Décision de référence : cc • N° 18-24.077 • 2019-10-24 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes locataire d'un local commercial à Vauvert, vous exploitez votre boutique depuis trois ans, et vous souhaitez partir. Vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire pour l'informer que vous quittez les lieux à la prochaine échéance triennale. Tout semble normal, n'est-ce pas ? Pourtant, votre bailleur pourrait contester la validité de votre congé, arguant qu'il aurait dû être signifié par huissier. La question est cruciale : quelle forme doit respecter un congé donné par un sous-locataire ?
C'est exactement le problème qu'a tranché la Cour de cassation le 24 octobre 2019 (n° 18-24.077). L'affaire opposait un sous-locataire, la société Lecorps services, à son bailleur principal. Le sous-locataire avait donné congé par lettre recommandée pour l'échéance triennale. La cour d'appel avait annulé ce congé, estimant que seul un acte d'huissier était valable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en rappelant que l'article L.145-4 du code de commerce (qui régit le congé triennal) autorise la lettre recommandée.
Cette décision est une bouffée d'air pour les locataires et sous-locataires : un simple courrier recommandé suffit pour mettre fin à un bail commercial à une échéance triennale, sauf si le contrat en dispose autrement. Mais attention, les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un congé à l'initiative du bailleur ou d'un congé pour vendre. Décryptons ensemble cette décision et ses implications concrètes.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
La société Lecorps services était sous-locataire de locaux commerciaux situés à Uzès, dans le Gard. Elle avait signé un bail commercial avec la société bailleresse, qui elle-même était locataire principale. En 2016, la sous-locataire décide de quitter les lieux. Elle adresse à son bailleur principal une lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 16 mai 2016, pour l'informer qu'elle donne congé à l'échéance triennale du 1er septembre 2016.
Le bailleur principal conteste. Il saisit le tribunal de grande instance de Nîmes pour faire déclarer nul ce congé, arguant que la loi impose un acte d'huissier (acte extrajudiciaire). Selon lui, l'article L.145-9 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 6 août 2015, exige que tout congé soit délivré par acte extrajudiciaire. Le sous-locataire rétorque que l'article L.145-4, spécifique au congé triennal, autorise la lettre recommandée.
Le tribunal donne raison au bailleur : jugement du 19 juillet 2017, le congé est nul. La sous-locataire fait appel. La cour d'appel de Nîmes confirme le 12 juillet 2018 : pour elle, le congé visant à mettre fin à un bail commercial ne peut être donné que dans les formes prévues par l'article L.145-9, donc par acte d'huissier. La sous-locataire se pourvoit en cassation. La Cour de cassation lui donne raison le 24 octobre 2019, cassant l'arrêt d'appel.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L.145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ce texte dispose que le preneur (locataire) peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. C'est une disposition spéciale, dérogatoire au droit commun des baux commerciaux.
La cour d'appel avait appliqué l'article L.145-9, qui impose l'acte extrajudiciaire pour tout congé. Mais la Cour de cassation rappelle que l'article L.145-4 est une exception : il permet expressément la lettre recommandée pour le congé triennal. D'ailleurs, la loi du 6 août 2015 a supprimé l'obligation de l'acte extrajudiciaire pour ce type de congé, afin de simplifier les formalités pour les petits commerçants.
En l'espèce, le sous-locataire avait respecté les formes : lettre recommandée, délai de six mois avant l'échéance. La cour d'appel a donc violé la loi en exigeant un acte d'huissier. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond (validité du congé), mais renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle statue en tenant compte de ce principe. C'est une confirmation de la lettre de l'article L.145-4, et non un revirement : la Cour avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 6 juillet 2017 (n° 16-15.036).
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les locataires et sous-locataires : vous pouvez donner congé à une échéance triennale par simple lettre recommandée. Économie : un acte d'huissier coûte entre 150 et 200 €. À Uzès, un commerçant qui veut quitter son local de 80 m² peut ainsi économiser cette somme. Attention : le préavis est de six mois avant l'échéance. Si vous envoyez votre lettre trop tard, le congé est nul.
Pour les bailleurs : vous ne pouvez plus contester un congé triennal sous prétexte qu'il n'a pas été signifié par huissier. Mais vérifiez bien que le locataire a respecté les autres conditions : délai, contenu du congé (mention des motifs ?). Si le bail contient une clause imposant l'acte extrajudiciaire, elle est valable ? La Cour de cassation ne l'a pas dit, mais en principe une clause plus contraignante est possible.
Pour les sous-locataires : la décision est encore plus favorable. Le sous-locataire est un preneur comme un autre. Il bénéficie des mêmes règles. Donc, si vous êtes sous-locataire, un courrier recommandé suffit. Mais attention : le sous-bail doit être régulier (autorisé par le bail principal).
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez votre contrat de bail : certaines clauses imposent des formalités supplémentaires (acte d'huissier).
