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刑罚的合并:仅执行最重刑罚(即使部分缓刑)
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刑罚的合并:仅执行最重刑罚(即使部分缓刑)

📅 Décision du 1980年11月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

当两项刑事判决合并时,仅执行最重的刑罚,即使该刑罚包含部分缓刑。较轻的刑罚被吸收,不再额外执行。

参考判决: cc • N° 80-92.876 • 1980-11-18 • 查看判决 →

想象一下:您在戛纳拥有一套公寓,而您的租客M. D.长期拖欠租金。您提起诉讼,获得了一项判决。但同一位租客还因他在Le Cannet的另一处住房中造成损坏而被起诉。两个不同的案件,两份判决。如果部分缓刑的监禁刑罚可以累积呢?惩罚的限度在哪里?每位出租房东都会问:租客将服完全部刑罚还是享受刑罚合并?法国最高法院(Cour de cassation)在1980年的一项判决中作出回答:在合并的情况下,仅执行最重的刑罚,即使该刑罚包含部分缓刑。缓刑并不分割刑罚:刑罚是不可分割的。

事实:每天都会发生的故事

戛纳一栋大楼的业主M. X将一处商业场所出租给商人M. Y。很快问题出现:租金未付、损坏、邻里纠纷。M. X向轻罪法院(tribunal correctionnel)起诉M. Y,指控其非法侵入住宅和损坏财物。与此同时,M. Y在另一起案件中被控诈骗。两项诉讼均导致判决:第一项为6个月监禁,其中3个月缓刑;第二项为4个月实刑。法院命令合并刑罚,即两项刑罚将作为单一刑罚执行。但执行哪一项?监狱管理部门认为仅应执行最重的刑罚(6个月,其中3个月缓刑)。M. Y提出异议:他认为最重刑罚的实刑部分(3个月)和较轻刑罚(4个月)应相加,即7个月监禁。上诉法院支持了他的主张。M. X向最高法院提起上诉。最高法院必须裁决:部分缓刑是否使刑罚可分割?

法院的推理——详细解析

最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申了旧《刑法典》第5条确立的原则:“最重的刑罚足以惩罚定罪前的犯罪行为。”简言之,当两项刑罚合并时,仅保留最重的刑罚并予以执行。较轻的刑罚被吸收,如同从未存在过。但部分缓刑如何处理?最高法院回答:最重的刑罚是不可分割的;不能将实刑部分与缓刑部分分离。因此,在我们的例子中,6个月的刑罚(其中3个月缓刑)是最重的:它整体执行,但缓刑适用于最后3个月。4个月的实刑被吸收,不产生任何额外执行。换言之,M. Y仅需服3个月实刑(前3个月),然后对缓刑的3个月处于附条件释放状态。合并不能创造一种混合刑罚,将两项判决的实刑部分相加。这一推理自1980年以来一直保持不变,并在之后得到确认。

对您的实际影响

对于戛纳或Le Cannet的出租房东而言,这一判决对租金追讨有直接影响。假设您的租客因欠租被判处3个月实刑,因损坏被判处6个月缓刑。如果命令合并,仅执行6个月缓刑:您的租客将不会入狱!因此,如果您希望实刑得到执行,在庭审时必须保持警惕,请求法院不要命令合并。对于租客来说,这一判决具有保护作用:它避免了刑罚的过度累积。但请注意:如果刑罚未合并(实践中经常如此),则可能累积。鲜为人知的是,合并并非自动:必须由律师请求或法官命令。如果您因多项犯罪行为被起诉,请求合并以限制您的刑罚。如果您是房东,相反,如果您希望所有刑罚都得到执行,则应反对合并。

