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哺乳假公约:雇主不得反对
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哺乳假公约:雇主不得反对

📅 Décision du 1991年10月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

一家房地产中介的女员工可以享受集体协议规定的3个月哺乳假,即使雇主认为这是育儿假。最高法院裁定:这种公约休假比法定产假更有利,雇主不得反对。

参考判决: cc • N° 88-43.934 • 1991-10-30 • 查看判决 →

您是一家位于Castelsarrasin(卡斯泰尔萨拉桑)的房地产中介的员工,您刚生了孩子,希望按照集体协议休三个月的哺乳假。您的雇主告诉您,这个假不存在,实际上是育儿假,他可以拒绝。怎么办?这种情况发生在Tarn-et-Garonne(塔恩-加龙省)一名房地产中介员工身上,最高法院于1991年作出了判决。问题很简单:雇主能否反对他认为与法定假期相同的公约休假?答案是否定的,这一判决保护了女员工。

事实:每天都会发生的故事

X女士是Montauban(蒙托邦)一家房地产中介的经纪人。她于1985年3月分娩,并享受了法定产假。1985年6月10日,她通知雇主,希望从1985年8月12日起休三个月的哺乳假,该假由全国房地产中介及商业基金销售代理人员集体协议第22条b款规定,随后再休十二个月的育儿假。雇主拒绝,认为哺乳假只是法定育儿假的一部分,因此他可以反对。X女士向劳资调解委员会提起诉讼,要求承认其权利。委员会支持她的请求,但雇主上诉。上诉法院维持原判。雇主随后向最高法院提起上诉。最高法院于1991年10月30日作出判决,驳回上诉,确认女员工有权享受公约规定的哺乳假。

法院的推理——解析

问题在于集体协议规定的哺乳假是否与《劳动法典》第L. 122-28-1条(现为第L. 1225-47条)规定的育儿假性质相同。最高法院对两者进行了区分。公约规定的哺乳假是一种特殊的产假,比法定产假更有利。它允许女员工休假三个月以哺乳孩子,并保证复职。简而言之,这不是育儿假,而是由集体协议改进的产假。而集体协议可以规定比法律更有利的条款。因此,雇主不得反对。换句话说,即使育儿假是员工的权利,雇主在某些情况下(例如,缺勤损害公司利益)也可以拒绝。但对于公约规定的哺乳假,雇主没有这项拒绝权。但请注意:这个假并非绝对权利;它受集体协议条件的约束,特别是期限和事先申请。在本案中,女员工满足了这些条件。因此,法院逻辑上驳回了雇主的上诉。

这对您的实际影响

如果您是受该集体协议约束的房地产中介员工,您有权享受三个月的哺乳假,与育儿假不同。您的雇主不能以这是育儿假为由拒绝。在实践中,您必须以书面形式提出申请,并遵守通知期限(通常为一个月)。例如,在Montauban(蒙托邦),如果您在一月分娩,您可以申请从四月开始休哺乳假。在此期间,您的合同暂停,但期满后您将复职。如果您的雇主拒绝,您可以向劳资调解委员会提起诉讼,要求赔偿损失。在我的实践中,我遇到过一些案件,雇主试图以组织限制为由劝阻女员工。但判例法很明确:公约权利优先。很少有人知道的是,这个假可以与其他假期(如育儿假)累积,但须遵守最长期限。但请注意:如果您在其他行业工作,请检查您的集体协议,因为有时存在类似规定。

避免此类争议的四个建议

  • 检查您的集体协议: 查阅有关产假和育儿假的条款。哺乳假可能以其他名称出现(如公约产假)。
  • 提出书面申请: 向雇主发送挂号信并要求回执,注明日期和公约依据。保留副本。
  • 遵守期限: 集体协议通常要求在假期开始前提前一个月通知。不要延迟通知雇主。
  • 如果被拒绝,不要让步: 尽快向劳资调解委员会提起诉讼(合同履行时效为2年)。律师可以帮助您获得赔偿。

深入探讨:相关判例法及演变

最高法院在其他判决中也确认了这一立场,例如1993年(第90-44.123号)关于冶金行业集体协议的判决。然而,一些早期判决可能造成混淆,将哺乳假等同于育儿假。1991年的判决结束了这种不确定性。此后趋势一致:法官保护更有利的公约条款。未来,女员工可以放心:即使法律发生变化,集体协议仍然是额外权利的来源。如果您受到影响,请毫不犹豫地引用此判决。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 法律依据是什么? 全国房地产中介及商业基金销售代理人员集体协议第22条b款,由最高法院解释。
  • 如果我是兼职,可以休这个假吗? 可以,所有女员工无论工作时间长短均可享受。
  • 如果雇主拒绝怎么办? 在拒绝后2年内向劳资调解委员会提起诉讼。您可以就所遭受的损害要求赔偿。
  • 这个假有报酬吗? 没有,除非集体协议规定补偿(这很少见)。这是无薪假,但您可以领取家庭津贴基金(CAF)的津贴。
  • 我可以将这个假与育儿假累积吗? 可以,但总时长不得超过法定上限(育儿假一年)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le congé d'allaitement conventionnel ?

C'est un congé de 3 mois prévu par certaines conventions collectives, comme celle des agents immobiliers, permettant à la salariée d'allaiter son enfant après le congé maternité. Il est distinct du congé parental et l'employeur ne peut s'y opposer.

Puis-je prendre un congé d'allaitement si mon employeur refuse ?

Oui, si votre convention collective le prévoit. Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître votre droit et obtenir des dommages et intérêts.

Quels délais pour demander ce congé ?

Vous devez respecter le délai de prévenance prévu par la convention, souvent un mois avant le début du congé. Faites une demande écrite par lettre recommandée.

Ce congé est-il rémunéré ?

Non, il est généralement sans solde. Vous pouvez toutefois bénéficier d'allocations de la CAF si vous remplissez les conditions.

Que faire si mon employeur me licencie pendant le congé ?

Le licenciement serait nul, car le congé d'allaitement est protégé. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir réintégration et indemnités.

Informations juridiques

  • Numéro: 88-43.934
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 octobre 1991

Mots-clés

congé d'allaitementconvention collectiveagents immobiliersCour de cassationdroit du travail

Cas d'usage pratiques

1

Montauban(蒙托邦)房地产中介女员工

D女士,Montauban(蒙托邦)房地产经纪人,三月分娩。她申请六月至八月的哺乳假。雇主以育儿假为由拒绝。她向劳资调解委员会起诉。

Application pratique:

1991年的判例法使她获得胜诉。她必须提交集体协议和书面申请。雇主将因不当拒绝而被判支付损害赔偿。

2

其他行业女员工

L女士,Castelsarrasin(卡斯泰尔萨拉桑)一家商店的员工,希望休哺乳假。她的集体协议没有规定。她只能申请育儿假。

Application pratique:

她必须检查自己的集体协议。如果没有规定,她不能强制要求。但她可以与雇主协商无薪假。

3

希望拒绝哺乳假的雇主

Montauban(蒙托邦)一家房地产中介经理收到哺乳假申请。他认为可以以组织原因为由拒绝。

Application pratique:

他必须接受申请,否则将被判败诉。但如果女员工未遵守通知期,他可以要求推迟。建议咨询律师以确保程序合规。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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