est souvent indispensable.
