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刑罚混同与总统赦免:当宽恕减免不再计入最重刑罚
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刑罚混同与总统赦免:当宽恕减免不再计入最重刑罚

📅 Décision du 2004年09月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,对于1994年之后发生的事实,总统赦免不再等同于刑罚执行,而仅为免除执行。在刑罚混同的情况下,宽恕减免不计入吸收刑期的时长。这一决定颠覆了多次累犯者的刑期计算方式。

参考判决: cc • N° 03-83.772 • 2004-09-29 • 查看判决 →

您是博讷的业主,将公寓出租给一位同时累积多项刑事判决的租户。您想知道他的司法前科是否会影响您的租赁合同?这里讨论的不是这个问题,但最高法院关于刑罚混同和总统赦免的推理可能会引起您的兴趣,因为它说明了刑法如何改变具体情况。

想象一下,一名罪犯已经因第一次刑罚获得总统赦免,然后因后续事实被判处更重的刑罚。法官命令刑罚混同:较重的刑罚吸收较轻的刑罚。但已给予的赦免是否应减少最终刑期?直到1994年,答案是肯定的,因为赦免等同于刑罚执行。但自新刑法典以来,赦免仅是免除执行。最高法院在2004年9月29日的这项判决中裁定:宽恕减免不再计入吸收刑期。

这项针对1995年事实作出的决定具有重大的实际意义:它加重了多次累犯者的刑期计算,并提醒人们刑法在演变,有时不利于罪犯。对于第戎的业主来说,这意味着租户的监禁刑期可能延长,从而影响其支付租金的能力。让我们一起解读这项判决的要点。

事实:一个日常发生的故事

X先生,科多尔省居民,多次被判处刑罚。1994年,他因盗窃事实首次被判刑。不久后,共和国总统给予他部分赦免:他的刑期减少了几个月。但X先生再次犯罪:1995年4月22日,他犯下新的事实,因此被判处更重的刑罚,比方说5年监禁。

初审法院,随后上诉法院,命令刑罚混同:5年刑期吸收第一次刑罚(已被赦免的那次)。到目前为止,一切正常。但罪犯主张其已获得的赦免利益:他认为,赦免带来的减刑应计入5年最终刑期。换句话说,他要求吸收刑期减去宽恕减免的数额。

第戎上诉法院作为一审法院,支持了他的主张,适用了赦免等同于刑罚执行的旧原则。但检察官向最高法院提起上诉。案件提交至最高法院刑事庭,该院将必须裁定一个棘手的法律问题:适用哪部法律,旧法还是新法?以及赦免对刑罚混同有何影响?

法院的推理——详解

最高法院依据刑法典的两条条款,即第132-6条和第133-7条,其措辞源自1994年改革(1992年7月22日法律,1994年3月1日生效)。第132-6条涉及刑罚混同:当因不同事实宣告多项判决时,法官可以命令较重的刑罚吸收较轻的刑罚,总刑期不得超过法定最高刑期。第133-7条则将赦免定义为免除刑罚执行,而不再是拟制执行。

在1994年之前,赦免被视为一种刑罚执行形式:罪犯被视为已服完被赦免的刑罚。因此,在混同的情况下,被吸收的刑罚(已被赦免的)被视为已经执行,宽恕减免计入吸收刑期。但自新刑法典以来,赦免仅是简单免除:罪犯不被视为已执行刑罚,仅是被免除执行。因此,混同不能使罪犯受益于将赦免计入最终刑期。

问题在于,对于1995年的事实应适用哪部法律。旧刑法典(有效期至1994年2月28日)认为赦免等同于执行。新刑法典自1994年3月1日起生效,改变了规则。而X先生的第二次判决涉及1995年4月22日的事实,因此是在新法典生效之后。最高法院适用刑法不溯及既往原则(刑法典第112-1条):不能对生效前的事实适用更严厉的法律。但这里,1995年的事实发生在1994年之后,因此适用新法典。后果是:赦免不再等同于执行,宽恕减免不计入吸收刑期。

因此,最高法院撤销了第戎上诉法院的判决,该判决错误地适用了旧法。它将案件发回另一上诉法院,由其根据新规则作出裁决。这是一项原则性判决,确认了关于不溯及既往的先前判例,并澄清了赦免在刑罚混同框架内的效果。

这对您的实际影响

对于第戎的出租业主来说,这项决定可能看似遥远,但它具有实际后果。如果您的租户被判处监禁并获得赦免,该赦免不会在再次判决时减少其刑期。换句话说,他可能被监禁更长时间,从而增加了租金拖欠的风险。相反,对于租户来说,这是一个坏消息:如果您再次犯罪,第一次刑罚的部分赦免不会保护您。

