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保证与集体程序:付款后谁应申报债权?
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保证与集体程序:付款后谁应申报债权?

📅 Décision du 2009年12月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,在主债务人启动集体程序之前已向债权人付款的保证人,有权单独申报其债权,除非另有约定。这一判决对保证人和债权人具有关键意义。

参考判决: cc • N° 08-12.806 • 2009-12-01 • 查看判决 →

想象一下:您是绍莱(Cholet)的房东,您同意向租户提供一笔用于装修的贷款,并附有连带保证人。租户破产,保证人支付了债务,然后租户被置于司法重整(redressement judiciaire)程序中。谁应向债务清单申报债权?您还是保证人?

这个看似技术性的问题,具有重大的财务后果。如果错误的人申报,债权可能被驳回,您将失去所有追索权。法国最高法院(Cour de cassation)在2009年12月1日的一项判决中明确裁定:已付款的保证人单独有权申报,除非债权人通过合同被授权代其申报。

让我们共同解读这一判决及其对房东、保证人和不动产专业人士的实际影响。

事实:一个日常发生的故事

1993年,MAAF保险公司向借款人提供了一笔贷款,由保证人担保。借款人停止还款,保证人于1993年7月19日向MAAF支付了部分债务:35,398.59欧元。剩余款项被转让给第三方。

几年后,借款人被置于司法清算(liquidation judiciaire)程序中。已付款的保证人认为只有自己才能申报债权。但原债权人(MAAF)也申报了债权,声称部分债务仍然存在。

昂热商事法院(tribunal de commerce d'Angers)必须裁决:谁有权申报?保证人认为其付款使其代位取得债权人权利,从而赋予其排他性的申报资格。而债权人则认为,它可以申报未支付的部分,甚至如果保证人未申报,它可以申报全部债权。

案件最终上诉至法国最高法院,最高法院以明确的规则结束了争议。

法院的推理——详细解读

法国最高法院依据法定代位权(subrogation légale)机制(当时有效的《法国民法典》第1251条)。简言之:当保证人向债权人付款时,它被赋予债权人的权利和诉权,但以实际付款金额为限。这就是代位权:保证人“穿上了债权人的靴子”。

因此,如果保证人在主债务人集体程序启动前付款,则保证人具有债权人资格,因此只有它才能申报债权。原债权人因已获清偿,不再具有诉讼利益。

法院明确了一项例外:如果债权人与保证人之间的协议(合同)规定债权人可以代保证人申报,则该协议优先。但在没有此类条款的情况下,只有保证人有权申报。

这一判决确认了既定的判例:在集体程序前付款的保证人代位取得债权人权利,并单独有权申报。法院驳回了债权人关于其可以申报未付款部分的论点:代位权涵盖已付款金额,对于剩余部分,债权人仍保留其债权,但必须自行申报。

实际上,这意味着如果保证人部分付款,则存在两个不同的债权人:保证人对应已付款部分,原债权人对应剩余部分。每方必须申报自己的债权。

h2>这对您意味着什么——具体而言

对于保证人:如果您在主债务人进入集体程序前支付了债务,您必须自行申报债权。不要指望债权人代您申报。否则,您的债权将失权(forclose)。例如,在特雷拉泽(Trélazé),一位担保其儿子贷款的商人,在儿子清算前支付了10,000欧元。如果他没有在判决公告后两个月内申报债权,他将失去所有还款权利。

