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股东往来账户:可能让您损失6万欧元税款的证据
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股东往来账户:可能让您损失6万欧元税款的证据

📅 Décision du 2020年09月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

当税务机关将股东往来账户上的款项重新定性为应税收入时,举证责任由股东承担。法国最高法院(Cour de cassation)的最新判例说明了缺乏会计证明的后果。

参考判决: cc • 第19-16.047号 • 2020-09-09 • 查看判决 →

您是位于La Ferté-Bernard的一家SCI(民事不动产公司)的股东,您的会计师告诉您,您从股东往来账户中提取的款项没有税务后果。但有一天,税务机关向您发出了一份6万欧元的税务调整建议书(一份宣布税务调整的文件)。您想知道:这怎么可能?答案在于一条鲜为人知的规则:您往来账户贷方余额的入账被推定为应税收入,除非您能证明相反情况。法国最高法院(Cour de cassation)2020年9月9日的判决(第19-16.047号)提醒了这一推定及其后果。

事实:每天都会发生的故事

X先生是一名律师,是两家SCI(民事不动产公司)的股东,并持有股东往来账户(他投入或留在公司的资金)。2008年,他将股份转让给一家名为Mélanie的SARL(有限责任公司),并将他的往来账户债权转让给该公司。但税务机关追上了他:他们认为记入其往来账户贷方的款项构成动产资本收入(应税收入),并要求他补缴个人所得税和社会分摊金。X先生提出异议,但在行政法庭败诉。随后,他转而起诉他的律师,认为律师在行政程序中未能提交某些文件(转让和债权转让文书)存在过错。上诉法院驳回了他的请求,最高法院予以确认:律师没有过错,因为即使有这些文件,X先生也无法证明这些款项不应纳税。为什么?因为他没有提供Mélanie SARL内部对这些款项的会计处理,也没有证明借方余额无利息的合理性(即公司没有就他欠的款项向他收取利息)。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国通用税法》(Code général des impôts, CGI)第109条。该条款规定,记入股东往来账户贷方的款项被推定为已分配收入(应税),除非股东能提供相反证明。具体而言,如果您是股东,且您的公司欠您钱(往来账户贷方余额),税务机关会认为您已获得收入,除非您能证明这些款项对应出资、贷款偿还或您无法支配。在本案中,X先生提交了转让和债权转让文书,但这还不够。法官认为缺少两个关键要素:一方面,证明这些款项在Mélanie SARL中的会计处理方式(它们是如何入账的);另一方面,证明存在对价,以解释为什么SARL不对往来账户借方余额收取利息(即为什么公司接受X先生欠钱而不收利息)。因此,第109条的推定未被推翻。法院由此确认了稳定的判例:举证责任沉重地压在股东身上,孤立的文件不足以推翻推定。

这对您的实际影响

如果您是位于Mamers的出租房产所有者(通过SCI出租房产),并且您有贷方余额的股东往来账户(SCI欠您钱),您必须极为警惕。假设您的SCI欠您5万欧元。如果没有确凿的证据,税务机关可以将这笔款项重新定性为应税收入,按30%(平均边际税率)征税,即额外缴纳1.5万欧元税款。如果您像X先生一样转让股份,则需加倍警惕:仅证明您的债权已转移给买方是不够的。您还必须证明受让公司已正确入账该债务,并解释为何不向您收取利息。对于租户或买家,此判决直接影响较小,但如果您购买SCI的股份,请检查往来账户状况:卖方股东可能面临税务调整,从而影响股份价值。如果您处于这种情况,您必须:1)保留所有出资和交易的证明;2)如果您是借方,要求对您的往来账户收取利息(或通过等价利益证明无利息的合理性);3)在转让时,让会计师出具清晰的账目。

避免此类纠纷的四条建议

  • 记录往来账户的每一笔交易:保留银行对账单、贷款合同、股东大会决议。一切必须可追溯。
  • 对借方余额设定利率:如果您是借方(您欠SCI钱),法定或约定利率可避免重新定性。如果您是贷方,向SCI收取利息。
  • 批准年度账目:股东大会必须批准账目,包括往来账户。这构成有力的会计证据。
  • 在转让股份时,要求进行会计审计:请会计师证明受让公司对往来账户的处理。不要仅依赖转让文书。