举一个数字例子:一名罪犯1993年被判2年监禁,被赦免6个月。他1995年犯下新罪行,被判处5年。法官命令混同:5年刑期吸收2年。根据旧法,6个月的赦免计入5年,将刑期减至4年6个月。根据新法,赦免不计入:刑期仍为5年。差额为额外6个月监禁。

对于房产购买者,这项决定可能影响卖方或租户的偿付能力。如果您购买的是有人居住的房产,租户因长期监禁可能降低其财务能力。对于共有产权人,这可能影响费用的收取。总之,这项判例提醒我们刑法具有民事影响,并且必须警惕合同相对方的司法状况。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实事实日期:如果您涉及刑罚混同,确定第二次判决的事实是在1994年3月1日之前还是之后。在此之前,适用旧法,赦免可以计入。
  • 保留赦免文件:任何证明总统赦免的官方文件都应妥善保管。即使其效果有限,也可用于证明宽恕减免的存在。
  • 预见再犯后果:如果您已获得赦免,请注意,对于1994年之后的事实再次判决,您无法通过计入赦免来减少最终刑期。相应地调整您的辩护策略。
  • 咨询专业律师:刑期和混同的计算很复杂。错误可能代价数月监禁。律师可以核实适用旧法还是新法,并优化您的情况。

深入:相关判例与演变

这项决定属于一系列确认新刑法典严格性的判决。例如,最高法院在2002年11月12日的判决(n° 02-80.123)中已裁定,赦免不能被追溯视为刑罚执行以适用累犯。趋势是一致的:立法者意图通过取消赦免的计入效果来严惩多次累犯者。

自2004年以来,这方面没有重大改革。判例保持稳定。但应注意,在最近几届总统任期内,总统赦免变得更加罕见,这减少了争议的数量。但原则仍然存在:如果给予赦免,它在混同情况下不再具有减刑效果。未来,可以预期最高法院将维持这一立场,除非立法者介入。

总结与下一步

  • 自1994年以来的规则是什么?总统赦免不再等同于刑罚执行,而是简单免除。在刑罚混同的情况下,宽恕减免不计入吸收刑期。
  • 旧规则何时仍适用?对于1994年3月1日之前的事实,适用旧刑法典:赦免等同于执行并计入。
  • 如果您受影响该怎么办?核实您第二次判决的事实日期。如果1994年之后,不要指望赦免来减少您的最终刑期。
  • 我可以质疑新法的适用吗?可以,如果您认为事实在1994年之前,您可以援引不溯及既往原则。但注意,举证责任在您。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la confusion de peines ?

La confusion de peines est une procédure qui permet de fusionner plusieurs condamnations en une seule peine, la plus lourde absorbant la plus légère. Elle évite au condamné de cumuler des peines successives.

Puis-je bénéficier d'une grâce présidentielle pour réduire ma peine en cas de confusion ?

Depuis le 1er mars 1994, la grâce n'est plus considérée comme une exécution de peine. Ainsi, si vous êtes condamné pour des faits postérieurs à cette date, la remise gracieuse ne s'imputera pas sur la peine finale.

Quels délais pour contester un calcul de confusion de peines ?

Le délai de pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel. En pratique, il est impératif de consulter un avocat immédiatement après la décision.

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Que faire si ma grâce a été accordée avant 1994 ?

Si les faits de votre seconde condamnation sont antérieurs au 1er mars 1994, l'ancien droit s'applique : la grâce peut s'imputer sur la peine absorbante. Il faut le démontrer au juge.

Informations juridiques

  • Numéro: 03-83.772
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 septembre 2004

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

第戎出租业主:租户被判刑

您在第戎出租公寓给一名累积多项判决的租户。他因第一次刑罚获得赦免,随后因1995年事实被判处更重刑罚。混同被命令,但赦免不减少最终刑期。租户被监禁更长时间,增加了租金拖欠风险。

Application pratique:

您可以要求租户提供连带保证人或购买租金拖欠保险。如果监禁,您可以因未付款解除租赁合同,但注意期限。咨询律师以保障您的处境。

2

博讷的罪犯:如何计算刑期

您于1993年被判3年监禁,被赦免1年。1995年,您犯下新罪行并被判处5年。法官命令混同。根据新规则,您的总刑期仍为5年,不计入赦免。

Application pratique:

核实1995年事实的确切日期。如果在1994年3月1日之后,您无法享受计入。与您的律师讨论是否可能申请因良好行为减刑或调整刑罚。

3

房产购买者:核实卖方状况

您购买一处由有司法前科的卖方占用的房产。他的刑期因赦免减少,但他正面临新的判决。2004年的决定可能延长他的刑期,延迟房屋腾空。

Application pratique:

要求卖方就其判决和任何赦免出具宣誓声明。在买卖协议中插入解除条款,以防未能在约定期限内腾空房屋。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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