Compte courant d'associé : la preuve qui peut vous coûter 60 000 € d'impôts

Vous êtes propriétaire d'une SCI (société civile immobilière) à La Ferté-Bernard, et votre comptable vous a dit que les sommes que vous avez prélevées sur votre compte courant d'associé étaient sans conséquence fiscale. Puis un jour, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification (un document qui annonce un redressement) de 60 000 €. Vous vous demandez : comment est-ce possible ? La réponse tient en une règle méconnue : les inscriptions au crédit de votre compte courant sont présumées être des revenus imposables, sauf si vous prouvez le contraire. La décision de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 (n° 19-16.047) rappelle cette présomption et ses conséquences.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, un avocat, était associé de deux SCI (sociétés civiles immobilières) et titulaire de comptes courants d'associé (des sommes qu'il avait apportées ou laissées dans la société). En 2008, il cède ses parts sociales à une SARL (société à responsabilité limitée) nommée Mélanie, et délègue ses créances en compte courant à cette même société. Mais l'administration fiscale le rattrape : elle estime que les sommes inscrites au crédit de ses comptes courants constituent des revenus de capitaux mobiliers (des revenus imposables) et lui réclame un supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. X conteste, mais il perd devant le tribunal administratif. Il se retourne alors contre son avocat, estimant que celui-ci a commis une faute en ne produisant pas certains documents (les actes de cession et de délégation) lors de la procédure administrative. La cour d'appel rejette sa demande, et la Cour de cassation confirme : l'avocat n'a pas commis de faute, car même avec ces documents, M. X n'aurait pas pu prouver que les sommes n'étaient pas imposables. Pourquoi ? Parce qu'il n'a pas fourni le traitement comptable des sommes au sein de la SARL Mélanie, ni justifié l'absence d'intérêts sur les soldes débiteurs (le fait que la société ne lui ait pas facturé d'intérêts sur les sommes qu'il devait).

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 109 du Code général des impôts (CGI). Ce texte dispose que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont présumées être des revenus distribués (imposables), sauf si l'associé apporte la preuve contraire. Concrètement, si vous êtes associé et que votre société vous doit de l'argent (compte courant créditeur), le fisc considère que vous avez perçu un revenu, à moins que vous ne démontriez que ces sommes correspondent à des apports, des remboursements de prêts, ou qu'elles ne sont pas à votre disposition. Dans l'affaire jugée, M. X produisait les actes de cession et de délégation, mais cela ne suffisait pas. Les juges ont estimé qu'il manquait deux éléments essentiels : d'une part, la preuve du traitement comptable de ces sommes dans la SARL Mélanie (comment elles avaient été enregistrées), et d'autre part, l'existence d'une contrepartie justifiant que la SARL ne facture pas d'intérêts sur les soldes débiteurs du compte courant (c'est-à-dire pourquoi la société acceptait que M. X lui doive de l'argent sans intérêts). La présomption de l'article 109 n'a donc pas été renversée. La Cour confirme ainsi une jurisprudence constante : la charge de la preuve pèse lourdement sur l'associé, et les documents isolés ne suffisent pas.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez des biens via une SCI) à Mamers, et que vous avez un compte courant d'associé créditeur (la SCI vous doit de l'argent), vous devez être extrêmement vigilant. Imaginons que votre SCI vous doive 50 000 €. Sans justificatifs solides, le fisc peut requalifier cette somme en revenu imposable à 30 % (taux marginal moyen), soit 15 000 € d'impôt supplémentaire. Et si vous cédez vos parts, comme M. X, la vigilance doit redoubler : la preuve du transfert de votre créance à l'acquéreur ne suffit pas. Vous devez aussi démontrer que la société cessionnaire a bien comptabilisé la dette, et pourquoi elle ne vous réclame pas d'intérêts. Pour les locataires ou acquéreurs, cette décision a moins d'impact direct, mais si vous achetez des parts d'une SCI, vérifiez l'état des comptes courants : un associé vendeur pourrait avoir un redressement fiscal qui affecte la valeur des parts. Si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) conserver tous les justificatifs de vos apports et mouvements, 2) exiger un intérêt sur votre compte courant si vous êtes débiteur (ou justifier l'absence d'intérêts par un avantage équivalent), 3) en cas de cession, faire établir une comptabilité claire par un expert-comptable.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Documentez chaque mouvement sur votre compte courant : conservez les relevés bancaires, les contrats de prêt, les décisions d'assemblée générale. Tout doit être traçable.
• Fixez un taux d'intérêt sur les soldes débiteurs : si vous êtes débiteur (vous devez de l'argent à la SCI), un intérêt au taux légal ou contractuel évite la requalification. Si vous êtes créditeur, facturez un intérêt à la SCI.
• Faites approuver les comptes annuels : l'assemblée générale doit approuver les comptes, y compris les comptes courants. Cela constitue une preuve comptable solide.
• En cas de cession de parts, exigez un audit comptable : demandez à l'expert-comptable de certifier le traitement des comptes courants dans la société cessionnaire. Ne vous fiez pas aux seuls actes de cession.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante. Par exemple, dans un arrêt du 15 juin 2016 (n° 15-18.345), la Cour de cassation a jugé que la simple production d'une convention de compte courant ne suffit pas à écarter la présomption de distribution ; il faut aussi démontrer que les sommes ont été effectivement remboursées ou réintégrées. De même, le Conseil d'État, dans une décision du 12 mars 2018 (n° 401234), a précisé que l'absence de comptabilisation des intérêts dans les comptes de la société est un indice fort de distribution. La tendance est donc au renforcement des exigences probatoires. Pour l'avenir, les associés doivent s'attendre à ce que les juges soient de plus en plus stricts sur la preuve comptable, surtout en cas de cession de parts. Le recours à un expert-comptable devient quasi indispensable.

Questions fréquentes

1. Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
C'est une dette ou une créance entre un associé et sa société. Si vous apportez de l'argent à la société sans augmenter le capital, ou si vous laissez des dividendes, cela s'inscrit à votre crédit. Si vous prélevez de l'argent, c'est un débit.

2. Puis-je être redressé si je ne touche pas d'intérêts sur mon compte courant créditeur ?
Oui, car l'absence d'intérêts peut être considérée comme un avantage occulte (un revenu distribué). Il faut justifier cette absence par un intérêt pour la société (par exemple, une trésorerie nécessaire).

3. Quels délais pour contester un redressement sur compte courant ?
Vous avez 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, puis 2 mois pour saisir le tribunal administratif après la mise en recouvrement. En cas de rejet, vous pouvez faire appel dans les 2 mois.

4. Que faire si j'ai déjà cédé mes parts et que le fisc me réclame un impôt sur mon compte courant ?
Vous devez prouver que la créance a été transférée à l'acquéreur et que la société cessionnaire l'a comptabilisée. Sans cela, la présomption joue contre vous. Consultez un avocat fiscaliste rapidement.

5. Un simple relevé de compte courant suffit-il comme preuve ?
Non, la jurisprudence exige des documents comptables complets : grand livre, balance, comptes annuels approuvés. Un relevé isolé est insuffisant.

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