Décision de référence : cc • N° 80-92.876 • 1980-11-18 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Cannes, et votre locataire, M. D., accumule les retards de loyer. Vous engagez une procédure, obtenez une condamnation. Mais voilà que le même locataire est également poursuivi pour dégradations dans un autre logement qu'il occupe au Cannet. Deux dossiers distincts, deux jugements. Et si les peines d'emprisonnement avec sursis partiel pouvaient se cumuler ? Jusqu'où va la répression ? La question que se pose tout propriétaire bailleur : le locataire va-t-il purger une peine totale ou bénéficier d'une confusion ? La Cour de cassation répond dans un arrêt de 1980 : en cas de confusion, seule la peine la plus forte est exécutée, même si elle comporte un sursis partiel. Le sursis ne fragmente pas la peine : celle-ci reste indivisible.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, propriétaire d'un immeuble à Cannes, avait donné à bail commercial un local à M. Y, un commerçant. Très vite, les problèmes surgissent : loyers impayés, dégradations, troubles de voisinage. M. X assigne M. Y devant le tribunal correctionnel pour violation de domicile et dégradations. Parallèlement, M. Y est poursuivi dans une autre affaire pour escroquerie. Les deux procédures aboutissent à des condamnations : la première à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, la seconde à 4 mois d'emprisonnement ferme. Le tribunal ordonne la confusion des peines, c'est-à-dire qu'elles seront exécutées comme une seule peine. Mais laquelle ? L'administration pénitentiaire estime que seule la peine la plus forte (6 mois, dont 3 avec sursis) doit être exécutée. M. Y conteste : selon lui, la partie ferme de la peine la plus forte (3 mois) et la peine la plus faible (4 mois) devraient s'ajouter, soit 7 mois d'emprisonnement. La cour d'appel lui donne raison. M. X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation devait trancher : le sursis partiel rend-il la peine divisible ?
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle le principe posé par l'article 5 du Code pénal (ancien) : « la peine la plus forte suffit à la répression des infractions qui ont précédé la condamnation ». undefined lorsque deux peines sont confondues, seule la peine la plus élevée subsiste et est exécutée. La peine la plus faible est absorbée, comme si elle n'avait jamais existé. Mais qu'en est-il du sursis partiel ? La Cour répond que la peine la plus forte est indivisible : on ne peut pas dissocier la partie ferme de la partie avec sursis. Ainsi, dans notre exemple, la peine de 6 mois (dont 3 avec sursis) est la plus forte : elle s'exécute en totalité, mais le sursis s'applique sur les 3 derniers mois. La peine de 4 mois ferme est absorbée et ne donne lieu à aucune exécution supplémentaire. undefined, M. Y ne purgera que 3 mois fermes (les 3 premiers), puis sera en liberté conditionnelle pour les 3 mois avec sursis. La confusion ne peut pas créer une peine hybride qui cumulerait les parties fermes des deux condamnations. Ce raisonnement est constant depuis 1980 et a été confirmé par la suite.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire bailleur à Cannes ou au Cannet, cette décision a un impact direct sur les recouvrements de loyers. Imaginons que votre locataire soit condamné pour loyers impayés à 3 mois de prison ferme, et pour dégradations à 6 mois avec sursis. Si confusion est ordonnée, seule la peine de 6 mois avec sursis est exécutée : votre locataire ne fera pas de prison ferme ! Vous devrez donc être vigilant lors des audiences pour demander que la confusion ne soit pas ordonnée si vous voulez une exécution ferme. Pour le locataire, cette décision est protectrice : elle évite un cumul excessif de peines. Mais attention : si les peines ne sont pas confondues (ce qui est souvent le cas en pratique), le cumul est possible. undefined, c'est que la confusion n'est pas automatique : elle doit être demandée par l'avocat ou ordonnée par le juge. Si vous êtes poursuivi pour plusieurs infractions, demandez la confusion pour limiter votre peine. Si vous êtes propriétaire, au contraire, opposez-vous à la confusion si vous voulez que toutes les peines soient exécutées.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Négocier une transaction pénale : avant le procès, proposez un accord (paiement des loyers, réparation des dégradations) pour éviter une condamnation multiple. À Cannes, une médiation peut être organisée au tribunal.
- Demander la confusion dès la première condamnation : si vous êtes locataire et que deux procédures sont en cours, demandez à votre avocat de solliciter la confusion des peines dès le premier jugement.
- Contester la confusion si vous êtes bailleur : lors des débats, insistez sur la gravité des faits pour que le juge refuse la confusion. Montrez que les infractions sont distinctes (loyers impayés vs dégradations) et méritent des peines séparées.
- Vérifier les antécédents judiciaires : avant de signer un bail, demandez un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) pour connaître les condamnations antérieures du locataire. Cela peut influencer votre décision.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La solution de 1980 a été confirmée par un arrêt de la chambre criminelle du 26 avril 1989 (n° 88-85.712), qui précise que la confusion est une faveur accordée au condamné et ne peut lui nuire. En revanche, depuis la réforme du Code pénal de 1994, l'article 132-3 du nouveau Code pénal reprend le même principe : « en cas de confusion, la peine la plus forte est seule exécutée ». La jurisprudence reste donc constante. Toutefois, une nuance : si les peines sont de nature différente (par exemple, emprisonnement et amende), la confusion n'est pas possible. Ce que cela signifie pour l'avenir : la tendance est à la protection du condamné, mais les juges peuvent refuser la confusion si les infractions sont particulièrement graves. undefined, j'ai rencontré des dossiers où la confusion a été refusée pour des locataires multi-récidivistes.
Ce que vous devez retenir absolument
FAQ :
- La confusion des peines est-elle automatique ? Non, elle doit être ordonnée par le juge ou demandée par l'avocat.
- Puis-je cumuler les parties fermes de deux condamnations confondues ? Non, seule la peine la plus forte est exécutée, avec son sursis éventuel.
- Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire est condamné à des peines confondues ? Vérifiez que le juge n'a pas ordonné la confusion ; dans le doute, interrogez votre avocat pour savoir si la peine ferme sera bien exécutée.
- Le sursis partiel peut-il être révoqué ? Oui, si le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve.
- Comment savoir si la confusion a été ordonnée ? Lisez le dispositif du jugement : il mentionne « confond » ou « ordonne la confusion ».
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