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贷款条件解除:当买受人未尽义务时
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贷款条件解除:当买受人未尽义务时

📅 Décision du 1999年05月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,买受人必须申请符合预售合同规定条件的贷款,否则贷款条件解除将视为因其过错而实现。

参考判决: cc • N° 97-14.529 • 1999-05-19 • 查看判决 →

您签署了一份购买位于安格莱(Anglet)房屋的预售合同。该合同规定您必须获得30万法郎(约45,734欧元)的贷款。您最终申请了40万法郎的贷款。银行拒绝,交易未能完成。卖方向您索赔。这合法吗?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1999年5月19日的一项判决中需要裁定的问题。

许多买受人认为贷款条件解除(将交易取决于获得贷款的条款)能完全保护他们。但注意:这种保护并非绝对。如果您未遵守预售合同的条款,您可能需要为交易失败负责。

该判决明确了买受人的义务:申请与合同中规定的金额和条件完全相符的贷款。让我们具体解读这对您(无论是卖方、买受人还是房地产专业人士)意味着什么。

事实:一个每天都会发生的故事

设想以下情况:Y夫妇希望购买一家商业企业及其经营场所。他们与卖方X夫妇签署了一份预售合同。合同规定了一项贷款条件解除(将交易取决于获得贷款的条款),金额为30万法郎。一份附录将金额降至15万法郎。但买受人做了什么?他们申请了多笔超过15万法郎的贷款。银行最终拒绝,贷款条件解除未在约定期限内实现。

卖方决心不失去这笔交易,将买受人告上法庭。卖方指责买受人未履行申请符合合同规定条件贷款的义务。买受人则认为他们已采取所有必要步骤,且贷款拒绝使他们免于任何义务。

上诉法院(cour d'appel)支持卖方。买受人向最高法院(Cour de cassation)上诉。最高法院维持上诉法院判决:通过申请高于规定金额的贷款,买受人未尽义务,阻碍了贷款条件解除的实现。结果:条件视为已实现,买受人必须赔偿卖方。

法院的推理——解析

最高法院依据合同履行中的诚信义务一般原则(《法国民法典》第1104条,原第1134条)。具体而言,买受人必须尽一切努力获得符合合同规定的贷款。如果偏离这些规定,即构成过错。

在本案中,上诉法院认定合同规定的贷款金额为30万法郎,附录降至15万法郎。但实际上,买受人申请了更高金额的贷款。仅此一点,法官就推断买受人阻碍了贷款条件解除的实现。

但请注意:如果买受人申请了较低金额的贷款,结果会不同吗?不会,原则相同:必须遵守约定金额。但本案中申请金额更高,这改变了银行的信用风险,并可能解释拒绝原因。

鲜为人知的是,举证责任在于买受人:他必须证明自己已申请了符合规定的贷款,且拒绝并非因其过错所致。在本案中,买受人未能证明其履行了义务。

换句话说,贷款条件解除并非简单的手续。它施加了加强的手段义务:买受人不仅需要提出申请,而且申请必须完全符合合同条款。

这对您的具体影响

对买受人: 在签署预售合同前必须仔细阅读。如果贷款金额已确定,您不能申请其他金额。例如,如果您以15万欧元购买塔布(Tarbes)的一套公寓,且合同规定贷款12万欧元,您必须申请这一确切金额。如果您申请13万欧元,您将承担条件视为实现的风险,并可能被迫在没有贷款的情况下购买,或赔偿卖方。

对卖方: 如果买受人未履行义务,您可以要求损害赔偿。在我的实践中,我曾遇到卖方获得售价10%的赔偿金案例。但需要证明买受人的过错。

对房地产经纪人: 您必须确保贷款条件解除条款清晰明确,且买受人理解其义务。如果买受人有过错,您可以向他追索损失的佣金。

如果您处于这种情况,必须迅速行动。诉讼时效(提起法律诉讼的期限)为自交易未完成之日起5年。

避免此类纠纷的四个建议

  • 严格遵守预售合同规定的贷款金额。 除非所有当事方签署书面附录,否则不要申请更多或更少。任何修改都必须正式化。
  • 保留所有步骤的证据。 保留贷款申请信、回执、银行拒绝函。在纠纷中,您需要证明自己已申请了符合规定的贷款。
  • 遵守期限。 贷款条件解除必须在规定期限内实现(通常为30至45天)。如果延迟,您可能有过错。
  • 在签署前咨询律师。 专业人士可以检查条款是否起草得当,并就您的义务提供建议。这是一项可以避免多年诉讼的投资。

