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Droit Immobilier

鉴于...的规定

📅 Décision du 1984年11月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

鉴于《农村法典》(Code rural)第43条的规定,只有司法系统的法院有权对与认定荒地状态有关的所有争议作出裁决,无论是省土地重组与合并委员会对该状态的认定,还是在省长令催告后认定放弃对土地的开发利用。因此,民事法院是唯一有权对省长令中关于土地未开发利用的认定有效性作出裁决的法院,无论对该有效性的异议是基于该省长令违反了《农村法典》第39条第II款和1978年11月8日第78-1071号法令第14条规定的期限条件,还是基于对土地未开发利用事实的异议。司法法院这一管辖权的唯一例外可能来自于针对该省长令援引的与可恢复荒地开发利用立法适用无关的固有缺陷,在这种情况下将产生先决问题。

参考判决: cc • 编号 82-12.689 • 1984年11月14日 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它将为您带来的变化。

案情

鉴于《农村法典》(Code rural)第43条的规定,只有司法系统的法院有权对与认定荒地状态有关的所有争议作出裁决,无论是省土地重组与合并委员会对该状态的认定,还是在省长令催告后认定放弃对土地的开发利用。因此,民事法院是唯一有权对省长令中关于土地未开发利用的认定有效性作出裁决的法院,无论对该有效性的异议是基于该省长令违反了《农村法典》第39条第II款和1978年11月8日第78-1071号法令第14条规定的期限条件,还是基于对土地未开发利用事实的异议。司法法院这一管辖权的唯一例外可能来自于针对该省长令援引的与可恢复荒地开发利用立法适用无关的固有缺陷,在这种情况下将产生先决问题。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-12.689
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 novembre 1984

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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