对于原债权人:如果保证人已支付全部或部分债务,您不能再申报已支付部分。您必须仅申报剩余未付金额。注意:如果保证人未全额支付,您保留申报剩余部分的权利。

对于主债务人:这一规则对您没有改变,但您必须知道您的债权人(包括保证人)拥有不同的权利。如果保证人申报了您有异议的债权,您可以像对待任何其他债权一样提出异议。

对于专业人士(银行、保险公司):在保证合同中加入允许债权人代保证人申报债权的条款。这样可以避免双重申报或遗漏。

避免此类争议的四点建议

  • 检查保证合同:如果您是保证人,了解合同是否要求您自行申报,或者授权债权人代您申报。如果未作规定,请自行申报。
  • 及时申报:一旦得知集体程序启动,请在法定期限内(通常为判决公告后两个月)申报债权。逾期一天即导致失权。
  • 保留所有付款证明:为了证明您的代位权,请保留收据、银行对账单等。没有证据,您的申报可能被质疑。
  • 如有疑问,咨询律师:如果情况复杂(部分付款、债权转让等),专业人士可避免不可逆转的错误。

深入研究:相关判例及发展

这一判决延续了法国最高法院2008年7月8日判决(n° 07-14.369)的思路,该判决已确认付款后代位取得债权人权利的保证人单独有权申报债权。判例因此是稳定的。

此后,法律有所发展:2016年2月10日法令改革了合同法,但法定代位权原则仍然存在(《法国民法典》新第1346条)。因此,该规则至今仍然有效。

在实践中,法院严格适用这一规则。如果保证人未申报,其债权即丧失。因此保持警惕至关重要。

行动前检查清单

  • 问:如果保证人在程序前付款,谁应申报债权? 答:仅保证人,除非另有约定。
  • 问:如果保证人仅部分付款怎么办? 答:保证人申报已付部分,债权人申报剩余部分。
  • 问:申报期限是多少? 答:通常为开启判决在《民事和商事公告》(Bodacc)上公告后两个月。
  • 问:我可以质疑保证人的申报吗? 答:可以,在债权核查程序中。
  • 问:不申报的风险是什么? 答:债权失权,您在集体程序中失去所有获得付款的权利。

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Questions fréquentes

Qui doit déclarer la créance si la caution a payé avant l'ouverture de la procédure collective ?

La caution seule, car elle est subrogée dans les droits du créancier. Le créancier originaire n'a plus qualité pour déclarer la partie payée.

Que faire si la caution n'a payé qu'une partie de la dette ?

La caution déclare la partie qu'elle a payée, le créancier déclare le solde restant. Chacun doit agir séparément.

Quels sont les délais pour déclarer une créance en procédure collective ?

Généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Passé ce délai, la créance est forclose.

Puis-je contester la déclaration de créance de la caution ?

Oui, vous pouvez la contester dans le cadre de la vérification des créances, en saisissant le juge-commissaire.

Que risque-t-on si on ne déclare pas sa créance ?

La créance est forclose, c'est-à-dire qu'elle ne pourra plus être admise au passif et vous ne serez pas remboursé dans la procédure collective.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-12.806
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 2009

Mots-clés

cautionsubrogationdéclaration de créanceprocédure collectiveCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

绍莱(Cholet)的出租房东:保证人支付未付租金

一位绍莱的房东,其租户不再支付租金。一位连带保证人支付了6个月的欠租(3,000欧元)。租户随后被置于司法清算程序中。谁申报债权?

Application pratique:

保证人必须申报其3,000欧元的债权。房东不能再申报该金额。房东仅能申报保证人付款后产生的租金(如有)。

2

特雷拉泽(Trélazé)的银行家:由父母担保的贷款

特雷拉泽的一位银行家向客户发放了50,000欧元的贷款,由客户母亲担保。母亲在客户进入司法重整程序前支付了20,000欧元。银行家希望申报全部金额。

Application pratique:

银行家只能申报30,000欧元(剩余部分)。母亲必须申报20,000欧元。如果银行家申报50,000欧元,其申报将部分不可受理。

3

昂热(Angers)的共有人:担保的资金催缴

昂热的一位共有人未支付其费用。共有人协会获得第三方担保。保证人在共有人进入保全程序(sauvegarde)前支付了2,000欧元。协会希望申报债权。

Application pratique:

协会只能申报保证人付款后仍欠付的费用。保证人必须申报2,000欧元。如果保证人未申报,该金额将损失。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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