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地域管辖权:梅耶讷的保证人对原告的选择权构成限制
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地域管辖权:梅耶讷的保证人对原告的选择权构成限制

📅 Décision du 1997年03月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,当诉讼涉及多个被告时,原告只能基于其中一人的住所地选择法院。对主债务人具有对抗效力的管辖权条款,对居住在其他地方的保证人则不具对抗效力。

参考判决: cc • N° 95-10.430 • 1997-03-25 • 查看判决 →

您住在罗什福尔,并为一位在巴黎经商的朋友签署了担保合同。有一天,朋友不再向融资租赁公司还款。您收到了巴黎商事法院的传票。“为什么在巴黎?我从未踏足这个法院!”您惊呼道。这种每年有数百名保证人经历的情况,揭示了多被告诉讼中法院选择的一个常见问题。

问题很简单:债权人能否仅凭主债务人签署的管辖权条款,将所有被告都吸引到其偏好的法院?法国最高法院在1997年3月25日的一项判决(编号95-10.430)中给出的答案是明确的:不能。该判决保护了远离债权人注册地的保证人。

但这对您——鲁瓦扬的业主或拉罗谢尔的商人——具体意味着什么?让我们深入分析案件事实和法官的推理。

事实:每天都会发生的故事

设想一下杜邦先生,一位罗什福尔的商人,向一家巴黎公司签订融资租赁合同以购置设备。为担保贷款,其居住在梅耶讷的妹妹杜邦女士作为连带保证人。杜邦先生签署的合同包含一项有利于巴黎商事法院的管辖权条款。杜邦女士并未签署主合同,仅签署了担保书。

几个月后,杜邦先生停止付款。债权人公司依据主债务人的管辖权条款以及《民事诉讼法典》第42条第2款(该款允许原告选择任一被告住所地法院)赋予的选择权,向巴黎商事法院对杜邦先生和杜邦女士提起诉讼。保证人杜邦女士立即提出地域管辖权异议:她居住在梅耶讷,该管辖权条款对她不具对抗效力。

巴黎上诉法院驳回了该异议。法院认为,由于巴黎法院对主债务人的诉讼有管辖权(基于条款),因此对保证人也同样有管辖权,因为两者存在关联性(两个诉讼相互关联)。换言之,上诉法院认为对一名被告有效的条款足以吸引另一名被告,即使后者未同意。保证人随后向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申了《民事诉讼法典》第42条第2款的原则:如有多个被告,原告可以选择其中一人住所地的法院。但这一选择是有限制的:原告不能依据其他管辖权依据(如管辖权条款)将法院强加给未接受该条款的被告。

简而言之,债权人本可以起诉保证人于梅耶讷的法院(其住所地),但他选择了巴黎,因为主债务人通过合同接受巴黎管辖。然而,由于保证人未签署管辖权条款,该条款对她不具对抗效力。上诉法院允许原告基于该条款“选择”巴黎法院,违反了第42条第2款,因为该选择仅适用于被告住所地。

但需注意:该判决并未质疑商人之间管辖权条款的有效性(《民事诉讼法典》第48条)。它仅明确,此类条款不能扩展至未接受该条款的一方,即使该方与诉讼相关。换言之,巴黎法院对杜邦先生仍有管辖权,但对杜邦女士则无。诉讼应分离,或保证人被移送至其自然法院。

对您的实际影响

对保证人和担保人:您不能仅因主债务人接受了管辖权条款而被传唤至远离住所地的法院。如果您为鲁瓦扬的朋友担保贷款,而主债务人合同指定巴黎法院,您可以要求由拉罗谢尔法院(您的住所地)审理。在我的实践中,我曾遇到保证人需要出庭500公里外的案件;该判例保护了他们。

对债权人:您必须将每位被告起诉至其各自的法院,除非所有被告都接受了同一条款。如果您希望统一管辖,请让所有当事人(包括保证人)签署管辖权条款。否则,请准备应对管辖权异议和额外费用。

对主债务人:您仍受已签署条款的约束。但如果您共同担保一位保证人,请确保其接受相同条款,否则债权人将不得不进行多重程序。

数字示例:假设争议金额为50,000欧元。如果保证人在巴黎被起诉而住在鲁瓦扬,差旅费、当地律师费和诉讼费用可能达到3,000欧元。根据该判例,保证人可以要求移送至拉罗谢尔,将费用降低60%。