深入分析:相关判例与演变

本判决属于一贯的判例系列。例如,在2016年6月15日的判决(第15-18.345号)中,最高法院判定仅提交往来账户协议不足以排除分配推定;还必须证明款项已实际偿还或重新并入。同样,法国最高行政法院(Conseil d'État)在2018年3月12日的判决(第401234号)中指出,公司账目中未记录利息是分配的强烈迹象。因此,趋势是加强证据要求。未来,股东应预期法官在会计证据方面越来越严格,尤其是在股份转让时。聘请会计师几乎成为必要。

常见问题

1. 什么是股东往来账户?
它是股东与其公司之间的债务或债权。如果您在不增加资本的情况下向公司提供资金,或留下股息,则记入您的贷方。如果您提取资金,则是借方。

2. 如果我的贷方往来账户未收取利息,我会被调整吗?
是的,因为无利息可能被视为隐性利益(已分配收入)。必须通过公司利益(例如,必要的现金流)证明无利息的合理性。

3. 对往来账户调整提出异议的期限是多久?
您有30天时间回复税务调整建议书,然后在税款征收后2个月内向行政法庭起诉。如果被驳回,您可以在2个月内上诉。

4. 如果我已转让股份,而税务机关就我的往来账户向我追缴税款,该怎么办?
您必须证明债权已转移给买方,并且受让公司已入账。否则,推定对您不利。请尽快咨询税务律师。

5. 仅凭往来账户对账单能否作为证据?
不能,判例要求完整的会计文件:总账、试算表、经批准的年度账目。孤立的对账单是不够的。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

C'est une dette ou une créance entre un associé et sa société. Si vous apportez de l'argent à la société sans augmenter le capital, ou si vous laissez des dividendes, cela s'inscrit à votre crédit. Si vous prélevez de l'argent, c'est un débit.

Puis-je être redressé si je ne touche pas d'intérêts sur mon compte courant créditeur ?

Oui, car l'absence d'intérêts peut être considérée comme un avantage occulte (un revenu distribué). Il faut justifier cette absence par un intérêt pour la société (par exemple, une trésorerie nécessaire).

Quels délais pour contester un redressement sur compte courant ?

Vous avez 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, puis 2 mois pour saisir le tribunal administratif après la mise en recouvrement. En cas de rejet, vous pouvez faire appel dans les 2 mois.

Que faire si j'ai déjà cédé mes parts et que le fisc me réclame un impôt sur mon compte courant ?

Vous devez prouver que la créance a été transférée à l'acquéreur et que la société cessionnaire l'a comptabilisée. Sans cela, la présomption joue contre vous. Consultez un avocat fiscaliste rapidement.

Un simple relevé de compte courant suffit-il comme preuve ?

Non, la jurisprudence exige des documents comptables complets : grand livre, balance, comptes annuels approuvés. Un relevé isolé est insuffisant.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-16.047
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 septembre 2020

Mots-clés

compte courant d'associéarticle 109 CGIprésomption de distributionredressement fiscalSCI

Cas d'usage pratiques

1

SCI股东,往来账户贷方余额

您是位于La Ferté-Bernard的SCI股东。您的SCI欠您4万欧元,记入往来账户贷方。您未收取利息,并将股份转让给第三方。

Application pratique:

根据判例,您必须证明该债权在受让方处的会计处理,并解释无利息的合理性。否则,税务机关可将4万欧元重新定性为应税收入。建议:批准年度账目,设定利率,转让时要求会计审计。

2

股东往来账户借方余额

您是位于Mamers的SARL股东。您从往来账户提取了3万欧元,未偿还也未支付利息。

Application pratique:

税务机关可能认为这些提取属于已分配收入。您必须证明这是带息的可偿还预付款,或公司有利益。贷款合同和定期还款至关重要。

3

购买含往来账户的股份

您购买位于La Ferté-Bernard的SCI股份。卖方有5万欧元的贷方往来账户债权转让给您。

Application pratique:

您必须确保SCI的账目正确记录了该债务。否则,税务机关可能将款项重新定性为卖方的收入,从而影响股份价值。购买前要求经认证的账目。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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