根据《刑事诉讼法典》第76、77和78条的规定，一个人在其住所进行的搜查结束时，该搜查是在其在场且明确同意的情况下进行的，该人无任何强制地同意跟随警察前往警察局，以便在初步调查中接受询问，可以在被拘留之前接受讯问。只要《刑事诉讼法典》第63-1条规定的权利告知在被拘留时立即进行，该讯问就不是非法的，即使为了该人的利益，该措施的期限是从搜查开始时起算的。(1)。
参考决定： cc • N° 00-80.903 • 2000-05-10 • 查阅决定 →
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根据《刑事诉讼法典》第76、77和78条的规定，一个人在其住所进行的搜查结束时，该搜查是在其在场且明确同意的情况下进行的，该人无任何强制地同意跟随警察前往警察局，以便在初步调查中接受询问，可以在被拘留之前接受讯问。只要《刑事诉讼法典》第63-1条规定的权利告知在被拘留时立即进行，该讯问就不是非法的，即使为了该人的利益，该措施的期限是从搜查开始时起算的。(1)。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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