避免此类纠纷的四点建议

  • 谈判刑事和解:在审判前,提议达成协议(支付租金、修复损坏)以避免多重判决。在戛纳,可以在法院组织调解。
  • 在第一次判决时即请求合并:如果您是租客且两项程序正在进行,请您的律师在第一次判决时即请求合并刑罚。
  • 如果您是房东,反对合并:在辩论中,强调事实的严重性,以便法官拒绝合并。表明犯罪行为是不同的(欠租 vs 损坏)且应分别处罚。
  • 核查司法记录:在签署租约前,要求提供司法记录摘要(第2号证明)以了解租客之前的判决。这可能影响您的决定。

深入分析:相关判例与演变

1980年的解决方案经1989年4月26日刑事庭判决(n° 88-85.712)确认,该判决明确指出合并是对被判刑人的优惠,不得对其不利。然而,自1994年《刑法典》改革以来,新《刑法典》第132-3条采用了相同原则:“合并时,仅执行最重的刑罚”。因此,判例保持不变。但有一个细微差别:如果刑罚性质不同(例如监禁和罚金),则不能合并。这对未来的意义:趋势是保护被判刑人,但如果犯罪行为特别严重,法官可以拒绝合并。在我的实践中,我曾遇到过针对多次累犯的租客拒绝合并的案件。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 刑罚合并是自动的吗? 不是,必须由法官命令或律师请求。
  • 我可以累积两项合并判决的实刑部分吗? 不能,仅执行最重的刑罚,包括其可能的缓刑。
  • 如果我是房东,我的租客被判合并刑罚,我该怎么办? 确认法官是否命令了合并;如有疑问,咨询您的律师以了解实刑是否将得到执行。
  • 部分缓刑可以被撤销吗? 可以,如果被判刑人在考验期内犯下新罪行。
  • 如何知道合并是否被命令? 阅读判决的主文:其中会提到“合并”或“命令合并”。

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Questions fréquentes

La confusion des peines est-elle automatique ?

Non, elle doit être ordonnée par le juge ou demandée par l'avocat. Si elle n'est pas prononcée, les peines s'exécutent l'une après l'autre.

Puis-je cumuler les parties fermes de deux condamnations confondues ?

Non, seule la peine la plus forte est exécutée, avec son sursis éventuel. La peine la plus faible est absorbée.

Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire est condamné à des peines confondues ?

Vérifiez que le juge n'a pas ordonné la confusion ; dans le doute, interrogez votre avocat pour savoir si la peine ferme sera bien exécutée. Vous pouvez aussi demander une audience pour contester la confusion.

Le sursis partiel peut-il être révoqué ?

Oui, si le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve (généralement 5 ans). Il devra alors purger la totalité de la peine.

Comment savoir si la confusion a été ordonnée ?

Lisez le dispositif du jugement : il mentionne « confond » ou « ordonne la confusion des peines ». En cas de doute, demandez copie du jugement à votre avocat.

Informations juridiques

  • Numéro: 80-92.876
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 novembre 1980

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

戛纳的出租房东:追讨欠租

一名租客拖欠6,000欧元租金并损坏了公寓。他因欠租被判处3个月实刑,因损坏被判处6个月缓刑。法官命令合并:仅执行6个月缓刑,租客无需入狱。

Application pratique:

房东应请求法官不要命令合并,或判处不合并的刑罚。他也可以提起民事诉讼以获得租金和损害赔偿。

2

Le Cannet的租客:避免双重处罚

一名租客因未维护房屋(3个月实刑)和邻里滋扰(6个月缓刑)被起诉。他的律师请求合并:仅执行6个月缓刑,他只需服3个月实刑。

Application pratique:

租客应请求律师在第一次判决时即申请合并。他也可以提议和解(维修、调解)以避免起诉。

3

不动产买受人:卖方的司法记录

一名买受人得知卖方因诈骗被判处2年实刑,因背信被判处3年缓刑,且已合并。仅执行3年缓刑,卖方未入狱。

Application pratique:

买受人可在购买前核查卖方的司法记录(第2号证明)。如果存在判决,他可以协商担保或放弃购买。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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