避免此类诉讼的四点建议

  • 让所有当事人签署管辖权条款:如果您是债权人,不要仅限于主债务人。保证人、担保人、共同借款人必须在条款上签字。这可以避免任何争议。
  • 在起诉前核实每位被告的住所地:如果您是原告,确定每位被告的管辖法院。将所有被告诉至其中一人的住所地法院,不要对其他被告使用管辖权条款。
  • 如果您是保证人,立即对管辖权提出异议:收到传票后,在首次答辩中提出地域管辖权异议。截止日期为庭审前15天。不要错过期限。
  • 保留担保书副本:证明您未签署管辖权条款。如果担保书与主合同分离,这是一个强有力的论据。

深入:相关判例与演变

该判决是法国最高法院一贯立场的体现。早在1991年2月12日的判决(编号89-15.345)中,最高法院已判定主合同中的管辖权条款对未接受的保证人不具对抗效力。1997年的判决确认并细化了《民事诉讼法典》第42条第2款的适用机制。

最近,商事庭在2011年3月8日的判决(编号09-68.947)中将此推理扩展至连带债务人:一名共同债务人签署的管辖权条款对其他共同债务人不具约束力。趋势是保护弱势方,如保证人或消费者。

鲜为人知的是,欧洲判例法(布鲁塞尔条例I修订版)也持相同观点:管辖权条款仅对接受方具有对抗效力。因此,如果您是国际合同的保证人,可以援引此规则要求由住所地法院审理。

未来,法院可能更加严格:要求条款对每位担保人单独且专门签署。这将加强对未被告知保证人的保护。

实践操作:该怎么做

常见问题解答:

  1. 如果我住在鲁瓦扬,作为保证人能否被传唤至巴黎法院?不能,除非您亲自签署了管辖权条款。否则,您可以要求移送至拉罗谢尔法院。
  2. 如果我收到远方法院的传票该怎么办?立即咨询律师提出管辖权异议。期限很短(在实体答辩前)。
  3. 债权人能否在我的法院起诉我,而将主债务人留在其法院?可以。债权人可以分割诉讼,但这会加重程序负担。他通常更倾向于和解。
  4. 提出管辖权异议的费用是多少?律师费各异,但简单的咨询(Zakine律师45欧元)可能足以起草答辩状。司法费用较低(约20欧元印花税)。
  5. 此规则是否仅适用于自然人保证人?是的,尤其是保证人并非商人的情况。对于专业保证人,如果其以商人身份签约,结果可能不同。

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Questions fréquentes

Puis-je être assigné au tribunal de Paris si je suis caution domiciliée à Royan ?

Non, sauf si vous avez signé personnellement une clause attributive de compétence. Sinon, vous pouvez demander le renvoi devant le tribunal de La Rochelle.

Que faire si je reçois une assignation devant un tribunal éloigné ?

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Le créancier peut-il m'assigner devant mon tribunal mais garder le débiteur principal devant le sien ?

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Combien coûte une exception d'incompétence ?

Les honoraires d'avocat varient, mais une consultation simple (45 € chez Maître Zakine) peut suffire. Les frais de timbre sont d'environ 20 €.

Cette règle s'applique-t-elle aux cautions personnes physiques uniquement ?

Oui, surtout si la caution n'est pas commerçante. Les cautions professionnelles peuvent être soumises à d'autres règles si elles ont contracté en qualité de commerçant.

Informations juridiques

  • Numéro: 95-10.430
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mars 1997

Mots-clés

compétence territorialecautionclause attributive de compétencearticle 42 CPCCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

罗什福尔商业租赁的保证人业主

您作为罗什福尔的业主,为在巴黎经商的儿子的商业租赁提供担保。租赁合同包含巴黎法院的管辖权条款。出租人因12,000欧元欠款在巴黎起诉您。

Application pratique:

您可以援引1997年判决,要求移送至拉罗谢尔法院。收到传票后立即准备管辖权异议书,证明您未签署该条款。

2

鲁瓦扬贷款的连带保证人租户

您作为鲁瓦扬的租户,为邻居向巴黎银行申请的贷款提供连带保证。贷款合同指定巴黎法院。银行因25,000欧元欠款在巴黎起诉您。

Application pratique:

依据《民事诉讼法典》第42条第2款提出管辖权异议。银行必须在拉罗谢尔法院起诉您。如银行拒绝,向预审法官申请移送。

3

拉罗谢尔融资租赁的保证人商人

您作为拉罗谢尔的商人,为南特朋友的融资租赁提供担保。融资租赁公司在巴黎,主合同包含管辖权条款。您因40,000欧元余额在巴黎被起诉。

Application pratique:

即使您是商人,如未签署条款,也不受其约束。对管辖权提出异议。巴黎法院可能保留对主债务人的管辖权,但将您移送至拉罗谢尔商事法院。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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