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深入:相关判例与演变

该判决属于一贯的判例法路线:最高法院要求买受人诚信履行申请贷款的义务。可参考1996年2月13日的判决(第93-21.740号),其中法院判定,未经卖方同意而申请低于规定金额贷款的买受人同样构成过错。

自1999年以来,法院加强了这一要求。例如,如果未获得贷款,买受人必须证明已向多家银行申请。但趋势明确:贷款条件解除并非不履行义务的买受人的逃避途径。

未来,随着利率变化和贷款拒绝更为频繁,卖方可能更常援引这一判例。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  1. 如果我的贷款被拒绝怎么办? 首先检查您是否申请了符合合同的贷款。如果是,贷款条件解除生效,交易取消且无罚款。如果不是,您可能面临损害赔偿。
  2. 我可以申请不同金额的贷款吗? 不可以,除非有附录。任何单方面修改都会使您面临过错风险。
  3. 提起诉讼的期限是多久? 自条件本应实现之日起5年内。
  4. 损害赔偿金额是多少? 通常对应于所遭受的损害:失去销售机会、中介费等。可能为价格的5%至10%。
  5. 是否需要咨询律师? 是的,特别是如果卖方向您索赔或您想采取行动。专门从事房地产法的律师可以帮助您评估权利。

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu dans la promesse de vente ?

Vous risquez que la condition suspensive soit réputée accomplie à vos torts, ce qui signifie que vous serez tenu d'acheter sans prêt ou de verser des dommages-intérêts au vendeur.

Puis-je changer le montant du prêt après la signature du compromis ?

Non, sauf avenant signé par les deux parties. Toute modification unilatérale est une faute qui peut vous être reprochée.

Quels délais pour contester un refus de prêt ?

Vous devez agir dans les 5 ans à compter de la date à laquelle la condition suspensive aurait dû se réaliser.

Quel est le montant des dommages-intérêts que peut réclamer le vendeur ?

Cela dépend du préjudice : perte de chance, frais d'agence, etc. En général, cela représente 5 à 10 % du prix de vente.

Dois-je prouver que j'ai bien sollicité le prêt conforme ?

Oui, c'est à vous de démontrer que vous avez respecté votre obligation. Conservez tous les justificatifs.

Informations juridiques

  • Numéro: 97-14.529
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 mai 1999

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

安格莱买受人:因金额不符贷款被拒

杜邦先生签署了一份购买安格莱房屋的预售合同,房价20万欧元,贷款条件解除规定贷款18万欧元。他最终向银行申请了19.5万欧元贷款。被拒。卖方起诉。

Application pratique:

1999年判例适用:杜邦先生因申请更高金额未尽义务。他可能需赔偿卖方。为避免此情况,他应申请正好18万欧元或签署附录。

2

塔布卖方:买受人未证明其步骤

马丁夫人出售其在塔布的公寓。买受人未获得贷款,交易失败。马丁夫人怀疑买受人未采取必要步骤。

Application pratique:

马丁夫人可要求提供证明。如果买受人无法证明已申请符合规定的贷款(金额、期限、利率),他可能被判赔偿。她应保留预售合同及所有沟通记录。

3

房地产经纪人:贷款被拒后损失佣金

巴约讷的一位房地产经纪人签署了出售一处商业场所的委托书。交易因买受人申请不同金额贷款而失败。经纪人损失了佣金。

Application pratique:

经纪人可以以过错为由向买受人追索。他必须证明贷款条件解除因买受人过错而未实现。建议仔细起草条款并告知买受人其义务。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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